Loi régionale 11 avril 1984, n. 7 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 7 du 11 avril 1984,

portant accord de la réserve de 15% des logements locatifs publics subventionnés aux personnes appartenant aux forces de l'ordre et résidant au Val d'Aoste.

(B.O. n° 3 du 7 mai 1984)

(Abrogée par l'article 61 de la loi régionale n° 15 du 6 mars 1987)