Loi régionale 19 juin 1984, n. 22 - Texte originel
Loi régionale n° 22 du 19 juin 1984,
portant augmentation, limitativement à l'année 1984, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 67 du 25 octobre 1982, pour l'octroi de subventions extraordinaires complémentaires pour l'amélioration des infrastructures financées aux termes du Règlement CEE n° 1760/78 du Conseil du 25 juillet 1978.
(B.O. n° 7 du 13 juillet 1984)
Pour l'application de la loi régionale n° 67 du 25 octobre 1982, portant octroi de subventions extraordinaires pour l'amélioration des infrastructures financées aux termes du Règlement CEE n° 1760/78 du Conseil du 25 juillet 1978, est autorisée, limitativement à l'année 1984, la dépense accrue de trois milliards de lires.
La dépense prévue par l'article précédent de la présente loi grèvera le chap. 32355 du budget pour l'année 1984.
Il sera pourvu à la couverture de la dépense visée à l'alinéa précédent:
- pour L. 450 000000, par le prélèvement d'un montant égal du chap. 50050 «Fonds global pour le financement de fonctions ordinaires (Frais d'investissement) - Annexe n° 8 -Secteur II - Développement économique du budget de la Région pour l'exercice 1984,
- pour L. 2 550 000 000 par l'inscription partielle et l'utilisation de la dotation de l'Etat visée à la loi n° 984 du 27 décembre 1977.
Le budget de la Région pour l'exercice 1984 est soumis aux variations suivantes:
Partie Recettes
Augmentation
Chap. 5800 dont la dénomination est ainsi modifiée
L. 2 550 000 000
«Fonds pour le financement des programmes régionaux de développement
- L. n° 281 du 16 mai 1970, art. 9 L. 4 027 000 000
- L. n° 153 du 9 mai 1975 L. 442 000 000
- L. n° 412 du 5 août 1975 L. -
- L. n° 352 du 10 mai 1976 L. 135 422 000
- L. n° 403 du 1er juillet 1977 L. 100 000 000
- L. n° 984 du 27 décembre 1977 L. 3 819 628 000
- L. n° 423 du 1er août 1981 L. 88 500 000
Partie Dépenses
Diminution
Chap. 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires (frais d'investissement) » L. 450 000 000
Augmentation
Chap. 32355 « Subventions extraordinaires pour l'amélioration des infrastructures financées par la CEE (Règlement n° 1760/78)
- L. R. n° 67 du 25 octobre 1982 L. 3 000 000 000