Loi régionale 28 décembre 1983, n. 78 - Texte originel
Loi régionale n° 78 du 28 décembre 1983,
portant nouveau financement, pour l'année 1983, des lois régionales nn° 24 et 25 du 16 juin 1978, concernant l'adhésion de la Région aux Consortiums de garantie de crédits entre les Industriels et entre les Commerçants de la Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 24 du 29 décembre 1983)
Article ler
Le Gouvernement régional est autorisé à allouer, pour l'année 1983, des subventions pour 1'abattement du taux d'intérêt entre les Banques et les Consortiums indiqués ci-dessous, pour une dépense de 350 millions, dont le montant global
est ainsi réparti:
1. - 250 millions de lires au Consortium de garantie de crédits entre les industriels de la Vallée d'Aoste, visé à la loi régionale n° 24 16 juin 1978;
2. - 100 millions de lires au Consortium de garantie de crédits entre les commerçants de la Vallée d'Aoste, visé à la loi régionale n° 25 du 16 juin 1978.
La charge à la Région de 350 millions de lires, pour l'application de la présente loi, grèvera les chapitres 35750 et 36900 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier
La charge visée à l'alinéa précédent est couverte au moyen de la réduction d'un montant égal du chapitre 50050 de la partie dépenses de ce budget « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement) -secteur II - Développement économique.
On peut utiliser la somme restante de 900 millions de lires du chapitre 50050 pour le nouveau financement du fonds de roulement pour le commerce.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice financier 1983:
Partie Dépenses
- Diminution:
Chap. 50050 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement) 350 000 000 L.
- Augmentation:
Chap. 35750 Subvention au Consortium de garantie de crédits entre les industriels de la Vallée d'Aoste
L. R. n° 24 du 16 juin 1978
250 000 000 L.
Chap. 36900 Subvention au Consortium de garantie de crédits entre les commerçants de la Vallée d'Aoste
L. R. n° 25 du 16 juin 1978
100 000 000 L.
Total en augmentation 350 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du 3ème alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.