Loi régionale 1er juin 1984, n. 20 - Texte originel
Loi régionale n° 20 du 1er juin 1984,
portant financement, pour l'exercice 1984, de la loi régionale n° 2 du 10 janvier 1961, concernant les mesures propres à favoriser l'essor du patrimoine alpin (refuges et autres ouvrages alpins).
(B.O. n° 6 du 15 juin 1984)
Pour l'application de la loi régionale n° 2 du 10 janvier 1961, successivement modifiée et complétée, concernant les mesures propres à favoriser l'essor du patrimoine alpin (refuges et autres ouvrages alpins) est autorisée, limitativement à l'exercice 1984, la dépense de L. 800000000.
Il sera pourvu à la couverture de la dépense visée à l'alinéa précédent, par la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50050 ( Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires - frais d'investissement»), annexe n° 8 - Secteur 2 - Développement économique de la partie dépense du budget de la Région pour l'année 1984.
Le budget de la Région pour l'année financière 1984 est soumis aux variations suivantes:
Partie Dépenses
Diminution
Chap. 50050 Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires (frais d'investissement) L. 800 000 000
Augmentation
Chap. 37350 Subventions et subsides à des organismes ou à des particuliers pour 1'essor et la sauvegarde du patrimoine alpin.
L. R. n° 2 du 10 janvier 1961
L. R. n° 11 du 9 mai 1963
L. 800 000 000
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.