Loi régionale 15 juillet 2025, n. 20 - Texte originel
Loi régionale n° 20 du 15 juillet 2025,
portant réajustement du budget prévisionnel 2025 et deuxième mesure de rectification du budget prévisionnel 2025/2027 de la Région autonome Vallée d'Aoste
(BO n°38 du 18 juillet 2025)
TITRE PREMIER
RÉAJUSTEMENT DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2025
CHAPITRE PREMIER
MESURES DE RÉAJUSTEMENT DU BUDGET
Art. 1er - Actualisation des restes
Art. 2 - Actualisation du fonds de caisse initial et du Fonds des créances difficilement recouvrables
Art. 3 - Solde budgétaire à la clôture de l'exercice 2024
Art. 4 - Équilibres du budget
TITRE II
MESURES FINANCÉES PAR L'EXCÉDENT BUDGÉTAIRE 2024
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE FINANCES LOCALES - DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Art. 5 - Nouvelle détermination des crédits à affecter aux finances locales pour 2025
Art. 6 - Concours aux investissements des collectivités locales dans le secteur de la construction scolaire
Art. 7 - Aide extraordinaire à la Commune de Courmayeur pour la réalisation du nouveau bâtiment destiné à accueillir le Lycée linguistique et le pensionnat y afférent
Art. 8 - Aide extraordinaire à la Commune de Donnas pour les modifications des travaux de démolition et de reconstruction de l'école Grand-Vert
Art. 9 - Aide extraordinaire à la Commune de Pont-Saint-Martin pour la conception d'une structure scolaire innovante à vocation sportive et liée au monde de la montagne
Art. 10 - Aide extraordinaire à la Commune de Gressoney-Saint-Jean pour la réalisation d'un parking public, au profit des visiteurs du château Savoie
Art. 11 - Aide extraordinaire à la Commune de Fontainemore pour la réalisation de travaux de réhabilitation du patrimoine bâti du centre historique
Art. 12 - Aide extraordinaire à l'ARER pour la réalisation des travaux de mise aux normes et de requalification de logements publics libres, en vue de leur attribution dans le cadre des appels à candidatures y afférents
Art. 13 - Mesures relevant des finances locales visant à la réduction des risques hydrogéologiques
Art. 14 - Aide extraordinaire aux Commune de Gressoney-Saint-Jean et de Brusson pour la réalisation d'une liaison entre vallées par le col Ranzola
Art. 15 - Travaux dans le secteur des réseaux de distribution d'eau visant à l'optimisation des ressources hydriques
Art. 16 - Mesures en matière de sylviculture
Art. 17 - Aide extraordinaire à la Commune de Rhêmes-Notre-Dame pour l'achat d'un alpage dans le vallon de l'Entrelor
Art. 18 - Aide extraordinaire à la Commune de Gressoney-La-Trinité pour le financement d'un point d'information numérique
Art. 19 - Aides à la réalisation d'actions visant à l'amélioration de l'intermodalité des transports
Art. 20 - Aides aux collectivités locales pour la réalisation d'aires de stationnement et de travaux dans le secteur de la voirie
Art. 21 - Aides extraordinaires à la Commune d'Aoste pour des investissements
Art. 22 - Dispositions en matière d'actions et de services en faveur des personnes en situation de handicap
Art. 23 - Aides à la réalisation des ouvrages publics destinés aux personnes âgées, infirmes et handicapées au sens de la loi régionale n° 80 du 21 décembre 1990
Art. 24 - Mesures en faveur des Communes pour la mise en conformité, la restructuration et la réalisation d'ouvrages mineurs d'utilité publique
CHAPITRE II
INVESTISSEMENTS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTION SCOLAIRE ET D'ÉDUCATION
Art. 25 - Financement d'investissements prioritaires sur des bâtiments scolaires appartenant à la Région
Art. 26 - Attribution aux institutions scolaires de l'enseignement secondaire du deuxième degré de crédits extraordinaire destinés à la réalisation d'ateliers professionnalisants
Art. 27 - Réalisation d'un pensionnat annexé au pôle scolaire de Verrès
Art. 28 - Financement extraordinaire à l'Institut agricole régional pour la réalisation de travaux d'entretien extraordinaire
CHAPITRE III
INVESTISSEMENTS EN MATIÈRE DE CONSERVATION DES BIENS CULTURELS
Art. 29 - Financement d'investissements sur des biens revêtant un intérêt historique et appartenant à la Région
Art. 30 - Aides à la restauration du patrimoine architectural, historique et artistique
Art. 31 - Financement d'investissements sur des biens n'appartenant pas à la Région
Art. 32 - Travaux d'entretien extraordinaire du théâtre Splendor d'Aoste
Art. 33 - Financement de dépenses pour l'achat d'œuvres d'art
Art. 34 - Virement extraordinaire en faveur de la Commune de Saint-Nicolas pour l'entretien extraordinaire du bâtiment accueillant le Centre d'études francoprovençales René Willien
CHAPITRE IV
INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DU TOURISME, DES SPORTS ET DES TRANSPORTS PAR CÂBLE
Art. 35 - Financement d'investissements dans des infrastructures sportives appartenant à la Région ou revêtant un intérêt régional
Art. 36 - Dispositions relatives au financement du secteur des transports par câble
Art. 37 - Mesures de mitigation des risques découlant de la fonte du permafrost sur les terrains adjacents aux structures du téléphérique Skyway
CHAPITRE V
INVESTISSEMENTS EN MATIÈRE DE PROTECTION DU SOL ET DE PROTECTION CIVILE
Art. 38 - Mesures régionales visant à la réduction des risques hydrogéologiques
Art. 39 - Mesures de renforcement et d'extension du réseau régional des radiocommunications pour le service de protection civile
Art. 40 - Mesures dans le secteur de la protection du sol
Art. 41 - Financement d'investissements dans le secteur de l'aménagement hydraulique et forestier et de la protection du sol à la suite de la calamité du mois de juin 2024
CHAPITRE VI
INVESTISSEMENTS EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT
Art. 42 - Mesures pour le suivi des ressources hydriques
Art. 43 - Travaux dans le secteur des réseaux de distribution d'eau visant à l'optimisation des ressources hydriques
Art. 44 - Mesures relatives au fonctionnement du Corps forestier de la Vallée d'Aoste
Art. 45 - Investissements dans le cadre du programme relatif aux espaces protégés, aux parcs naturels, à la protection écologique et aux forêts
Art. 46 - Investissements concernant les espaces verts appartenant à la Région
Art. 47 - Aide extraordinaire à l'établissement gestionnaire du parc naturel du Mont-Avic
Art. 48 - Investissements en faveur du Musée régional des sciences naturelles EfisioNoussan
Art. 49 - Dispositions en matière de mobilité durable
CHAPITRE VII
INVESTISSEMENTS EN MATIÈRE DE TRANSPORTS, DE VOIRIE ET D'INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES
Art. 50 - Travaux prioritaires sur le réseau routier régional
Art. 51 - Financement pour la réalisation de giratoires le long de la route nationale 26
Art. 52 - Réalisation de travaux visant à la sécurisation des ponts dangereux pour les personnes susceptibles d'accomplir actes autodestructeurs, dans les communes de Châtillon et d'Introd
CHAPITRE VIII
INVESTISSEMENTS EN MATIÈRE DE SANTÉ
Art. 53 - Nouvelle détermination de la dépense sanitaire régionale d'investissement
Art. 54 - Aide en faveur de l'Agence USL à titre de concours aux dépenses en capital pour le réaménagement du bâtiment destiné à accueillir le centre traumatologique, dans la commune de La Thuile
Art. 55 - Aide extraordinaire en faveur de l'Istituto Zooprofilattico Sperimentale del Piemonte, Liguria e Valle d'Aosta
Art. 56 - Renforcement du centre opérationnel relatif au numéro européen harmonisé et de l'assistance territoriale
CHAPITRE IX
INVESTISSEMENTS EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Art. 57 - Financement des fonds de roulement
Art. 58 - Dispositions en matière d'aide aux activités touristiques, d'accueil et commerciales. Modification de la loi régionale n° 19 du 4 septembre 2001
Art. 59 - Mesures visant à la restructuration et à la requalification énergétique du patrimoine immobilier de la Région destiné à accueillir des activités productives dans la commune de Verrès
Art. 60 - Concours aux investissements dans le secteur industriel
Art. 61 - Aides aux entreprises par l'intermédiaire des Confidi
Art. 62 - Programmes d'investissement cofinancés par l'Union européenne et par l'État
CHAPITRE X
INVESTISSEMENTS EN MATIÈRE D'AGRICULTURE
Art. 63 - Nouveau financement des investissements dans le secteur agricole au sens de la loi régionale n° 17 du 3 août 2016
Art. 64 - Achat d'équipements pour les laboratoires du secteur agroalimentaire
Art. 65 - Financement du remplacement d'une conduite d'irrigation desservant les ressorts des consortiums d'amélioration foncière œuvrant dans les communes de Villeneuve, de Saint-Pierre et de Sarre
CHAPITRE XI
MESURES EN MATIÈRE DE SERVICES INSTITUTIONNELS ET GÉNÉRAUX
Art. 66 - Dispositions en matière de programmation, d'organisation et de gestion du système informatique régional Modification de la loi régionale n° 16 du 12 juillet 1996)
Art. 67 - Financement d'investissements sur des biens appartenant à la Région
Art. 68 - Fonds spéciaux
Art. 69 - Fonds de réserve
TITRE III
DISPOSITIONS FINANCÉES PAR DE NOUVELLES RECETTES
CHAPITRE PREMIER
RECETTES SUPPLÉMENTAIRES
Art. 70 - Rectification de la partie Recettes
CHAPITRE II
DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE
Art. 71 - Dispositions en matière d'enseignement universitaire
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES, AUTORISATIONS DE DÉPENSES ET DISPOSITIONS FINALES
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 72 - Dispositions pour la réalisation du projet de la Commune d'Arvier relevant du PNNR
Art. 73 - Mesures en matière de promotion du développement économique, de la recherche et de l'innovation. Achat de participations de Bio4Dreams SpA
Art. 74 - Dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région Modification de la loi régionale n° 30 du 4 août 2009)
Art. 75 - Modification de la loi régionale n° 11 du 12 mai 2025
CHAPITRE II
MODIFICATION D'AUTORISATIONS DE DÉPENSES, RECTIFICATION DU BUDGET ET DISPOSITIONS FINALES
Art. 76 - Modification d'autorisations de dépenses prévues par des lois régionales
Art. 77 - Rectification de l'état prévisionnel des recettes
Art. 78 - Rectification de l'état prévisionnel des dépenses
Art. 79 - Modification du programme régional des travaux publics
Art. 80 - Annexes
Art. 81 - Déclaration d'urgence
TITRE PREMIER
RÉAJUSTEMENT DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2025
CHAPITRE PREMIER
MESURES DE RÉAJUSTEMENT DU BUDGET
(Actualisation des restes)
1. Les montants présumés des restes à recouvrer et des restes à payer approuvés dans le cadre du budget prévisionnel 2025/2027 par l'art. 1er de la loi régionale n° 30 du 17 décembre 2024 (Budget prévisionnel 2025/2027 de la Région autonome Vallée d'Aoste) sont réajustés dans le respect des données définitives y afférentes, résultant des comptes généraux de l'exercice 2024.
