Loi régionale 19 juin 1984, n. 21 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 21 du 19 juin 1984,

portant modifications de l'article 1 de la loi régionale n° 40 du 25 août 1980 sur la réglementation du fonctionnement de la Commission régionale de contrôle sur les actes des collectivités locales.

(B.O. n° 7 du 13 juillet 1984)

(Abrogée par l'article 37 de la loi régionale n° 73 du 23 août 1993)