Loi régionale 9 juillet 1984, n. 37 - Texte originel

Loi régionale n° 37 du 9 juillet 1984,

portant ultérieure modification et additif des lois régionales n° 57 du 11 août 1971 et n° 41 du 10 juin 1983, concernant octroi de la garantie fidéjussoire de la Région à la S.p.A. Maxel Vallée d'Aoste pour exigences de trésorerie.

(B.O. n° 10 du 20 juillet 1984)

Article ler

Le montant maximum de la garantie fidéjussoire que le Gouvernement régional est autorisé à accorder dans l'intérêt de la S.p.A. Maxel Vallée d'Aoste de Gignod, aux termes de l'art. 1 de la loi régionale n° 57 du 11 août 1981, est élevé jusqu'à concurrence de L. 1 500 000 000.

Art. 2

L'échéance de la garantie fidéjussoire visée à l'article précédent, déjà fixée au 1er juillet 1985 par l'art. 1 de la loi régionale n° 41 du 10 juin 1983, est ultérieurement prorogée de 2 ans; la garantie fidéjussoire susdite expirera donc le 1er juillet 1987.

Art. 3

Aux termes de la loi régionale n° 7 du 1er avril 1975, l'ultérieure dépense à la charge du budget de la Région, prévue pour les années 1984 et 1985 de L. 15 000 000 annuelles et pour les années 1986 et 1987 de L. 20000000 annuelles, grèvera le chapitre 51000 de la Partie Dépenses du budget de la Région pour l'année en cours et le chapitre correspondant des budgets pour les exercices successifs.

A la couverture de la dépense visée à l'alinéa précédent, il sera pourvu:

- pour l'année 1984, par la réduction de Lires 15 000 000 de la dotation inscrite au chap. 50000 « Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes) » du budget pour l'exercice 1984 qui présente la disponibilité nécessaire.

- En conséquence, sur l'autorisation de dépense relative à la révision des services de l'Administration régionale prévue à l'annexe n° 8 du budget pour l'exercice en cours, la somme de L. 195 000 000 reste disponible.

- Pour les années 1985 et 1986 par l'utilisation, à raison de L. 35 000 000 des ressources disponibles inscrites au programme 3.2. «Autres dépenses non ventilables» du budget pluriannuel 1984/1986.

Art. 4

Le budget de la Région pour l'année 1984 est soumis aux variations suivantes:

Partie Dépenses

Diminution

Chap. 50000 « Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes), L. 15 000 000

Augmentation

Chap. 51000 « Dépenses dérivant des garanties accordées par la Région relativement aux dispositions législatives»

- L. R. n° 7 du 1er avril 1975

L. 15 000 000

Art. 5

L'annexe n° 9 du budget de la Région pour l' exercice 1984 est ainsi modifiée:

L. R. n° 57 du 11 août 1981

L. R. n° 41 du 10 juin 1983

L. R. n° 37 du 9 juillet 1984

« Garantie fidéjussoire de la Région à la S.p.A. Maxel Vallée d'Aoste pour exigences de trésorerie ».

Art. 6

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.