2. Le montant des restes à recouvrer est réajusté et fixé à 539 083 071,20 euros.
3. Le montant des restes à payer est réajusté et fixé à 212 073 776,39 euros.
(Actualisation du fonds de caisse initial et du Fonds des créances difficilement recouvrables)
1. Le fonds de caisse initial présumé au 1er janvier 2025, fixé à 925 000 000 d'euros dans le cadre du budget prévisionnel 2025/2027 approuvé par l'art. 1er de la LR n° 30/2024, est augmenté de 7 831 070,37 euros, conformément au fonds de caisse résultant à la clôture de l'exercice 2024 et se chiffrant à 932 831 070,37 euros.
2. Les crédits supplémentaires au titre de la comptabilité de caisse, se chiffrant à 7 831 070,37 euros pour 2025, sont inscrits au budget prévisionnel 2025/2027 à titre d'augmentation du fonds de réserve de caisse dans le cadre de la mission 20 (Fonds et réserves), programme 01 (Fonds de réserve), comme il appert de l'annexe C.
3. Sur la base des résultats de la vérification de l'adéquation du Fonds des créances difficilement recouvrables, le montant provisionné au budget prévisionnel 2025/2027, s'élevant à 5 459 608,69 euros pour 2025, est réduit de 517 602,07 euros et compensé dans le cadre des rectifications ci-après de la partie Dépenses, telles qu'elles figurent à l'annexe B :
a) Réduction de 517 602,07 euros, pour 2025, des crédits prévus dans le cadre de la mission 20 (Fonds et réserves), programme 02 (Fonds des créances difficilement recouvrables), titre 1 (Dépenses ordinaires) quant à 516 303,63 euros et titre 2 (Dépenses en capital) quant à 1 298,44 euros ;
b) Augmentation de 517 602,07 euros, pour 2025, des crédits prévus dans le cadre de la mission 20 (Fonds et réserves), programme 01 (Fonds de réserve), titre 1 (Dépenses ordinaires).
(Solde budgétaire à la clôture de l'exercice 2024)
1. L'excédent au 31 décembre 2024, approuvé avec les comptes de l'exercice 2024, est de 479 153 739,36 euros.
2. Le montant des crédits à affectation obligatoire au titre de la comptabilité d'exercice 2025 s'élève à 75 726 995,68 euros. La part de l'excédent mise en réserve est de 126 117 893,46 euros, dont :
a) 17 472 018,16 euros pour le Fonds des créances difficilement recouvrables ;
b) 5 454 531,63 euros pour la couverture des restes à payer périmés ;
c) 10 045 855,98 euros pour le Fonds de couverture des pertes des sociétés à participation régionale ;
d) 8 220 593,62 euros pour le Fonds du contentieux ;
e) 84 924 894,07 euros pour d'autres réserves.
3. À la suite de la mise en réserve et de l'affectation obligatoire des crédits susmentionnés, la partie restante de l'excédent de l'exercice 2024 s'élève à 277 308 850,22 euros, qui sont inscrits, par la présente loi, à la comptabilité d'exercice 2025 du budget prévisionnel 2025/2027.
(Équilibres du budget)
1. Aux termes des dispositions de l'art. 40 du décret législatif n° 118 du 23 juin 2011 (Dispositions en matière d'harmonisation des systèmes comptables et des schémas de budget des Régions, des collectivités locales et de leurs organismes, aux termes des art. 1er et 2 de la loi n° 42 du 5 mai 2009) et du principe de la comptabilité d'exercice visé au point 16 de l'annexe 1 dudit décret législatif et compte tenu des dispositions de l'art. 2 de la présente loi, le principe de l'équilibre est respecté pour ce qui est de la comptabilité d'exercice de chacune des trois années du budget 2025/2027 et pour ce qui est de la comptabilité de caisse au titre de 2025, comme il appert, respectivement, de l'annexe I et de l'annexe J de la présente loi.
TITRE II
MESURES FINANCÉES PAR L'EXCÉDENT BUDGÉTAIRE 2024
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE FINANCES LOCALES - DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
(Nouvelle détermination des crédits à affecter aux finances locales pour 2025)
1. Par dérogation aux dispositions de la loi régionale n° 48 du 20 novembre 1995 (Mesures régionales en matière de finances locales), le montant des crédits destinés aux mesures en matière de finances locales fixé par le premier alinéa de l'art. 7 de la loi régionale n° 29 du 17 décembre 2024 (Loi régionale de stabilité 2025/2027) est augmenté, pour 2025, de 64 067 092,75 euros, à valoir sur les virements à affectation sectorielle obligatoire, qui sont modifiés en conséquence, comme il appert de l'annexe O de la présente loi.
2. Les crédits supplémentaires destinés aux finances locales, se chiffrant à 64 067 092,75 euros, sont inscrits dans l'état prévisionnel des dépenses du budget prévisionnel 2025/2027 comme suit :
a) Quant à 1 352 092,75 euros, à valoir sur la mission 04 (Enseignement et droit à l'éducation), programme 02 (Enseignement scolaire), titre 2 (Dépenses en capital), pour ce qui est des actions autorisées aux art. 8 et 9 ;
b) Quant à 17 150 000 euros, à valoir sur la mission 04 (Enseignement et droit à l'éducation), programme 03 (Construction scolaire), titre 2 (Dépenses en capital), pour ce qui est des actions autorisées aux art. 6 et 7 ;
c) Quant à 3 600 000 euros, à valoir sur la mission 05 (Protection et valorisation des biens et des activités culturelles), programme 01 (Valorisation des biens revêtant un intérêt historique), titre 2 (Dépenses en capital), pour ce qui est des actions autorisées aux art. 10 et 11 ;
d) Quant à 2 000 000 d'euros, à valoir sur la mission 08 (Aménagement du territoire et construction résidentielle), programme 02 (Logements publics et locaux et plans de construction économique et populaire), titre 2 (Dépenses en capital), pour ce qui est des actions autorisées à l'art. 12 ;
e) Quant à 6 300 000 euros, à valoir sur la mission 09 (Développement durable et protection du territoire et de l'environnement), programme 01 (Protection du sol), titre 2 (Dépenses en capital), pour ce qui est des actions autorisées aux art. 13 et 14 ;
f) Quant à 9 700 000 euros, à valoir sur la mission 09 (Développement durable et protection du territoire et de l'environnement), programme 04 (Service hydrique intégré), titre 2 (Dépenses en capital), pour ce qui est des actions autorisées à l'art. 15 ;
g) Quant à 1 620 000 euros, à valoir sur la mission 09 (Développement durable et protection du territoire et de l'environnement), programme 05 (Espaces protégés, parcs naturels, protection écologique et forêts), titre 2 (Dépenses en capital), pour ce qui est des actions autorisées aux art. 16, 17 et 18 ;
h) Quant à 500 000 euros, à valoir sur la mission 09 (Développement durable et protection du territoire et de l'environnement), programme 08 (Qualité de l'air et réduction de la pollution), titre 2 (Dépenses en capital), pour ce qui est des actions autorisées à l'art. 19 ;
i) Quant à 7 495 000 euros, à valoir sur la mission 10 (Transports et droit à la mobilité), programme 05 (Voirie et infrastructures routières), titre 2 (Dépenses en capital), pour ce qui est des actions autorisées à l'art. 20 et aux lettres a) et b) du premier alinéa de l'art. 21 ;
j) Quant à 100 000 euros, à valoir sur la mission 12 (Droits sociaux, politiques sociales et famille), programme 02 (Mesures en faveur des personnes en situa tion de handicap), titre 2 (Dépenses en capital), pour ce qui est des actions autorisées à l'art. 22 ;
k) Quant à 7 000 000 d'euros, à valoir sur la mission 12 (Droits sociaux, politiques sociales et famille), programme 03 (Mesures en faveur des personnes âgées), titre 2 (Dépenses en capital), pour ce qui est des actions autorisées à la lettre c) du premier alinéa de l'art. 21 et à l'art. 23 ;
l) Quant à 7 250 000 euros, à valoir sur la mission 18 (Relations avec les autres Autonomies territoriales et locales), programme 01 (Relations financières avec les autres Autonomies territoriales), titre 2 (Dépenses en capital), pour ce qui est des actions autorisées à l'art. 24.
(Concours aux investissements des collectivités locales dans le secteur de la construction scolaire)
1. Pour 2025, la dépense autorisée au sens de l'art. 14 de la LR n° 29/2024, relative aux virements de crédits aux collectivités locales pour financer les dépenses techniques et de réalisation des travaux dans le secteur de la construction scolaire relevant de celles-ci, est augmentée de 7 150 000 euros.
2. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 04 (Enseignement et droit à l'éducation), programme 03 (Construction scolaire), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert du tableau visé à l'annexe A.
(Aide extraordinaire à la Commune de Courmayeur pour la réalisation du nouveau bâtiment destiné à accueillir le Lycée linguistique et le pensionnat y afférent)
1. Pour 2025, la Région accorde une aide extraordinaire de 10 000 000 d'euros au plus à la Commune de Courmayeur, par dérogation aux dispositions de la LR n° 48/1995, pour la conception et la réalisation des travaux de construction du nouveau bâtiment destiné à accueillir le Lycée linguistique de Courmayeur et le pensionnat y afférent.
2. Les critères et les modalités de virement des crédits visés au premier alinéa sont fixés par une délibération du Gouvernement régional qui sera adoptée sur avis du Conseil permanent des collectivités locales (Consiglio permanente degli enti locali - CPEL).
3. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 04 (Enseignement et droit à l'éducation), programme 03 (Construction scolaire), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
(Aide extraordinaire à la Commune de Donnas pour les modifications des travaux de démolition et de reconstruction de l'école Grand-Vert)
1. Pour 2025, la Région accorde une aide extraordinaire de 852 092,75 euros au plus à la Commune de Donnas, par dérogation aux dispositions de la LR n° 48/1995, pour l'exécution des modifications relatives aux travaux de démolition et de reconstruction de l'école Grand-Vert.
2. Les critères et les modalités de virement des crédits visés au premier alinéa sont fixés par une délibération du Gouvernement régional qui sera adoptée sur avis du CPEL.
3. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 04 (Enseignement et droit à l'éducation), programme 02 (Enseignement scolaire), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
(Aide extraordinaire à la Commune de Pont-Saint-Martin pour la conception d'une structure scolaire innovante à vocation sportive et liée au monde de la montagne)
1. Pour 2025, la Région accorde une aide extraordinaire de 500 000 euros au plus à la Commune de Pont-Saint-Martin, par dérogation aux dispositions de la LR n° 48/1995, pour l'attribution du service de rédaction du document de faisabilité des alternatives de projet, relatif à la réalisation d'une structure scolaire innovante, à vocation sportive et liée au monde de la montagne, pour l'enseignement du premier et du deuxième degré.
2. Les critères et les modalités de virement des crédits visés au premier alinéa sont fixés par une délibération du Gouvernement régional qui sera adoptée sur avis du CPEL.
3. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 04 (Enseignement et droit à l'éducation), programme 02 (Enseignement scolaire), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert du tableau visé à l'annexe A.
