Loi régionale 11 avril 1984, n. 10 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 10 du 11 avril 1984,

portant modifications de la loi régionale n° 61 du 22 décembre 1980, concernant les dispositions relatives à l'utilisation et à la gestion du patrimoine ainsi que la réglementation de la comptabilité de l'Unité sanitaire locale.

(B.O. n° 3 du 7 mai 1984)

(Abrogée par l'article 52 de la loi régionale n° 19 du 16 juillet 1996)