Loi régionale 23 juin 1983, n. 64 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 64 du 23 juin 1983,

portant substitution des quatrième et cinquième alinéas de l'article 46 de la loi régionale n° 2 du 15 juillet 1982, concernant la réglementation des services de transport en commun de personnes et de marchandises.

(B.O. n° 19 du 22 juillet 1983)

(Abrogée par l'article 9 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)