(Aide extraordinaire à la Commune de Gressoney-Saint-Jean pour la réalisation d'un parking public, au profit des visiteurs du château Savoie)
1. Pour 2025, la Région accorde une aide extraordinaire de 1 900 000 euros au plus à la Commune de Gressoney-Saint-Jean, par dérogation aux dispositions de la LR n° 48/1995, pour la réalisation d'un parking public au profit des visiteurs du château Savoie.
2. Les critères et les modalités de virement des crédits visés au premier alinéa sont fixés par une délibération du Gouvernement régional qui sera adoptée sur avis du CPEL.
3. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 05 (Protection et valorisation des biens et des activités culturelles), programme 01 (Valorisation des biens revêtant un intérêt historique), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
(Aide extraordinaire à la Commune de Fontainemore pour la réalisation de travaux de réhabilitation du patrimoine bâti du centre historique)
1. Pour 2025, la Région accorde une aide extraordinaire de 1 700 000 euros au plus à la Commune de Fontainemore, par dérogation aux dispositions de la LR n° 48/1995, pour la réhabilitation des maisons Clos, dans le bourg de Boure-de-Gris.
2. Les critères et les modalités de virement des crédits visés au premier alinéa, ainsi que toute autre obligation, procédurale ou non, devant être remplie par la Commune de Fontainemore sont fixés par une délibération du Gouvernement régional qui sera adoptée sur avis du CPEL.
3. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 05 (Protection et valorisation des biens et des activités culturelles), programme 01 (Valorisation des biens revêtant un intérêt historique), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
(Aide extraordinaire à l'ARER pour la réalisation des travaux de mise aux normes et de requalification de logements publics libres, en vue de leur attribution dans le cadre des appels à candidatures y afférents)
1. Pour 2025, la Région accorde une aide extraordinaire de 2 000 000 d'euros au plus à l'Agence régionale pour le logement (Agenzia regionale edilizia residenziale - ARER), par dérogation aux dispositions de la LR n° 48/1995, pour la couverture des dépenses nécessaires à la conclusion d'accords-cadres visant à la réalisation des travaux de mise aux normes et de requalification de logements publics libres, en vue de leur attribution.
2. Les critères et les modalités de virement des crédits visés au premier alinéa sont fixés par une délibération du Gouvernement régional qui sera adoptée sur avis du CPEL.
3. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 08 (Aménagement du territoire et construction résidentielle), programme 02 (Logements publics et locaux et plans de construction économique et populaire), titre 2 (Dépenses d'investissement), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
(Mesures relevant des finances locales et visant à la réduction des risques hydrogéologiques)
1. Pour 2025, la Région accorde aux collectivités locales des financements pour un montant de 2 800 000 euros au plus, dans le cadre de la loi régionale n° 5 du 18 janvier 2001 (Mesures en matière d'organisation des activités régionales de protection civile), afin que soit garantie la réalisation des actions de réduction des risques hydrogéologiques à la suite des événements calamiteux ; les financements en cause sont notamment destinés, par dérogation aux dispositions de la LR n° 48/1995, aux travaux de mitigation des risques hydrogéologiques liés à l'Arpy, dans la commune de Morgex, ainsi que de remise en état de la voirie alternative et de réaménagement hydraulique de l'Évançon, dans la commune d'Ayas.
2. Les financements visés au premier alinéa sont versés suivant les critères et les modalités fixés par la LR n° 5/2001.
3. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 09 (Développement durable et protection du territoire et de l'environnement), programme 01 (Protection du sol), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
(Aide extraordinaire aux Communes de Gressoney-Saint-Jean et de Brusson pour la réalisation d'une liaison entre vallées par le col Ranzola)
1. Pour 2025, la Région accorde une aide extraordinaire de 3 500 000 euros au plus aux Communes de Gressoney-Saint-Jean et de Brusson, par dérogation aux dispositions de la LR n° 48/1995, pour la réalisation d'une voirie de liaison entre les territoires desdites Communes par le col Ranzola.
2. Pour ce qui est de l'action visée au premier alinéa, les dépenses ci-après sont éligibles à l'aide extraordinaire :
a) Les dépenses techniques de conception et de direction des travaux, d'assistance, de coordination de la sécurité pendant les phases de conception et d'exécution, de récolement, ainsi que d'acquisition des espaces et des immeubles nécessaires à la réalisation desdits travaux ;
b) Les dépenses pour la réalisation des travaux ;
c) Les dépenses pour les éventuelles modifications des contrats en cours d'exécution au sens de l'art. 120 du décret législatif n° 36 du 31 mars 2023 (Code des contrats publics en application de l'art. 1er de la loi n° 78 du 21 juin 2022, portant délégation au Gouvernement en matière de contrats publics), uniquement dans les limites du montant visé au premier alinéa.
3. La structure régionale compétente en matière de programmation, de ressources hydriques et de territoire liquide l'aide extraordinaire visée au premier alinéa à la Commune qui supporte les dépenses relatives à la réalisation des travaux, dans les limites du montant visé au premier alinéa, sur présentation d'une demande ad hoc, assortie de la documentation technique et financière relative aux différentes phases de conception et de réalisation visées aux lettres a), b) et c) du deuxième alinéa, comme suit :
a) Pour ce qui est des dépenses visées aux lettres a) et c) du deuxième alinéa, sur présentation de la documentation nécessaire ;
b) Pour ce qui est des dépenses visées à la lettre b) du deuxième alinéa, selon les modalités ci-après :
1) 10 p. 100 du montant des travaux, IVA comprise, après l'approbation du projet d'exécution ;
2) 45 p. 100 du montant des travaux, IVA comprise et déduction faite du rabais par rapport à la mise à prix, après l'adjudication définitive des travaux ;
3) 40 p. 100 du montant des travaux, IVA comprise et déduction faite du rabais par rapport à la mise à prix, lorsque 50 p. 100 des travaux ont été réalisés ;
4) Le solde, après l'approbation du certificat d'exécution régulière ou du récolement des travaux.
4. Le Gouvernement régional définit, par une délibération prise sur avis du CPEL, tout autre aspect nécessaire à l'application du présent article, y compris la documentation technique et financière à joindre à la demande au sens du troisième alinéa, ainsi que les modalités de justification des dépenses et de remboursement à la Région des éventuelles économies finales.
5. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 09 (Développement durable et protection du territoire et de l'environnement), programme 01 (Protection du sol), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
(Travaux dans le secteur des réseaux de distribution d'eau visant à l'optimisation des ressources hydriques)
1. Pour 2025, la Région accorde des aides aux investissements au Consortium des Communes de la Vallée d'Aoste faisant partie du bassin de la Doire Baltée (Consorziodel Comuni della Valle d'Aosta ricadenti nel bacino imbrifero montano della Dora Baltea - BIM), organisme de gouvernement du ressort régional (ente di governo dell'ambito - EGA), au sens de l'art. 5 de la loi régionale n° 7 du 30 mai 2022 (Nouvelle réglementation de l'organisation du service hydrique intégré et modification des lois régionales n° 54 du 7 décembre 1998, °n° 35 du 22 décembre 2021 35) et par dérogation aux dispositions de la LR n° 48/1995 :
a) Pour un montant global de 6 500 000 euros en vue de l'achèvement du branchement des collecteurs des communes de Bard, de Hône, de Donnas, de Pont-Saint-Martin et de Perloz à la station d'épuration de Donnas-Hône-Bard ;
b) Pour un montant global de 3 200 000 euros en vue de l'optimisation des processus de gestion des ressources hydriques par un plan d'actions destiné à la promotion de la qualité du service hydrique intégré.
2. Aux fins de la vérification, par la Région, de la conformité des actions prévues avec les fins visées au premier alinéa, dans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, le BIM :
a) Doit transmettre à la structure régionale compétente en matière de ressources hydriques le projet de faisabilité technique et économique des actions visées à la lettre a) du premier alinéa ;
b) Doit élaborer, compte tenu des ressources disponibles au sens de la lettre b) du premier alinéa, un programme illustrant les lignes d'action, qui doit être transmis à la structure régionale compétente en matière de ressources hydriques.
3. Une convention entre la Région et le BIM est approuvée par une délibération du Gouvernement régional adoptée sur avis du CPEL, aux fins de la définition des critères et des modalités de virement des ressources visées au premier alinéa.
4. La dépense globale découlant de l'application du présent article est fixée à 9 700 000 euros pour 2025, à valoir sur la mission 09 (Développement durable et protection du territoire et de l'environnement), programme 04 (Service hydrique intégré), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
(Mesures en matière de sylviculture)
1. Dans le cadre des actions prévues par la loi régionale n° 3 du 1er février 2010 (Réglementation des aides régionales en matière de forêts), la Région autorise, par dérogation aux dispositions de la LR n° 48/1995, une dépense supplémentaire de 270 000 euros pour la réalisation d'un tronçon de piste forestière le long du Ru Herbal, dans la commune de Challand-Saint-Anselme.
2. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 09 (Développement durable et protection du territoire et de l'environnement), programme 05 (Espaces protégés, parcs naturels, protection écologique et forêts), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
(Aide extraordinaire à la Commune de Rhêmes-Notre-Dame pour l'achat d'un alpage dans le vallon de l'Entrelor)
1. Pour 2025, la Région accorde une aide extraordinaire de 1 200 000 euros à la Commune de Rhêmes-Notre-Dame, par dérogation aux dispositions de la LR n° 48/1995, pour l'achat d'un alpage dans le vallon de l'Entrelor.
2. Les critères et les modalités de virement des crédits visés au premier alinéa, ainsi que toute autre obligation, procédurale ou non, que la Commune de Rhêmes-Notre-Dame doit remplir, sont fixés par une délibération du Gouvernement régional qui sera adoptée sur avis du CPEL.
3. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 09 (Développement durable et protection du territoire et de l'environnement), programme 05 (Espaces protégés, parcs naturels, protection écologique et forêts), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
(Aide extraordinaire à la Commune de Gressoney-La-Trinité pour le financement d'un point d'information numérique)
1. Pour 2025, la Région accorde une aide extraordinaire de 150 000 euros à la Commune de Gressoney-La-Trinité, par dérogation aux dispositions de la LR n° 48/1995, pour la mise en place, dans les locaux de la maison communale, d'un point d'information numérique consacré à la marmotte du Lyskamm.
2. Les critères et les modalités de virement des crédits visés au premier alinéa, ainsi que toute autre obligation, procédurale ou non, que la Commune de Gressoney-La-Trinité doit remplir, sont fixés par une délibération du Gouvernement régional qui sera adoptée sur avis du CPEL.
3. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 09 (Développement durable et protection du territoire et de l'environnement), programme 05 (Espaces protégés, parcs naturels, protection écologique et forêts), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
(Aides à la réalisation d'actions visant à l'amélioration de l'intermodalité des transports)
1. Dans le cadre des actions prévues par le deuxième alinéa de l'art. 3 de la loi régionale n° 16 du 8 octobre 2019 (Principes et dispositions en matière de développement de la mobilité durable), il est autorisé, pour 2025, une dépense supplémentaire de 500 000 euros pour l'octroi d'aides aux collectivités locales en vue de la réalisation des actions nécessaires à l'amélioration de l'intermodalité des transports, et ce, par l'agrandissement et le développement des parcs relais.
