Loi régionale 6 juillet 1984, n. 31 - Texte originel

Loi régionale n° 31 du 6 juillet 1984,

portant prorogation de la garantie fidéjussoire de la Région auprès d'établissements de crédit et banques pour l'octroi de prêts et de crédits à la Coopérative de producteurs de lait et fontine du Val d'Aoste.

(B.O. n° 11 du 31 août 1984)

Art. 1er

La loi régionale n° 26 du 3 mai 1983, portant prorogation de la garantie fidéjussoire de la Région auprès d'établissements de crédit et banques, pour l'octroi de prêts et de crédits à la Coopérative de producteurs de lait et fontine du Val d'Aoste, est prorogée pour l'année 1984.

L'octroi de la garantie fidéjussoire régionale est autorisé jusqu'à la concurrence maximale de L. 7 milliards.

Art. 2

La dépense dérivant de l'application de la présente loi, évaluée à L. 10 000 000, grèvera le chapitre 51000 du budget de la Région pour l'exercice 1984.

A la couverture de la dépense visée à l'alinéa précédent il sera pourvu par la réduction d'un montant égal de la dotation du chapitre 35710 du budget, qui présente la disponibilité nécessaire.

Art. 3

Le budget de la Région pour l'exercice 1984 est soumis aux variations suivantes:

Partie Dépenses

Diminution

Chap. 35710 « Dépenses pour travaux, installations et équipement devant être destinés à des finalités économiques et productives au profit des Coopératives agricoles de propriété.

- L. R. n° 34 du 24 octobre 1973,

art. 1 et 7

- L. n° 403 du 1er juillet 1977

L. 10 000 000

Augmentation

Chap. 51000 «Dépenses dérivant des garanties accordées par la Région conformément aux dispositions législatives.

- L. R. n° 7 du 1er avril 1975

L 10 000 000

A l'annexe n° 9 de la loi régionale n° 3 du 18 janvier 1984, est ajouté ce qui suit: « Garantie fidéjussoire, auprès d'établissements de crédit et banques pour l'octroi de prêts et de crédits à la Coopérative des producteurs de lait et fontine du Val d'Aoste.

L. R. n° 31 du 6 juillet 1984.