Loi régionale 11 avril 1984, n. 9 - Texte originel
Loi régionale n° 9 du 11 avril 1984,
portant redétermination de l'indemnité complémentaire de natalité aux exploitantes agricoles, aux artisanes et aux commerçantes.
(B.O. n° 3 du 7 mai 1984)
A compter du 1er janvier 1984, l'indemnité complémentaire régionale, « una tantum », de natalité, visée à l'art. 1 de la loi régionale n° 27 du 23 avril 1979, est redéterminée dans la mesure de deux cent cinquante mille lires.
Les dépenses dérivant de l'application de la présente loi évaluées à dix millions de lires annuelles, grèveront le chapitre 41350 du budget de la Région pour l'exercice financier 1984 et les chapitres correspondants du budget des exercices successifs.
A la couverture des dépenses il est pourvu par l'utilisation de l'autorisation de dépenses prévue par la loi régionale n° 29 du 31 août 1972 successivement modifiée.