2. La dépense visée au premier alinéa grève la mission 09 (Développement durable et protection du territoire et de l'environnement), programme 08 (Qualité de l'air et réduction de la pollution), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
(Aides aux collectivités locales pour la réalisation d'aires de stationnement et de travaux dans le secteur de la voirie)
1. Pour 2025 et dans le cadre des actions d'amélioration de la sécurité le long des routes régionales, la Région accorde des aides aux Communes ci-après pour la réalisation des actions indiquées, par dérogation aux dispositions de la LR n° 48/1995 :
a) Commune de Gressoney-Saint-Jean : 440 000 euros pour la réalisation d'aires de stationnement à Villa Margherita ;
b) Commune de Torgnon : 410 000 euros pour la réalisation d'aires de stationnement le long de la route 42 du col Saint-Pantaléon ;
c) Commune de Saint-Nicolas : 375 000 euros pour la réalisation d'aires de stationnement le long de la route régionale 41, à la hauteur du hameau de Ravoise ;
d) Commune de Saint-Pierre : 400 000 euros pour la réalisation d'une passerelle piétonnière visant à l'amélioration de l'accès au Musée régional des sciences naturelles EfisioNoussan depuis les aires de stationnement limitrophes ;
e) Commune de Fénis : 900 000 euros pour la réalisation des travaux nécessaires à résoudre le problème du rétrécissement de la route de l'Envers, à Miserègne.
2. Les critères et les modalités de virement des crédits visés au premier alinéa, ainsi que toute autre obligation, procédurale ou non, que les Communes concernées doivent remplir, sont fixés par une délibération du Gouvernement régional qui sera adoptée sur avis du CPEL.
3. Pour 2025, la Région accorde une aide extraordinaire supplémentaire de 220 000 euros à la Commune de Fénis, par dérogation aux dispositions de la LR n° 48/1995, en vue de la réalisation de la liaison cyclable et piétonnière, avec passerelle sur la Doire Baltée, visée à l'art. 13 de la loi régionale n° 7 du 12 juin 2024 (Réajustement du budget prévisionnel 2024 et rectification du budget prévisionnel 2024/2026 de la Région autonome Vallée d'Aoste).
4. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée à 2 745 000 euros pour 2025, à valoir sur la mission 10 (Transports et droit à la mobilité), programme 05 (Voirie et infrastructures routières), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
(Aides extraordinaires à la Commune d'Aoste pour des investissements)
1. Pour 2025, la Région accorde des aides extraordinaires à la Commune d'Aoste, par dérogation aux dispositions de la LR n° 48/1995, en vue des actions ci-après :
a) Réalisation des travaux de revêtement de la chaussée des routes communales, dont l'intérêt intercommunal et régional est reconnu, pour un montant de 2 250 000 euros au plus ;
b) Réalisation des travaux de requalification de la rue de Saint-Ours et de la petite place de la Collégiale des saints Pierre et Ours, dont l'intérêt historique et l'importance à l'échelle régionale sont reconnus, pour un montant de 2 500 000 euros au plus ;
c) Achèvement de la structure pour personnes âgées dépendantes et du centre sanitaire polyvalent de rue Brocherel, pour un montant de 5 000 000 d'euros au plus.
2. Les critères et les modalités de virement des crédits visés au premier alinéa, ainsi que toute autre obligation, procédurale ou non, que la Commune d'Aoste doit remplir, sont fixés par une délibération du Gouvernement régional qui sera adoptée sur avis du CPEL.
3. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée, pour 2025, à 9 750 000 euros, dont 4 750 000 euros à valoir sur la mission 10 (Transports et droit à la mobilité), programme 05 (Voirie et infrastructures routières), titre 2 (Dépenses en capital), et 5 000 000 d'euros à valoir sur la mission 12 (Droits sociaux, politiques sociales et familles), programme 03 (Mesures en faveur des personnes âgées), titre 2 (Dépenses en capital).
4. La dépense visée au troisième alinéa est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
(Dispositions en matière d'actions et de services en faveur des personnes en situation de handicap)
1. Afin que soient garanties l'accessibilité, l'adaptabilité et la visitabilité des bâtiments publics et privés et des lieux ouverts au public, au sens de l'art. 24 de la loi n° 104 du 5 février 1992 (Loi-cadre en matière d'assistance, d'insertion sociale et de droits des personnes handicapées), il est autorisé, pour 2025, une dépense supplémentaire de 100 000 euros, au sens de la loi régionale n° 14 du 18 avril 2008 (Système intégré des actions et des services en faveur des personnes en situation de handicap), pour l'octroi d'aides visant à l'élimination ou au dépassement des barrières architecturales, sensorielles et perceptives des bâtiments et des lieux privés ouverts au public.
2. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 12 (Droits sociaux, politiques sociales et famille), programme 02 (Mesures en faveur des personnes en situation de handicap), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
(Aides à la réalisation des ouvrages publics destinés aux personnes âgées, infirmes et handicapées au sens de la loi régionale n° 80 du 21 décembre 1990)
1. La dépense autorisée pour l'octroi aux collectivités locales des aides prévues par la loi régionale n° 80 du 21 décembre 1990 (Mesures financières pour la réalisation d'ouvrages publics destinés aux personnes âgées, infirmes et handicapées) est augmentée, pour 2025, de 2 000 000 d'euros, destinés à l'achat et à la fourniture de mobilier et d'équipements, à la conception, à l'entretien extraordinaire, à la restructuration, à l'agrandissement et à la construction, avec éventuellement l'achat des terrains nécessaires, de bâtiments.
2. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 12 (Droits sociaux, politiques sociales et famille), programme 03 (Mesures en faveur des personnes âgées), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
(Mesures en faveur des Communes pour la mise en conformité, la restructuration et la réalisation d'ouvrages mineurs d'utilité publique)
1. La dépense autorisée par l'art. 16 de la loi régionale n° 32 du 21 décembre 2022 (Loi régionale de stabilité 2023/2025) est augmentée, pour 2025, de 6 300 000 euros au total, dont 175 000 euros sont destinés à la Commune d'Aoste, 125 000 euros à chaque Commune dont la population résidente est égale ou supérieure à 2 000 habitants, 100 000 euros à chaque Commune dont la population résidente est égale ou supérieure à 1 000 habitants, mais inférieure à 2 000, 75 000 euros à chaque Commune dont la population résidente est égale ou supérieure à 400 habitants, mais inférieure à 1 000, et 50 000 euros à chaque Commune dont la population résidente est inférieure à 400 habitants. La population résidente correspond au nombre de résidents sur le territoire de la Commune au 31 décembre 2023.
2. Aux fins de la promotion du développement socio-économique et de l'enracinement des communautés locales sur le territoire, la Région est autorisée, pour 2025, à effectuer un virement de 75 000 euros à destination sectorielle obligatoire au sens du titre V de la LR n° 48/1995, à chaque Unité des Communes valdôtaines, pour un montant total de 600 000 euros, en vue du financement des dépenses liées à la conception et à la réalisation de travaux d'entretien extraordinaire, de réaménagement et de mise aux normes, de restructuration et de construction d'ouvrages mineurs d'utilité publique.
3. Les modalités de liquidation des aides visées au deuxième alinéa et de vérification de l'utilisation des ressources de la part de la structure régionale compétente en matière d'infrastructures et de voirie sont les mêmes que celles prévues par la délibération du Gouvernement régional adoptée sur avis du CPEL pour les actions visées au premier alinéa.
4. Pour 2025, la Région accorde, par dérogation aux dispositions de la LR n° 48/1995, une aide extraordinaire aux Communes de Challand-Saint-Anselme et d'Émarèse, pour un montant de 125 000 et de 225 000 euros respectivement, pour un total de 350 000 euros, à titre de concours aux dépenses liées à la réalisation des actions prévues par l'art. 27 de la loi régionale n° 22 du 5 août 2021 (Deuxième mesure de réajustement du budget prévisionnel 2021 et de rectification du budget prévisionnel 2021/2023 de la Région) et visant à garantir le déroulement régulier d'une étape du Giro d'Italia 2025.
5. Les ressources visées au quatrième alinéa sont liquidées en une seule tranche, au plus tard le 30 août 2025, sur justification des dépenses supportées.
6. La dépense globale découlant de l'application du présent article est fixée à 7 250 000 euros pour 2025, à valoir sur la mission 18 (Relations avec les autres Autonomies territoriales et locales), programme 01 (Relations financières avec les autres Autonomies territoriales), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
CHAPITRE II
INVESTISSEMENTS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTION SCOLAIRE ET D'ÉDUCATION
(Financement d'investissements prioritaires sur des bâtiments scolaires appartenant à la Région)
1. Pour 2025, les dépenses ci-dessous sont autorisées pour la réalisation d'investissements sur des immeubles appartenant à la Région, à savoir :
a) 200 000 euros pour la réalisation, dans le bâtiment accueillant l'Institut agricole régional, situé à Aoste, région La Rochère, de la deuxième tranche des travaux de consolidation de planchers endommagés et de mise en conformité des installations y afférentes ;
b) 150 000 euros pour la réalisation de travaux supplémentaires de consolidation des murs et de remise en état des surfaces des bâtiments accueillant l'École hôtelière de la Vallée d'Aoste et situés à Châtillon, rue de la Gare, travaux qui se sont avérés nécessaires à la suite des approfondissements effectués lors de la phase de conception ;
c) 800 000 euros pour la mise en conformité des installations et des structures du bâtiment scolaire préfabriqué qui est en construction à Clapeyas-Fleuran, dans la commune d'Issogne, travaux qui se sont avérés nécessaires du fait de nouvelles dispositions adoptées après l'approbation du projet d'exécution ;
d) 250 000 euros pour la réfection totale de l'installation de détection des incendies (centrale, détecteurs et câbles compris) dans le bâtiment scolaire situé à Aoste, rue de Chambéry ;
e) 300 000 euros pour les dépenses supplémentaires relatives à la réalisation d'un nouveau gymnase scolaire desservant les écoles secondaires du deuxième degré, à Aoste, rue Carlo Alberto Dalla Chiesa, survenues au cours de la définition de l'accord de programme avec la Commune d'Aoste ;
f) 600 000 euros pour les travaux de mise aux normes du bâtiment scolaire situé à Aoste, rue de Turin, nécessaires aux fins de l'approfondissement des enquêtes environnementales et géologiques et de l'attribution des services de contrôle des projets et de soutien du responsable unique de la procédure (RUP) lors de la phase de conception ;
g) 1 800 000 euros pour la restructuration du bâtiment scolaire situé à Aoste, rue Festaz, en raison des dépenses supplémentaires liées à l'actualisation des prix et aux travaux de construction et de réalisation d'installations, nécessaires du fait de l'augmentation de la surface du bâtiment et à la suite des approfondissements effectués lors de la phase de conception ;
h) 4 700 000 euros pour la réalisation du nouveau siège de l'Institut agricole régional, à Aoste, rue Emmanuel Bich.
2. La dépense découlant de l'application du présent article, s'élevant à 8 800 000 euros, est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A. Ladite dépense est répartie comme suit :
a) Quant à 8 000 000 d'euros, pour 2025, à valoir sur la mission 04 (Enseignement et droit à l'éducation), programme 02 (Enseignement scolaire), titre 2 (Dépenses en capital) ;
b) Quant à 800 000 euros, pour 2025, à valoir sur la mission 04 (Enseignement et droit à l'éducation), programme 03 (Construction scolaire), titre 2 (Dépenses en capital).
