Loi régionale 30 novembre 1983, n. 71 - Texte originel
Loi régionale n° 71 du 30 novembre 1983,
portant mesures propres à favoriser le crédit en agriculture. Addition à la loi régionale n° 26 du 9 mai 1977, prorogée pour l'année 1983, par la loi régionale n° 30 du 5 mai 1983.
(B.O. n° 23 du 12 décembre 1983)
Aux actions prévues par la loi régionale n° 26 du 9 mai 1977, peut s'ajouter l'octroi de prêts visant aux mêmes objectifs, en application des lais de l'Etat.
Pour les actions prévues à l'art. 2, lettre b), de la loi régionale n° 26 du 9 mai 1977, portant mesures propres à favoriser le crédit en agriculture, prorogée pour l'année 1983, par la loi régionale n° 30 du 5 mai 1983, est autorisée la dépense ultérieure de L. 43 000 000, pour chacun des exercices financiers de l'année 1983 à l'année 1987.
La dépenses dérivant de l'application de la présente loi, évaluée à L. 43 000 000 par an, grèvera le chapitre 31051 du Budget de la Région pour l'année 1983 et les chapitres correspondants des Budgets futurs.
Il sera pourvu à la couverture de la dépense visée à l'alinéa précédent de la manière suivante:
pour l'année 1983 par la réduction de Lires 43 000 000 de l'affectation de fonds prévue au chapitre 50050 (fonds global pour le financement des dépenses relatives à l'exercice de fonctions normales frais d'investissement), annexe n° 8 de la loi régionale n° 104 du 30 novembre 1982 - Secteur II - Développement économique prévu pour le nouveau financement de la L.R. n° 26 du 9 mai 1977, pour contribution au paiement des intérêts pour prêts d'exploitation et avances en agriculture.
Pour les exercices 1984 - 1985 par l'utilisation, à raison de L. 86 000 000 des crédits disponibles inscrits au programme 2.2.2.01 - Structures agricoles du budget pluriannuel 1983- 1985.
Le Budget de la Région pour l'exercice 1983 est soumis aux variations suivantes:
Partie Dépenses
Diminution
chap. 50050 Fonds global pour le financement des dépenses relatives à l'exercice de fonctions normales (frais d'investissement)
L. 43 000 000
Augmentation
Chap. 31051 Contribution régionale au paiement de quotes-parts d'intérêt pour prêts en faveur de l'agriculture, visant aux objectifs mentionnés à l'art. 2 n° 2 de la loi n° 1760 du 5 juillet 1928.
Prime rate
L.R. n° 26 du 9 mai 1977, art. 8
L.R. n° 71 du 30 novembre 1983
L. 43 000 000
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.