Loi régionale 19 juin 1984, n. 26 - Texte originel
Loi régionale n° 26 du 19 juin 1984,
portant nouveau financement, pour l'année 1984 et additif de la loi régionale n° 6 du 30 janvier 1981, concernant les actions susceptibles de favoriser l'essor des coopératives de production et travail, de transport, les coopératives mixtes et leurs consortiums.
(B.O. n° 7 du 13 juillet 1984)
Est autorisée, pour l'année 1984, la nouvelle dépense de 200 millions de lires pour les actions prévues à l'article 3 de la loi régionale n° 6 du 30 janvier 1981, comme modifié par l'article 1 de la loi régionale n° 54 du 10 juin 1983.
A l'article 7 de la loi régionale n° 6 du 30 janvier 1981 comme modifié par l'article 3 de la loi régionale n° 54 du 10 juin 1983, sont ajoutés les nouveaux alinéas suivants:
«La coopérative bénéficiaire a l'obligation, sous peine de révocation de la subvention, de présenter au Gouvernement régional la documentation originale des dépenses relatives à l'utilisation de la subvention, dans les trois ans suivant la date de l'octroi.
En cas de révocation de la subvention, la coopérative est tenue de rembourser à la Région, en plus du montant de la subvention, limitativement à la partie non justifiée par une régulière documentation de dépenses, les intérêts y afférents dans la mesure du taux officiel d'escompte ».
La dépenses de 200 millions de lires dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 35720 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice 1984.
A la couverture de la dépense visée à l'alinéa précédent, il sera pourvu par la réduction d'un montant égal du chapitre 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses relatives à d'ultérieurs programmes de développement (frais d'investissement - Annexe n° 8 - Secteur II - Développement économique)» du budget de la Région pour l'année 1984.
Au chapitre 50150 il reste à utiliser la somme de 4 800 millions de lires pour le nouveau financement de la loi régionale n° 101 du 30 décembre 1982, concernant l'institution de fonds de roulement pour l'artisanat.
La partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice 1984 est soumise aux variations suivantes:
Diminution
Chap. 50150 «Fonds global pour le nouveau financement de dépenses relatives à d'ultérieurs programmes de développement (Frais d'investissement)
L. 200 000 000
Augmentation
Chap. 35720 «Subventions aux coopératives de production et travail, de transport et aux coopératives mixtes
L. R. n° 6 du 30 janvier 1981
L. R. n° 54 du 10 juin 1983
L. 200 000 000
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.