Loi régionale 19 juin 1984, n. 27 - Texte originel
Loi régionale n° 27 du 19 juin 1984,
portant augmentation, limitativement à l'année 1984, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 13 du 28 juin 1962, modifiée par la loi régionale n° 31 du 31 mai 1979, concernant les dispositions relatives à l'assainissement du bétail au Val d'Aoste à l'égard de la brucellose, de la tuberculose et de la mammite.
(B.O. n° 7 du 13 juillet n 1984)
Pour les mesures visées à la loi régionale n° 13 du 28 juin 1962, modifiée par la loi regionale n° 31 du 31 mai 1979, concernant les dispositions relatives à l'assainissement du bétail au Val d'Aoste à l'égard de la brucellose, de la tuberculose et de la mammite, est autorisée la nouvelle dépense de L. 6 080 000 000 pour l'année 1984.
La dépense dérivant de l'application de la présente loi pour l'année financière 1984, grèvera le chapitre 33700 de la Partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1984; à cet effet la dotation de ce chapitre est augmentée de Lires 6 000 000 000.
Au financement de la dépense accrue de Lires 6 080000 000, il sera pourvu par la réduction d'un montant égal de la dotation du chapitre 50050 (Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires - frais d'investissement) -Secteur 2 Développement économique - de la Partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1984.
Le budget de la Région pour l'année 1984 est soumis aux variations suivantes:
Partie Dépenses
Diminution
Chap. 50050 Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires - Frais d'investissement L. 6 080 000 000
Augmentation
Chap. 33700 Subventions pour l'assainissement du bétail L. 6 080 000 000
L. R. n° 13 du 28 juin 1962
L. R. n° 24 du 30 août 1970
L. R. n° 27 du 19 juin 1984
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.