(Attribution aux institutions scolaires de l'enseignement secondaire du deuxième degré de crédits extraordinaires destinés à la réalisation d'ateliers professionnalisants)
1. Pour 2025, la Région encourage et soutient l'enseignement technique et professionnel par des actions visant à la poursuite de la requalification des infrastructures et au renforcement des compétences de base et des ateliers professionnalisants, éventuellement sous forme numérique.
2. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée à 35 000 euros pour 2025, à valoir sur la mission 04 (Enseignement et droit à l'éducation), programme 02 (Enseignement scolaire), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert du tableau visé à l'annexe A.
(Réalisation d'un pensionnat annexé au pôle scolaire de Verrès)
1. Une dépense supplémentaire de 200 000 euros est autorisée, pour 2025, en vue de la réalisation d'un pensionnat au sein du pôle scolaire unique de l'enseignement secondaire du deuxième degré situé dans la commune de Verrès, en raison des travaux nécessaires à l'assainissement de la zone faisant l'objet des travaux.
2. La dépense globale découlant de l'application du présent article grève la mission 04 (Enseignement et droit à l'éducation), programme 06 (Services complémentaires à l'éducation), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
(Financement extraordinaire à l'Institut agricole régional pour la réalisation de travaux d'entretien extraordinaire)
1. Pour 2025, la Région autorise la Fondation Institut agricole régional d'Aoste, instituée par la loi régionale n° 12 du 1er juin 1982 (Promotion d'une Fondation pour la formation agricole professionnelle et pour l'expérimentation agricole et aide régionale à celle-ci), à effectuer les investissements ci-après, à sa charge, pour le montant indiqué :
a) Restauration de l'immeuble dénommé "Pavillon des vignes", situé à Aoste, région Pallin, pour un montant de 300 000 euros ;
b) Entretien extraordinaire de l'immeuble appartenant à la Région et donné en prêt à usage gratuit à la fondation en question pour la réalisation de ses finalités institutionnelles, pour un montant de 1 100 000 euros.
2. Les ressources visées au premier alinéa peuvent être avancées à la fondation, sur présentation par celle-ci d'une demande ad hoc, pour la réalisation desdites actions, et ce, à hauteur de 90 p. 100 du montant estimé des travaux. Le solde est liquidé à la fin des travaux, sur présentation, par la fondation, d'un rapport final attestant les dépenses supportées et certifié par l'organe de révision de celle-ci.
3. Le Gouvernement régional fixe, par délibération, les modalités d'octroi de l'aide en cause ainsi que toute autre obligation, procédurale ou non, que la Fondation Institut agricole régional d'Aoste doit accomplir.
4. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée à 1 400 000 euros pour 2025, à valoir sur la mission 04 (Enseignement et droit à l'éducation), programme 02 (Enseignement scolaire), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
CHAPITRE III
INVESTISSEMENTS EN MATIÈRE DE CONSERVATION DES BIENS CULTURELS
(Financement d'investissements sur des biens revêtant un intérêt historique et appartenant à la Région)
1. Pour 2025, les dépenses ci-après sont autorisées en vue de la réalisation d'investissements sur des biens appartenant à la Région et revêtant un intérêt historique :
a) 615 000 euros, pour le réaménagement global du Musée archéologique régional (MAR) ;
b) 120 000 euros pour l'achat d'équipements et de mobilier pour les châteaux et le Megamuseo ;
c) 70 000 euros pour l'achat d'équipements et de mobilier pour le Palais Roncas d'Aoste ;
d) 300 000 euros pour l'entretien extraordinaire du système d'éclairage intérieur du château d'Issogne ;
e) 300 000 euros pour la réalisation d'un nouveau système d'éclairage extérieur du parcours d'accès au château Savoie, à Gressoney-Saint-Jean ;
f) 80 000 euros pour la conception des travaux de restauration d'un tronçon supplémentaire des remparts romains de la ville d'Aoste.
2. Pour 2025, il est autorisé un virement extraordinaire de 470 000 euros au plus à l'AssociazioneForte di Bard pour la réalisation, par les soins de celle-ci, de travaux d'entretien extraordinaire visant à la réduction de la consommation d'énergie électrique du fort, à l'aménagement d'un accès sûr à celui-ci et à la remise en état de l'escalier en pierre du sentier d'accès.
3. Aux fins de la conservation du patrimoine monumental architectural, archéologique, historique et artistique, il est autorisé, pour 2025, une dépense supplémentaire de 60 000 euros pour l'achat de nouveaux instruments destinés au laboratoire d'analyses scientifiques de la Surintendance des activités et des biens culturels.
4. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée à 2 015 000 euros au total pour 2025, à valoir sur la mission 05 (Protection et valorisation des biens et des activités culturelles), programme 01 (Valorisation des biens revêtant un intérêt historique), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
(Aides à la restauration du patrimoine architectural, historique et artistique)
1. Aux fins de la conservation du patrimoine architectural, historique et artistique présent sur le territoire régional, le financement prévu par la loi régionale n° 27 du 10 mai 1993 (Octroi d'aides en vue de la réhabilitation et de la conservation du patrimoine bâti d'intérêt artistique, historique et paysager) est augmenté, pour 2025, de 1 020 000 euros, dont :
a) 100 000 euros pour des aides en faveur des collectivités locales ;
b) 350 000 euros pour des aides en faveur des organismes et des institutions ecclésiastiques ;
c) 570 000 euros pour des aides en faveur des particuliers.
2. La dépense découlant de l'application du présent article, fixée à 1 020 000 euros au total pour 2025, grève la mission 05 (Protection et valorisation des biens et des activités culturelles), programme 01 (Valorisation des biens revêtant un intérêt historique), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
(Financement d'investissements sur des biens n'appartenant pas à la Région)
1. Pour 2025, il est autorisé une dépense de 120 000 euros pour la réalisation de travaux d'entretien extraordinaire de l'église Saint-Léger et de sa crypte, appartenant à la paroisse du Christ-Roi, dans la commune d'Aymavilles.
2. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 05 (Protection et valorisation des biens et des activités culturelles), programme 01 (Valorisation des biens revêtant un intérêt historique), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
(Travaux d'entretien extraordinaire du théâtre Splendor d'Aoste)
1. Pour 2025, il est autorisé une dépense de 215 000 euros pour la réalisation de travaux d'entretien et d'amélioration des équipements scénotechniques du théâtre Splendor d'Aoste, ainsi que pour l'achat de mobilier.
2. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 05 (Protection et valorisation des biens et des activités culturelles), programme 02 (Activités et actions diverses dans le secteur culturel), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
(Financement de dépenses pour l'achat d'œuvres d'art)
1. Pour 2025 et au sens de l'art. 21 de la loi régionale n° 12 du 10 avril 1997 (Dispositions en matière de biens de la Région autonome Vallée d'Aoste), il est autorisé une dépense pour l'achat d'une collection privée composée de vingt-trois œuvres d'Italo Mus, ainsi que d'œuvres d'art contemporain, destinées à être exposées au château Gamba.
2. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée à 200 000 euros pour 2025, à valoir sur la mission 05 (Protection et valorisation des biens et des activités culturelles), programme 01 (Valorisation des biens revêtant un intérêt historique), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
(Virement extraordinaire en faveur de la Commune de Saint-Nicolas pour l'entretien extraordinaire du bâtiment accueillant le Centre d'études francoprovençales René Willien)
1. Pour 2025, il est autorisé une dépense supplémentaire pour le virement extraordinaire de 100 000 euros à la Commune de Saint-Nicolas, en vue de la réalisation des travaux d'entretien extraordinaire du bâtiment appartenant à la Région et accueillant le Centre d'études francoprovençales René Willien.
2. La dépense visée au premier alinéa grève la mission 05 (Protection et valorisation des biens et des activités culturelles), programme 01 (Valorisation des biens revêtant un intérêt historique), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
CHAPITRE IV
INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DU TOURISME, DES SPORTS ET DES TRANSPORTS PAR CÂBLE
(Financement d'investissements dans des infrastructures sportives appartenant à la Région ou revêtant un intérêt régional)
1. Pour 2025 et dans le cadre des finalités de la loi régionale n° 16 du 29 juin 2007 (Nouvelles dispositions pour la réalisation d'infrastructures récréatives et sportives d'intérêt régional et modification de lois régionales en matière de tourisme et de transports), il est autorisé une dépense supplémentaire de 200 000 euros pour le financement des travaux de réaménagement, après récolement, du centre de tir au vol situé dans la commune de Châtillon, qui est une infrastructure sportive classée d'intérêt régional, à valoir sur la mission 06 (Politiques de la jeunesse, sports et loisirs), programme 01 (Sports et loisirs), titre 2 (Dépenses en capital).
2. Le concours aux investissements des collectivités locales pour l'entretien extraordinaire et la mise en conformité des infrastructures récréatives et sportives d'intérêt régional appartenant à celles-ci et visées au troisième alinéa de l'art. 4 de la LR n° 16/2007 est augmentée, pour 2025, de 5 900 000 euros, à valoir sur la mission 06 (Politiques de la jeunesse, sports et loisirs), programme 01 (Sports et loisirs), titre 2 (Dépenses en capital), afin que soit garanti le financement des demandes d'aide supplémentaires déposées.
3. Le concours aux investissements des collectivités locales pour la réalisation des infrastructures récréatives et sportives d'intérêt régional appartenant à celles-ci et visées aux premier et deuxième alinéas de l'art. 4 de la LR n° 16/2007 est autorisé pour un montant de 2 500 000 euros, pour 2025, à valoir sur la mission 06 (Politiques de la jeunesse, sports et loisirs), programme 01 (Sports et loisirs), titre 2 (Dépenses en capital), afin que soit garanti le financement des demandes d'aide déposées.
4. Aux fins de l'achèvement des travaux d'amélioration, du point de vue énergétique et structurel, de la piscine régionale de Verrès, une dépense supplémentaire de 2 000 000 d'euros est autorisée, pour 2025, à valoir sur la mission 06 (Politiques de la jeunesse, sports et loisirs), programme 01 (Sports et loisirs), titre 2 (Dépenses en capital).
5. Aux fins de la réalisation d'infrastructures desservant les terrains de jeux pour la pratique des sports traditionnels situés dans la commune de Brissogne, une dépense de 7 000 euros est autorisée, pour 2025, à valoir sur la mission 06 (Politiques de la jeunesse, sports et loisirs), programme 01 (Sports et loisirs), titre 2 (Dépenses en capital).
6. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée à 10 670 000 euros au total pour 2025 et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
(Dispositions relatives au financement du secteur des transports par câble)
1. Aux fins de la satisfaction des besoins en investissements dans le secteur des transports par câble et du ski de fond, qui concernent, entre autres, la modernisation des installations stratégiques et le renforcement des systèmes d'enneigement, et compte tenu de la hausse exceptionnelles des coûts, les dépenses autorisées par les lois régionales indiquées ci-dessous et portant financement du secteur des transports par câble sont augmentées, pour 2025, des montants suivants :
a) 6 160 000 euros, à valoir sur la mission 10 (Transports et droit à la mobilité), programme 02 (Transport public local), titre 2 (Dépenses en capital), dont 5 300 000 euros en faveur des sociétés à participation publique et 860 000 euros en faveur des Communes - Loi régionale n° 8 du 18 juin 2004 (Mesures régionales en faveur de l'essor des installations à câble et des structures de service y afférentes) ;
b) 42 840 000 euros, à valoir sur la mission 06 (Politiques de la jeunesse, sports et loisirs), programme 01 (Sports et loisirs), titre 2 (Dépenses en capital), en faveur des sociétés à participation publique - Loi régionale n° 6 du 29 mars 2018 (Mesures régionales d'aide aux infrastructures sportives dans les systèmes d'installations à câble d'intérêt supralocal et nouveau financement de la loi régionale n° 8 du 18 juin 2004, portant mesures régionales en faveur de l'essor des installations à câble et des structures de service y afférentes) ;
c) 1 000 000 d'euros, à valoir sur la mission 06 (Politiques de la jeunesse, sports et loisirs), programme 01 (Sports et loisirs), titre 2 (Dépenses en capital), en faveur des Communes - Loi régionale n° 18 du 18 avril 2008 (Mesures régionales pour le développement du ski de fond).
2. La dépense découlant de l'application du présent article, fixée à 50 000 000 d'euros au total pour 2025 et répartie entre les missions et les programmes indiqués aux alinéas précédents, est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
(Mesures de mitigation des risques découlant de la fonte du permafrost sur les terrains adjacents aux structures du téléphérique Skyway)
1. Aux fins de la conception et de la réalisation des mesures de mitigation des risques découlant de la fonte du permafrost sur les terrains adjacents aux structures du téléphérique Pontal d'Entrèves - Pointe Helbronner, dénommé « Skyway », le virement extraordinaire de 1 500 000 euros est autorisé, pour 2025, en faveur du concessionnaire dudit téléphérique.
2. Les critères et les modalités de virement des crédits visés au premier alinéa sont fixés par délibération du Gouvernement régional.
3. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 10 (Transports et droit à la mobilité), programme 02 (Transport public local), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
CHAPITRE V
INVESTISSEMENTS EN MATIÈRE DE PROTECTION DU SOL ET DE PROTECTION CIVILE
(Mesures régionales visant à la réduction des risques hydrogéologiques)
1. Aux fins de la couverture des dépenses pour les travaux réalisés à titre d'extrême urgence, au nombre desquels figurent les travaux nécessaires à la réduction des risques hydrogéologiques à la suite de l'inondation des 16 et 17 avril 2025, il est autorisé une dépense de 6 900 000 pour 2025, au sens de la LR n° 5/2001.
2. Pour 2025 et dans le cadre des finalités de la LR n° 5/2001, il est autorisé une dépense supplémentaire de 5 500 euros en vue de l'octroi d'aides aux investissements des entreprises œuvrant dans le secteur agricole pour les mesures nécessaires à surmonter les situations d'urgence à la suite de calamités naturelles.
3. Pour 2025 et dans le cadre des finalités de la LR n° 5/2001, il est autorisé des dépenses supplémentaires pour un montant total de 598 000 euros, aux fins de la réalisation des mesures de protection civile indiquées ci-après :
a) Achat d'équipements divers pour la modernisation et l'amélioration des dotations de la colonne mobile régionale, pour un montant de 230 000 euros ;
b) Achat d'instruments et d'équipements pour la mise en place de stations hydrométriques dans la vallée de Cogne, pour un montant de 28 000 euros ;
c) Achat d'instruments de support du système régional de suivi et de gestion des risques hydrogéologiques, pour un montant de 40 000 euros ;
d) Réalisation d'un système d'évacuation du trop-plein du lac de Lod, dans la commune de Chamois, aux fins de l'élimination de l'installation actuelle d'évacuation des eaux par pompage, pour un montant de 300 000 euros.
4. La dépense découlant de l'application du présent article, fixée à 7 503 500 euros au total pour 2025, grève le titre 2 (Dépenses en capital), à valoir :
a) Quant à 6 905 500 euros, sur la mission 11 (Secours civil), programme 02 (Mesures nécessaires du fait de calamités naturelles), pour ce qui est des actions visées aux premier et deuxième alinéas ;
b) Quant à 298 000 euros, sur la mission 11 (Secours civil), programme 01 (Système de protection civile), pour ce qui est des actions visées aux lettres a), b) et c) du troisième alinéa ;
c) Quant à 300 000 euros, sur la mission 09 (Développement durable et protection du territoire et de l'environnement), programme 01 (Protection du sol), pour ce qui est des actions visées à la lettre d) du troisième alinéa.
5. La dépense visée au quatrième alinéa est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
(Mesures de renforcement et d'extension du réseau régional des radiocommunications pour le service de protection civile)
1. Pour 2025 et dans le cadre des finalités de la loi régionale n° 54 du 5 septembre 1991 (Financement des mesures d'amélioration et de développement du réseau régional de radiocommunication pour le service de protection civile, créé par la loi régionale n° 42 du 24 août 1982, et financement des frais d'organisation et d'entretien dudit réseau), il est autorisé des dépenses supplémentaires pour un montant total de 4 250 000 euros, en vue des actions ci-après :
a) Réalisation d'un nouveau réseau de radiocommunications dénommé TETRA, pour un montant de 4 200 000 euros ;
b) Achat de nouveaux appareils terminaux mobiles pour le renforcement du réseau régional de radiocommunications, par le recours à la nouvelle technologie Digital Mobile Radio (DMR), pour un montant de 50 000 euros.
2. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 11 (Secours civil), programme 01 (Système de protection civile), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
(Mesures dans le secteur de la protection du sol)
1. Pour 2025 et dans le cadre des actions prévues par la loi régionale n° 67 du 1er décembre 1992 (Mesures en matière d'aménagements hydrauliques et forestiers et de protection du sol), il est autorisé un programme extraordinaire d'actions visant à la protection du territoire contre les glissements de terrains, les inondations et les avalanches, ainsi qu'à la régulation des torrents. Les actions prévues sont les suivantes :
a) Consolidation, du point de vue structurel, du ru Neuf, pour ce qui est du pont de la route régionale 47, à Glassier, dans la commune d'Aymavilles, pour un montant de 150 000 euros ;
b) Sécurisation du chemin rural dénommé « sentier n° 8 », entre Cignana et Liortère, dans la commune de Valtournenche, pour un montant de 2 500 000 euros.
2. Pour 2025 et dans le cadre des actions prévues par la LR n° 67/1992, il est autorisé une enveloppe de 1 800 000 euros pour le financement des travaux d'extrême urgence qui s'avéreraient nécessaires, au cours de l'année, dans le secteur de l'aménagement hydraulique et forestier et de la protection du sol, aux fins de la protection du territoire contre les glissements de terrains, les inondations et les avalanches, ainsi que de la régulation des torrents.
3. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée à 4 450 000 euros pour 2025, à valoir sur la mission 09 (Développement durable et protection du territoire et de l'environnement), programme 01 (Protection du sol), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
(Financement d'investissements dans le secteur de l'aménagement hydraulique et forestier et de la protection du sol à la suite de la calamité du mois de juin 2024)
1. Pour 2025 et dans le cadre des mesures prévues par la LR n° 67/1992, il est autorisé un programme extraordinaire d'actions dans la commune de Cogne, à la suite de la calamité du mois de juin 2024. Les actions prévues sont les suivantes :
a) Financement des services techniques liés aux travaux de stabilisation hydraulique et structurelle des nœuds hydrauliques du vallon de l'Urtier qui présentent des problèmes, pour un montant de 120 000 euros ;
b) Financement des services techniques liés aux travaux de stabilisation structurelle de la voirie agricole aménagée d'urgence sur la rive gauche du torrent Grand-Eyvia, pour un montant de 100 000 euros ;
c) Consolidation structurelle et remise en état de fonctionnement des ouvrages de dérivation du réseau hydraulique mineur du vallon de l'Urtier, pour un montant de 100 000 euros ;
d) Remise en état de l'exploitation agricole de Pra-Surpiaz, pour un montant de 420 000 euros ;
e) Consolidation structurelle et remise en état de fonctionnement des ouvrages de dérivation du réseau hydraulique mineur du vallon de l'Arpisson, pour un montant de 100 000 euros ;
f) Sécurisation et remise en état de fonctionnement des ouvrages hydrauliques infrastructuraux sur les torrents Ronc, Vallet et Loaiss, à Pianesse, pour un montant de 550 000 euros.
2. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée à 1 390 000 euros pour 2025, à valoir sur la mission 09 (Développement durable et protection du territoire et de l'environnement), programme 01 (Protection du sol), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
CHAPITRE VI
INVESTISSEMENTS EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT
(Mesures pour le suivi des ressources hydriques)
1. Aux fins de l'évaluation des effets des changements climatiques sur la disponibilité en eau et de la mise en place de mesures de rationalisation des prélèvements d'eau à usage d'irrigation en cas de carence ou de manque de celle-ci, la Région est autorisée, pour 2025, à réaliser un programme d'installation de dispositifs de mesure des débits du Comboé, dans les communes de Charvensod et de Pollein, et du Petit-Monde, dans la commune de Torgnon, et des prélèvements à usage d'irrigation pour déterminer le bilan hydrique de chaque bassin versant, et ce, pour un montant global de 400 000 euros.
2. Le dirigeant de la structure régionale compétente en matière de ressources hydriques prépare et adopte - par un acte propre, dans les soixante jours qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi et les structures régionales compétentes en matière d'agriculture entendues - un plan d'actions, articulé en fonction des différents cours d'eau, aux fins du suivi ponctuel des ressources hydriques, ainsi que de la gestion des informations collectées. Celles-ci seront utilisées aux fins de la détermination des mesures de rationalisation des prélèvements à adopter en cas de manque d'eau.
3. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée à 400 000 euros au total pour 2025, à valoir sur la mission 09 (Développement durable et protection du territoire et de l'environnement), programme 04 (Service hydrique intégré), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
(Travaux dans le secteur des réseaux de distribution d'eau visant à l'optimisation des ressources hydriques)
1. Aux fins du renforcement du système de suivi des eaux superficielles et souterraines dans un but de contrôle de la qualité environnementale, comme le prévoit le décret législatif n° 152 du 3 avril 2006 (Dispositions en matière d'environnement), la Région est autorisée, pour 2025, à virer à l'Agence pour la protection de l'environnement (ARPE) de la Vallée d'Aoste un montant global de 400 000 euros, destinés à l'achat d'instruments et à la réalisation de stations de suivi.
2. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 09 (Développement durable et protection du territoire et de l'environnement), programme 04 (Service hydrique intégré), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
(Mesures relatives au fonctionnement du Corps forestier de la Vallée d'Aoste)
1. Dans le cadre des actions prévues par la loi régionale n° 12 du 8 juillet 2002 (Nouvelles dispositions relatives à l'organisation juridique et au fonctionnement du Corps forestier de la Vallée d'Aoste et au statut du personnel y afférent. Modification de la loi n° 45 du 23 octobre 1995 et abrogation de lois régionales en matière de personnel forestier), il est autorisé, pour 2025, une dépense supplémentaire de 650 000 euros pour la réalisation de travaux concernant les immeubles utilisés par le Corps forestier de la Vallée d'Aoste, pour la remise en état des sentiers de vulgarisation environnementale et pour l'achat d'équipements, d'armes et de véhicules de service.
2. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 09 (Développement durable et protection du territoire et de l'environnement), programme 05 (Espaces protégés, parcs naturels, protection écologique et forêts), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
(Investissements dans le cadre du programme relatif aux espaces protégés, aux parcs naturels, à la protection écologique et aux forêts)
1. Pour 2025, les dépenses ci-dessous sont autorisées en vue de la réalisation d'investissements sur des immeubles appartenant à la Région, à savoir :
a) 140 000 euros pour l'achèvement des travaux de réalisation d'abris avec étagères à côté du bâtiment situé à Chavonne, dans la commune de Villeneuve ;
b) 440 000 euros pour la réalisation des travaux d'entretien extraordinaire de la pépinière forestière dénommée Abbé Henry, située dans la commune de Quart et appartenant à la Région.
2. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée à 580 000 euros au total pour 2025, à valoir sur la mission 09 (Développement durable et protection du territoire et de l'environnement), programme 05 (Espaces protégés, parcs naturels, protection écologique et forêts), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
(Investissements concernant les espaces verts appartenant à la Région)
1. Pour 2025, les dépenses ci-dessous sont autorisées en vue de la réalisation de travaux sur les espaces verts appartenant à la Région, au sens de la loi régionale n° 65 du 10 août 1987 (Initiatives pour l'aménagement et l'entretien des espaces verts publics et pour la gestion des surfaces et des parcours équipés), à savoir :
a) 110 000 euros pour l'entretien extraordinaire de l'espace vert situé devant le Centre agricole de démonstration et d'expérimentation de Saint-Marcel ;
b) 60 000 euros pour l'entretien extraordinaire des espaces verts et des talus adjacents au fort de Bard ;
c) 30 000 euros pour l'achat du service d'entretien évolutif du logiciel qui gère le système automatique d'irrigation de l'espace vert destiné à la pratique des sports traditionnels de Brissogne.
2. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée à 200 000 euros au total pour 2025 et grève, quant à 170 000 euros, la mission 09 (Développement durable et protection du territoire et de l'environnement), programme 02 (Protection, valorisation et récupération environnementales), titre 2 (Dépenses en capital), et, quant à 30 000 euros, la mission 09 (Développement durable et protection du territoire et de l'environnement), programme 05 (Espaces protégés, parcs naturels, protection écologique et forêts), titre 2 (Dépenses en capital).
3. La dépense visée au deuxième alinéa est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
(Aide extraordinaire à l'établissement gestionnaire du parc naturel du Mont-Avic)
1. Pour 2025, la Région est autorisée à virer à l'établissement gestionnaire du parc naturel du Mont-Avic un montant de 1 500 000 euros pour l'achat d'un immeuble destiné à accueillir son siège.
2. Les critères et les modalités de virement des crédits visés au premier alinéa sont fixés par délibération du Gouvernement régional.
3. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 09 (Développement durable et protection du territoire et de l'environnement), programme 05 (Espaces protégés, parcs naturels, protection écologique et forêts), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
(Investissements en faveur du Musée régional des sciences naturelles Efisio Noussan)
1. Pour 2025, la Région est autorisée à financer une dépense de 100 000 euros au total en vue de l'achat d'un logiciel de visite virtuelle pour le Musée régional des sciences naturelles Efisio Noussan.
2. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 09 (Développement durable et protection du territoire et de l'environnement), programme 05 (Espaces protégés, parcs naturels, protection écologique et forêts), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
(Dispositions en matière de mobilité durable)
1. Aux fins de la poursuite de la réduction, par le renouvellement du parc automobile circulant, des émissions susceptibles d'altérer le climat, il est autorisé, pour 2025 et au sens de la LR n° 16/2019, une dépense supplémentaire de 250 000 euros pour l'octroi d'aides à l'achat de véhicules à faibles émissions et à pédalage assisté, pour l'essor de la micromobilité électrique et pour l'installation de stations de recharge à domicile.
2. La dépense visée au premier alinéa grève la mission 09 (Développement durable et protection du territoire et de l'environnement), programme 08 (Qualité de l'air et réduction de la pollution), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
CHAPITRE VII
INVESTISSEMENTS EN MATIÈRE DE TRANSPORTS, DE VOIRIE ET D'INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES
(Travaux prioritaires sur le réseau routier régional)
1. Pour 2025, il est autorisé une dépense supplémentaire de 7 900 000 euros en vue de la réalisation de travaux prioritaires de sécurisation du réseau routier du ressort de la Région.
2. Pour 2025, la Région accorde une aide extraordinaire de 1 800 000 euros à la Commune d'Arvier, dans le cadre de la réalisation du réseau communal de distribution de l'eau entre Planaval et Rochefort et pour la réalisation de travaux d'entretien extraordinaire de la chaussée de la route régionale 25 de Valgrisenche.
3. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée à 9 700 000 euros pour 2025, à valoir sur la mission 10 (Transports et droit à la mobilité), programme 05 (Voirie et infrastructures routières), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
(Financement pour la réalisation de giratoires le long de la route nationale 26)
1. Pour 2025, la Région accorde à la Commune de Pont-Saint-Martin une aide extraordinaire de 1 400 000 euros, à titre de complément du financement autorisé par l'art. 46 de la LR n° 7/2024, pour la réalisation d'un giratoire le long de la route nationale 26, au PK 48+500, dans le cadre de l'accord de programme passé avec ANAS SpA le 27 septembre 2005 et de l'actualisation de celui-ci en vue de l'application d'un plan de sécurisation des carrefours avec les routes régionales par l'aménagement de giratoires le long des routes nationales 26 et 26 dir.
2. Le Gouvernement régional fixe, par délibération, les modalités d'octroi de l'aide visée au premier alinéa, ainsi que toute autre obligation, procédurale ou non, que la Commune de Pont-Saint-Martin doit accomplir.
3. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 10 (Transports et droit à la mobilité), programme 05 (Voirie et infrastructures routières), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
(Réalisation de travaux visant à la sécurisation des ponts dangereux pour les personnes susceptibles d'accomplir des actes autodestructeurs, dans les communes de Châtillon et d'Introd)
1. Pour 2025 et dans le cadre du plan de sécurisation des ponts et des viaducs considérés comme dangereux pour les personnes susceptibles d'accomplir des actes autodestructeurs, la Région accorde aux Communes de Châtillon et d'Introd des aides extraordinaires pour la réalisation d'actions visant à l'amélioration des mesures de protection et de dissuasion sur les ponts situés sur leur territoire.
2. Le Gouvernement régional fixe, par délibération, les modalités d'octroi de l'aide en cause ainsi que toute autre obligation, procédurale ou non, que les Communes concernées doivent remplir.
3. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée à 660 000 euros pour 2025, à valoir sur la mission 10 (Transports et droit à la mobilité), programme 05 (Voirie et infrastructures routières), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
CHAPITRE VIII
INVESTISSEMENTS EN MATIÈRE DE SANTÉ
(Nouvelle détermination de la dépense sanitaire régionale d'investissement)
1. La dépense pour les investissements dans le secteur de la santé, fixée à 6 650 000 euros, pour 2025, par le huitième alinéa de l'art. 24 de la loi régionale n° 29 du 17 décembre 2024 (Loi régionale de stabilité 2025/2027), est augmentée, toujours pour 2025, de 5 000 000 d'euros, aux fins du financement des travaux de construction de structures sanitaires, de l'achat d'équipements et d'ambulances, de l'actualisation, du point de vue technologique, des appareils sanitaires biomédicaux, ainsi que de la lutte contre l'obsolescence des grands appareils sanitaires.
2. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 13 (Protection de la santé), programme 05 (Service sanitaire régional - Investissements en matière de santé), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
(Aide en faveur de l'Agence USL à titre de concours aux dépenses en capital pour le réaménagement du bâtiment destiné à accueillir le centre traumatologique, dans la commune de La Thuile)
1. Pour 2025, il est autorisé l'octroi d'une aide à l'Agence USL de la Vallée d'Aoste à titre de couverture partielle des dépenses en capital pour le réaménagement du bâtiment destiné à accueillir le centre traumatologique, situé dans la commune de La Thuile, appartenant à Funivie Piccolo San Bernardo SpA et accordé en prêt à usage à ladite agence.
2. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée à 700 000 euros pour 2025, à valoir sur la mission 13 (Protection de la santé), programme 05 (Service sanitaire régional - Investissements en matière de santé), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
(Aide extraordinaire en faveur de l'Istituto Zooprofilattico Sperimentale del Piemonte, Liguria e Valle d'Aosta)
1. Pour 2025, il est autorisé l'octroi d'une aide extraordinaire de 1 500 000 euros à l'IstitutoZooprofilattico Sperimentale del Piemonte, Liguria e Valle d'Aosta, à titre de concours aux dépenses pour la restructuration du bâtiment destiné à accueillir le nouveau siège de Châtillon et pour l'achat des équipements nécessaires.
2. Les critères et les modalités de virement des crédits visés au premier alinéa sont fixés par délibération du Gouvernement régional.
3. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 13 (Protection de la santé), programme 07 (Service sanitaire régional - Dépenses supplémentaires en matière de santé), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
(Renforcement du centre opérationnel relatif au numéro européen harmonisé et de l'assistance territoriale)
1. Pour 2025, il est autorisé un financement de 900 000 euros en faveur de l'Agence USL en vue du renforcement du centre opérationnel relatif au numéro européen harmonisé (numero europeo armonizzato - NEA) 116117 et de la réalisation d'autres investissements visant au renforcement de l'assistance territoriale.
2. Les critères et les modalités de virement des crédits visés au premier alinéa sont fixés par délibération du Gouvernement régional.
3. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 13 (Protection de la santé), programme 05 (Service sanitaire régional - Investissements en matière de santé), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
CHAPITRE IX
INVESTISSEMENTS EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
(Financement des fonds de roulement)
1. Pour 2025, un virement de 5 000 000 d'euros au Fonds régional de roulement institué auprès de FINAOSTA SpA est autorisé aux fins de l'application des mesures pour la relance de l'industrie du bâtiment prévues par le titre IV de la loi régionale n° 3 du 13 février 2013 (Dispositions en matière de politiques du logement).
2. Pour 2025, un virement de 8 000 000 d'euros au Fonds régional de roulement institué auprès de FINAOSTA SpA est autorisé aux fins de l'application des mesures d'amélioration de l'efficience énergétique dans le secteur de la construction résidentielle prévues par le chapitre III du titre III de la loi régionale n° 13 du 25 mai 2015 (Loi régionale européenne 2015).
3. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée à 13 000 000 d'euros au total pour 2025, à valoir sur le titre 3 (Dépenses pour l'augmentation des activités financières), dans le cadre :
a) De la mission 08 (Aménagement du territoire et construction résidentielle), programme 02 (Logements publics et locaux et plans de construction économique et populaire), quant à 5 000 000 d'euros ;
b) De la mission 17 (Énergie et diversification des sources énergétiques), programme 01 (Sources énergétiques), quant à 8 000 000 d'euros.
4. La dépense visée au troisième alinéa est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
(Dispositions en matière d'aide aux activités touristiques, d'accueil et commerciales. Modification de la loi régionale n° 19 du 4 septembre 2001)
1. Au premier alinéa de l'art. 7 de la loi régionale n° 19 du 4 septembre 2001 (Mesures régionales d'aide aux activités touristiques, hôtelières et commerciales), les mots : « 10 millions » sont remplacés par les mots : « 13 millions ».
