Loi régionale 6 juillet 1984, n. 31 - Texte originel
Loi régionale n° 31 du 6 juillet 1984,
portant prorogation de la garantie fidéjussoire de la Région auprès d'établissements de crédit et banques pour l'octroi de prêts et de crédits à la Coopérative de producteurs de lait et fontine du Val d'Aoste.
(B.O. n° 11 du 31 août 1984)
La loi régionale n° 26 du 3 mai 1983, portant prorogation de la garantie fidéjussoire de la Région auprès d'établissements de crédit et banques, pour l'octroi de prêts et de crédits à la Coopérative de producteurs de lait et fontine du Val d'Aoste, est prorogée pour l'année 1984.
L'octroi de la garantie fidéjussoire régionale est autorisé jusqu'à la concurrence maximale de L. 7 milliards.
La dépense dérivant de l'application de la présente loi, évaluée à L. 10 000 000, grèvera le chapitre 51000 du budget de la Région pour l'exercice 1984.
A la couverture de la dépense visée à l'alinéa précédent il sera pourvu par la réduction d'un montant égal de la dotation du chapitre 35710 du budget, qui présente la disponibilité nécessaire.
Le budget de la Région pour l'exercice 1984 est soumis aux variations suivantes:
Partie Dépenses
Diminution
Chap. 35710 « Dépenses pour travaux, installations et équipement devant être destinés à des finalités économiques et productives au profit des Coopératives agricoles de propriété.
- L. R. n° 34 du 24 octobre 1973,
art. 1 et 7
- L. n° 403 du 1er juillet 1977
L. 10 000 000
Augmentation
Chap. 51000 «Dépenses dérivant des garanties accordées par la Région conformément aux dispositions législatives.
- L. R. n° 7 du 1er avril 1975
L 10 000 000
A l'annexe n° 9 de la loi régionale n° 3 du 18 janvier 1984, est ajouté ce qui suit: « Garantie fidéjussoire, auprès d'établissements de crédit et banques pour l'octroi de prêts et de crédits à la Coopérative des producteurs de lait et fontine du Val d'Aoste.
L. R. n° 31 du 6 juillet 1984.