Loi régionale 10 juin 1983, n. 53 - Texte originel
Loi régionale n° 53 du 10 juin 1983,
portant souscription d'un capital-actions de la S.p.A. Centrale laitière d'Aoste.
(B.O. n° 16 du 4 juillet 1983)
Est autorisée la souscription d'un capital-actions de la S.p.A. Centrale Laitière d'Aoste, ayant son siège à Aoste, pour une dépense s'élevant à 95.201.876 lires pour reconstituer le capital social.
L'Assesseur régionale aux finances procédera à la liquidation de la 'dépense visée au précédent article, aux termes des Statuts de la société et conformément aux mesures par les organes délibérants compétents de cette société.
La dépense dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 32150 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année financière 1983, dont le financement est en conséquence augmenté de 95.202.000 lires, au moyen d'une somme égale du chapitre 50050 de la partie Dépenses du budget.
Le budget de la Région pour l'année financière 1983 est soumis aux variations suivantes:
Partie Dépenses
Diminution:
Chap. -50030 « Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires (frais d'investissement) 95 202 000 L.
Augmentation:
Chap. 32150 «Dépenses pour la souscriptions de titres actionnaires de la S.p.A. Centrale Laitière d'Aoste » 95 202 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.