Loi régionale 19 juin 1984, n. 22 - Texte originel

Loi régionale n° 22 du 19 juin 1984,

portant augmentation, limitativement à l'année 1984, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 67 du 25 octobre 1982, pour l'octroi de subventions extraordinaires complémentaires pour l'amélioration des infrastructures financées aux termes du Règlement CEE n° 1760/78 du Conseil du 25 juillet 1978.

(B.O. n° 7 du 13 juillet 1984)

Art. 1er

Pour l'application de la loi régionale n° 67 du 25 octobre 1982, portant octroi de subventions extraordinaires pour l'amélioration des infrastructures financées aux termes du Règlement CEE n° 1760/78 du Conseil du 25 juillet 1978, est autorisée, limitativement à l'année 1984, la dépense accrue de trois milliards de lires.

Art. 2

La dépense prévue par l'article précédent de la présente loi grèvera le chap. 32355 du budget pour l'année 1984.

Il sera pourvu à la couverture de la dépense visée à l'alinéa précédent:

- pour L. 450 000000, par le prélèvement d'un montant égal du chap. 50050 «Fonds global pour le financement de fonctions ordinaires (Frais d'investissement) - Annexe n° 8 -Secteur II - Développement économique du budget de la Région pour l'exercice 1984,

- pour L. 2 550 000 000 par l'inscription partielle et l'utilisation de la dotation de l'Etat visée à la loi n° 984 du 27 décembre 1977.

Art. 3

Le budget de la Région pour l'exercice 1984 est soumis aux variations suivantes:

Partie Recettes

Augmentation

Chap. 5800 dont la dénomination est ainsi modifiée

L. 2 550 000 000

«Fonds pour le financement des programmes régionaux de développement

- L. n° 281 du 16 mai 1970, art. 9 L. 4 027 000 000

- L. n° 153 du 9 mai 1975 L. 442 000 000

- L. n° 412 du 5 août 1975 L. -

- L. n° 352 du 10 mai 1976 L. 135 422 000

- L. n° 403 du 1er juillet 1977 L. 100 000 000

- L. n° 984 du 27 décembre 1977 L. 3 819 628 000

- L. n° 423 du 1er août 1981 L. 88 500 000

Partie Dépenses

Diminution

Chap. 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires (frais d'investissement) » L. 450 000 000

Augmentation

Chap. 32355 « Subventions extraordinaires pour l'amélioration des infrastructures financées par la CEE (Règlement n° 1760/78)

- L. R. n° 67 du 25 octobre 1982 L. 3 000 000 000