Loi régionale 4 mai 1984, n. 14 - Texte originel
Loi régionale n° 14 du 4 mai 1984,
portant garantie fidéjussoire de la Région auprès de l'établissement bancaire «San Paolo di Torino» pour l'octroi de prêts et de crédit bancaire au profit de la S.p.A. Centrale laitière d'Aoste.
(B.O. n° 5 du 17 mai 1984)
Le Gouvernement régional est autorisé à accorder la garantie fidéjussoire de la Région, pour la durée d'un an, auprès de l'établissement bancaire «San Paolo di Torino», dans l'intérêt et au profit de la S.p.A. Centrale laitière d'Aoste, dont le siège est à Aoste, pour des opérations de financement des dépenses, pour les activités inhérentes aux finalités statutaires de ladite Société, jusqu'à la concurrence maximale de 525 millions de lires.
La garantie fidéjussoire comprend également les intérêts, les dépenses, les taxes et les frais accessoires requis par l'établissement de crédit prêteur.
Cette garantie fidéjussoire a un caractère accessoire, aux termes de l'article 1944 du Code civil - deuxième alinéa -, en vue de l'assignation préalable du débiteur principal.
L'octroi de la prorogation de la garantie fidéjussoire régionale est subordonné à l'engagement, de la part de la S.p.A. Centrale laitière d'Aoste, de soumettre sa comptabilité et ses opérations commerciales et de gestion à des contrôles périodiques, dans la mesure la plus ample, prévus par le Gouvernement régional, ainsi qu'à l'engagement de transmettre à la Région - Assessorat de l'Agriculture et des forêts - les listes nominatives mensuelles des opérations effectuées en faveur des livreurs de quantité de lait.
L'octroi de la prorogation de la garantie fidéjussoire régionale est par ailleurs subordonné à l'engagement de la part de l'établissement de crédit de transmettre à la Région les relevés de compte bancaire trimestriels relatifs aux opérations financières de la S.p.A. Centrale laitière d'Aoste.
Le Président du Gouvernement régional et, en cas d'absence et d'empêchement, l'Assesseur aux finances, sont autorisés à signer les actes nécessaires pour l'octroi, au nom et pour le compte de la Région, de la garantie fidéjussoire visée aux articles précédents, selon les conditions et les modalités en vigueur à l'établissement de crédit «San Paolo di Torino», concertées et approuvées par délibération du Gouvernement régional, ainsi qu'à pourvoir aux actes conservatoires des droits de la Région et à la récupération des sommes éventuellement imputables au crédit de la Région.
Le Gouvernement régional est également autorisé à révoquer à tout moment, la garantie fidéjussoire, en donnant communication immédiate au Conseil.
Aux termes de la loi régionale n° 7 du 1er avril 1975, les éventuelles dépenses accrues dérivant de l'octroi de la garantie fidéjussoire prévue par la présente loi, évaluées à L. 5 000 000 grèveront le chapitre 51000 du budget en cours.
Il sera procédé à la couverture des dépenses visées à l'alinéa précédent par la réduction d'un montant égal de l'affectation inscrite au chapitre 50050 de la Partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1984.
La prévision de dépenses inscrite au secteur 2 - Développement économique - de l'annexe n° 8 de la loi régionale n° 3 du 18 janvier 1984, relative au financement des dépenses pour la souscription de titres d'action de la S.p.A. Centrale Laitière d'Aoste est destinée pour L. 5 000 000 à la couverture de la présente loi. Il reste donc à utiliser la somme de L. 145 000 000.
Le budget de la Région pour l'année 1984 est soumis aux variations suivantes:
Partie Dépenses
Diminution
Chap. 50050 Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires (frais d'investissement) L. 5 000 000
Augmentation
Chap. 51000 Dépenses dérivant de la garantie accordée par la Région conformément aux dispositions législatives L. R. n° 7 du 1er avril 1975 L. 5 000 000
A l'annexe n° 9 du budget de la Région pour l'année financière 1984, approuvé par la loi régionale n° 3 du 18 janvier 1984, est ajouté ce qui suit:
Garantie fidéjussoire de la Région auprès de l'établissement bancaire «San Paolo di Torino» pour la souscription d'un emprunt bancaire de la part de la S.p.A. Centrale laitière d'Aoste.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.