Loi régionale 29 novembre 1983, n. 70 - Texte originel
Loi régionale n° 70 du 29 novembre 1983,
portant intervention financière dans le cadre de la gestion spéciale de la Société financière régionale Vallée d'Aoste en faveur de la Société des téléphériques de Champoluc S.p.A.
(B.O. n° 22 du 7 décembre 1983)
Le fonds de dotation de la gestion spéciale de la société financière régionale Vallée d'Aoste, visé aux articles 5 et 9 de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982, est augmenté de 2 milliards de lires.
La FINAOSTA S.p.A. est autorisée à octroyer à la Société des téléphériques de Champoluc un prêt de 2 milliards de lires aux conditions suivantes:
- durée de quatorze ans avec amortissement dès la cinquième année;
- taux d'intérêt annuel: 13%;
- amortissement en versements semestriels constants à terme échu.
L'octroi du prêt est subordonné à la nécessité de rétablir le fonctionnement des installations de remontées mécaniques Champoluc - Crest.
La dépense de L. 2 000 000 000, dérivant de l'application de la présente loi, grèvera le chapitre 36400 du budget de la Région pour l'exercice 1983.
Il sera pourvu à couverture de la dépense visée à l'alinéa précédent par l'augmentation assurée des recettes inscrites au chap. 1300 du budget pour l'exercice en cours pour l'ajustement des quotes-parts de répartition visées à la loi n° 690 du 26 novembre 1981.
Le budget de la Région pour l'exercice 1983 est soumis aux variations suivantes:
Partie Recettes
Augmentation
Chap. 01300 «Quotes-parts fixes de répartition des taxes et impôts visés à l'art. 3 de la loi n° 690 du 26 novembre 1981
01 taxe sur la valeur ajoutée
02 taxe d'enregistrement
03 droit de timbre
04 impôts relatifs à la transcription, inscription et mention d'actes au Bureau Automobile
05 taxes hypothécaires
06 taxes sur les concessions gouvernementales
07 taxes d'enseignement public
08 vignettes sur les véhicules à moteur et les remorques immatriculés dans la Région ».
L. 2 000 000 000
Partie Dépenses
Augmentation
chap. 36400 «Dépenses pour la constitution du fonds de dotation de la FINAOSTA S.p.A. pour les interventions de la gestion spéciale.
L.R. n° 16 du 28 juin 1982, art. 5 et 9
L. 2 000 000 000
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.