Loi régionale 10 juin 1983, n. 47 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 47 du 10 juin 1983,

portant subventions pour les dépenses ordinaires de gestion des Communautés de montagne. Rajustement de la dotation de la loi régionale n° 13 du 5 avril 1973.

(B.O. n° 16 du 4 juillet 1983)

(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)