Loi régionale 19 juin 1984, n. 25 - Texte originel

Loi régionale n° 25 du 19 juin 1984,

portant nouveau financement des loi régionales n° 23, 24 et 25 du 16 juin 1978, concernant l'adhésion de la Région aux consortiums de garantie des prêts entre les artisans, les industriels et les commerçants du Val d'Aoste».

(B.O. n° 7 du 13 juillet 1984)

Art. 1er

Le Gouvernement régional est autorisé à octroyer, pour les exercices financiers de 1984 à 1986, des subventions pour l'abattement du taux d'intérêt fixé entre les établissements de crédit et les consortiums indiqués ci-dessous, jusqu'à un montant maximal de dépenses de L. 1 300 000 000 annuelles, ainsi réparti:

1 - L. 200 millions au Consortium de garantie des prêts entre les artisans du Val d'Aoste, visé à la loi régionale n° 23 du 16 juin 1978;

2 - L. 800 millions au Consortium de garantie des prêts entre les industriels du Val d'Aoste, visé à la loi régionale n° 24 du 16 juin 1978;

3 - L. 300 millions au Consortium de garantie des prêts entre les commerçants du Val d'Aoste, visé à la loi régionale n° 25 du 16 juin 1978.

Art. 2

Les sommes éventuellement non utilisées par les Consortiums susdits seront réutilisées les années suivantes, pour le même objectif indiqué à l'art. 1 précédent.

Art. 3

La dépense dérivant de l'application de la présente loi, prévue de L. 1 300 millions jusqu'en 1986, à la charge de la Région pour l'application de la présente loi, grèvera les chapitres 36600, 35750, 36900 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice en cours et les chapitres correspondants dans les budgets futurs.

A la couverture de la dépense visée à l'alinéa précédent, il sera pourvu:

- pour l'année 1984, par la réduction d'un montant égal de la dotation du chapitre 50050 « Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires - Frais d'investissement (Annexe n° 8 - Secteur II - Développement économique) du budget pour l'exercice en cours.

- pour les années 1985 et 1986 par l'utilisation des ressources disponibles inscrites aux programmes 2.2.2.09 « Actions promotionnelles pour l'industrie » pour L. 1 600 000 000; 2.2.2.11 « Actions promotionnelles pour le commerce » pour L. 600 000 000 et 3.2. « Autres dépenses non ventilables» pour L. 400 000 000 du budget pluriannuel 1984-1986.

Art. 4

Le budget de la Région pour l'année 1984 est soumis aux variations suivantes:

Partie Dépenses

- Diminution

Chap. 50050 Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires (frais d'investissements) L. 1 300 000 000

- Augmentation

Chap. 35750 Subvention au Consortium de garantie des prêts entre les industriels du Val d'Aoste.

L. R. n° 24 du 16 juin 1978

L. 800 000 000

Chap. 36600 (dont la dénomination est modifiée)

Subvention au Consortium de garantie des prêts entres les artisans du Val d'Aoste.

L. R. n° 23 du 16 juin 1978

L. R. n° 25 du 19 juin 1984

L. 200 000 000

Chap. 36900 Subvention au Consortium de garantie des prêts entre les commerçants du Val d'Aoste.

L. R. n° 25 du 16 juin 1978

L. R. n° 25 du 19 juin 1984

L. 300 000 000

Augmentation totale L. 1300000000

Art. 5

La présente loi est déclarée urgente aux termes du 3ème alinéa de l'art. 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.