Loi régionale 1er juin 1984, n. 17 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 17 du 1^er juin 1984,

portant assistance aux mineurs.

(B.O. n° 6 du 15 juin 1984)

(Abrogée par la lettre a) du 1^er alinéa de l'article 26 de la loi régionale n° 23 du 23 juillet 2010)