Loi régionale 11 avril 1984, n. 9 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 9 du 11 avril 1984,

portant redétermination de l'indemnité complémentaire de natalité aux exploitantes agricoles, aux artisanes et aux commerçantes.

(B.O. n° 3 du 7 mai 1984)

(Abrogée par l'article 7 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)