Loi régionale 28 décembre 1983, n. 95 - Texte originel
Loi régionale n° 95 du 28 décembre 1983,
portant intervention financière pour la réalisation de la liaison autoroutière au tunnel alpin du Mont Blanc.
(B.O. n° 24 du 29 décembre 1983)
Afin de favoriser et de rendre possibles les initiatives visant à la réalisation de la liaison autoroutière de la Plaine d'Aoste à l'entrée du tunnel du Mont Blanc, la dépense de vingt milliards de lires est autorisée, limitativement à l'exercice 1983.
Le Gouvernement régional est délégué à présenter dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, une mesure législative qui, conformément aux dispositions prévues par l'art. 5 de la loi n° 531 du 12 août 1982, prévoie les modalités de réalisation et le financement à la charge de la Région nécessaire pour l'intervention visée au précédent alinéa.
Il sera pourvu à la couverture de la dépense de vingt milliards de lires pour l'exercice 1983, dérivant de l'application de l'article i de la présente loi, par la réduction d'un montant égal du chapitre n° 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses relatives à d'ultérieurs programmes de développement (frais d'investissement) » (Annexe n° 8 -Secteur I - Organisation du territoire et protection de l'environnement), du budget de la Région pour l'année 1983.
Le budget de la Région pour l'exercice 1983 est soumis aux variations suivantes:
Partie dépenses
Diminution
Chap. 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses relatives à d'ultérieurs programmes de développement (Frais d'investissement) »
L. 20.000.000.000
Augmentation
Secteur 2.2.1. - Organisation du territoire et protection de l'environnement
Programme 2.2.1.03 - Voirie
Chap. 26800 (nouvellement institué) « Frais pour la réalisation de la liaison autoroutière au Tunnel alpin du Mont Blanc»
L. 20 000 000 000
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.