2. Au premier alinéa de l'art. 12 de la LR n° 19/2001, les mots « 3 millions » sont remplacés par les mots : « 4 millions ».
3. Aux fins de la couverture de la dépense découlant de l'application du premier alinéa, il est autorisé un virement de 18 500 000 euros sur le Fonds régional de roulement institué auprès de FINAOSTA SpA au sens de l'art. 21 de la loi susmentionnée.
4. Aux fins de la couverture de la dépense découlant de l'application du deuxième alinéa, il est autorisé un virement de 500 000 euros sur le Fonds régional de roulement institué auprès de FINAOSTA SpA au sens de l'art. 21 de la loi susmentionnée.
5. La dépense découlant de l'application du présent article, fixée à 19 000 000 d'euros au total pour 2025, est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A. Ladite dépense grève le titre 3 (Dépenses pour l'augmentation des activités financières) et :
a) La mission 07 (Tourisme), programme 01 (Développement et valorisation du tourisme), quant à 18 500 000 euros ;
b) La mission 14 (Développement économique et compétitivité), programme 02 (Commerce - Réseaux de distribution - Protection des consommateurs), quant à 500 000 euros.
(Mesures visant à la restructuration et à la requalification énergétique du patrimoine immobilier de la Région destiné à accueillir des activités productives dans la commune de Verrès)
1. Pour 2025, il est autorisé une dépense de 7 500 000 euros pour la restructuration et la requalification énergétique de la portion appartenant à la Région du complexe industriel situé dans la commune de Verrès, et ce, aux fins de l'attribution de ladite portion à Vallée d'Aoste Structure Sarl, au sens de la loi régionale n° 10 du 18 juin 2004 (Mesures relatives au patrimoine immobilier de la Région accueillant des activités productives et commerciales).
2. Les travaux visés au premier alinéa sont réalisés par FINAOSTA SpA, au nom et pour le compte de la Région, au sens de l'art. 6 de la loi régionale n° 7 du 16 mars 2006 (Nouvelles dispositions relatives à la société financière régionale FINAOSTA SpA et abrogation de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982).
3. Aux fins de l'application du deuxième alinéa, il est autorisé un virement de 7 500 000 euros, pour 2025, sur le fonds de la gestion spéciale auprès de FINAOSTA SpA visé à l'art. 6 de la LR n° 7/2006.
4. À l'issue des travaux visés au deuxième alinéa, il est autorisé l'attribution de la portion du complexe immobilier visée au premier alinéa à Vallée d'Aoste Structure Sarl, qui est déjà propriétaire de la portion restante dudit complexe.
5. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 14 (Développement économique et compétitivité), programme 01 (Industrie, petites et moyennes entreprises et artisanat), titre 3 (Dépenses pour l'augmentation des activités financières), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
(Concours aux investissements dans le secteur industriel)
1. Dans le cadre des finalités de la loi régionale n° 6 du 31 mars 2003 (Mesures régionales pour l'essor des entreprises industrielles et artisanales), il est autorisé une dépense supplémentaire de 400 000 euros, pour 2025, en vue du financement d'aides à la réalisation d'investissements innovants.
2. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 14 (Développement économique et compétitivité), programme 01 (Industrie, petites et moyennes entreprises et artisanat), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
(Aides aux entreprises par l'intermédiaire des Confidi)
1. Dans le but d'améliorer les liquidités des entreprises œuvrant en Vallée d'Aoste, l'enveloppe destinée au financement, par l'intermédiaire des organismes de garantie collective (Confidi), des aides prévues par la loi régionale n° 21 du 1er août 2011 (Dispositions en matière d'aide aux entreprises et aux professionnels libéraux adhérant aux organismes de garantie collective - Confidi de la Vallée d'Aoste et abrogation de la loi régionale n° 75 du 27 novembre 1990) est augmentée de 1 500 000 euros, pour 2025.
2. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 14 (Développement économique et compétitivité), programme 01 (Industrie, petites et moyennes entreprises et artisanat), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
(Programmes d'investissement cofinancés par l'Union européenne et par l'État)
1. Le cofinancement régional supplémentaire destiné aux actions du programme régional (PR) FEDER 2021/2027 Vallée d'Aoste et fixé à 250 000 euros par le troisième alinéa de l'art. 44 de la LR n° 29/2024 est augmenté de 2 500 000 euros. La dépense globale autorisée pour la période 2025/2027 est donc rajustée et fixée à 3 850 000 euros.
2. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 17 (Énergie et diversification des sources énergétiques), programme 01 (Sources énergétiques), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
CHAPITRE X
INVESTISSEMENTS EN MATIÈRE D'AGRICULTURE
(Nouveau financement des investissements dans le secteur agricole au sens de la loi régionale n° 17 du 3 août 2016)
1. Aux fins du nouveau financement des investissements dans le secteur agricole au sens de la loi régionale n° 17 du 3 août 2016 (Nouvelle réglementation des aides régionales en matière d'agriculture et de développement rural), il est autorisé une dépense supplémentaire de 3 700 000 euros pour 2025, répartie comme suit :
a) 2 500 000 euros pour les aides aux consortiums d'amélioration foncière en vue du développement et de l'entretien des infrastructures rurales ;
b) 1 200 000 euros pour les aides aux investissements des exploitations agricoles œuvrant dans les secteurs de la production agricole primaire et de la transformation et commercialisation des produits agricoles, ainsi que des propriétaires d'alpages ou de mayens.
2. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 16 (Agriculture, politiques agro-alimentaires et pêche), programme 01 (Développement du secteur agricole et du système agro-alimentaire), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
(Achat d'équipements pour les laboratoires du secteur agroalimentaire)
1. Pour 2025, il est autorisé une dépense de 100 000 euros en vue de l'achat d'équipements techniques et scientifiques destinés aux laboratoires régionaux d'analyse du secteur agro-alimentaire.
2. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 16 (Agriculture, politiques agro-alimentaires et pêche), programme 01 (Développement du secteur agricole et du système agro-alimentaire), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
(Financement du remplacement d'une conduite d'irrigation desservant les ressorts des consortiums d'amélioration foncière œuvrant dans les communes de Villeneuve, de Saint-Pierre et de Sarre)
1. La Région accorde une aide extraordinaire équivalant à 100 p. 100 de la dépense éligible au Consortium d'amélioration foncière Cumiod-Montovert, dont le siège est à Villeneuve, chef de file, pour les travaux de remplacement de la conduite d'adduction de l'eau d'irrigation aux ouvrages financés par les fonds du Plan national de relance et de résilience (PNRR) dans les ressorts des Consortiums d'amélioration foncière Champlong, Cumiod-Montovert, Bréan-Torrette et Ru Bréan, dans les communes de Villeneuve, de Saint-Pierre et de Sarre.
2. Le Gouvernement régional fixe, par délibération, le montant de l'aide, les justificatifs de dépenses devant être produits aux fins de l'octroi de celle-ci, ainsi que tout autre aspect, procédural ou non, nécessaire aux fins de l'application du présent article.
3. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée à 1 900 000 euros pour 2025, à valoir sur la mission 16 (Agriculture, politiques agro-alimentaires et pêche), programme 01 (Développement du secteur agricole et du système agro-alimentaire), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
CHAPITRE XI
MESURES EN MATIÈRE DE SERVICES INSTITUTIONNELS ET GÉNÉRAUX
(Dispositions en matière de programmation, d'organisation et de gestion du système informatique régional. Modification de la loi régionale n° 16 du 12 juillet 1996)
1. Au premier alinéa de l'art. 1er de la loi régionale n° 16 du 12 juillet 1996 (Dispositions en matière de programmation, organisation et gestion du système informatique régional, modification de la loi régionale n° 81 du 17 août 1987, portant constitution d'une société par actions dans le secteur du développement de l'informatique, déjà modifiée par la loi régionale n° 32 du 1er juillet 1994, ainsi qu'abrogation de dispositions), après les mots : « Pour le développement », il est inséré les mots : « et la gestion ».
2. Après la lettre c) du premier alinéa de l'art. 1er de la LR n° 16/1996, il est ajouté une lettre ainsi rédigée :
« c bis) À garantir la gestion et le fonctionnement de l'ensemble du système informatique régional dans ses différentes composantes. ».
3. Au premier alinéa de l'art. 2 de la LR n° 16/1996, après les mots : « la Région s'appuie », il est inséré les mots : « entre autres », précédés et suivis d'une virgule.
4. Dans le cadre des finalités de la LR n° 16/1996, la Région est autorisée, pour 2025 :
a) À réaliser des actions supplémentaires visant au développement et à l'évolution des systèmes d'information au profit de ses structures, à la suite, entre autres, de nouvelles dispositions adoptées à l'échelle nationale, au nombre desquelles figure la réforme en matière de handicap, qui nécessite une intégration des systèmes régionaux de gestion et des systèmes gérés, à l'échelle nationale, par l'Institut national de sécurité sociale (Istituto nazionale della previdenza sociale - INPS), en vue d'une évaluation de base et de l'achat des équipements technologiques nécessaires au renouvellement et au renforcement du parc de matériels informatiques installé ;
b) À renforcer les systèmes de lecture des plaques d'immatriculation et d'infomobilité, dans le but, d'une part, d'augmenter la sécurité sur le territoire régional et, d'autre part, de fournir aux citoyens et aux opérateurs économiques de nouveaux et plus amples services d'information sur la voirie et sur la circulation, et ce, au moyen de dispositifs divers ;
c) À garantir l'évolution du système de gestion des identités, aux fins de la gestion des accès au réseau informatique régional et de l'intégration de celui-ci et des systèmes en nuage de tierces parties.
5. Pour 2025, la dépense découlant de l'application du présent article est fixée à 3 640 000 euros au total, à valoir sur le titre 2 (Dépenses en capital), et :
a) Sur la mission 01 (Services institutionnels, généraux et de gestion), programme 08 (Statistique et systèmes d'information), quant à 3 375 000 euros ;
b) Sur la mission 14 (Développement économique et compétitivité), programme 04 (Réseaux et autres services d'utilité publique), quant à 265 000 euros.
6. La dépense visée au cinquième alinéa est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
(Financement d'investissements sur des biens appartenant à la Région)
1. Pour 2025, il est autorisé les dépenses ci-dessous en vue de la réalisation d'investissements sur des immeubles appartenant à la Région, à savoir :
a) 500 000 euros à valoir sur la mission 01 (Services institutionnels, généraux et de gestion), programme 06 (Bureau technique), titre 2 (Dépenses en capital), pour la réalisation des travaux d'imperméabilisation du parking du garage des véhicules de la Région, situé dans la commune de Charvensod ;
b) 700 000 euros à valoir sur la mission 05 (Protection et valorisation des biens et des activités culturelles), programme 02 (Activités et actions diverses dans le secteur culturel), titre 2 (Dépenses en capital), pour la réalisation des travaux de réaménagement de l'auditorium de la bibliothèque de district de Châtillon.
2. Aux fins de l'achèvement des travaux de requalification et de modernisation de l'immeuble dénommé « Centre d'accueil », situé dans la commune de Verrès, en vue de la mise en place d'un centre d'orientation et d'approche au travail pour les jeunes, dénommé « Youth Corner », travaux déjà autorisés au sens de la lettre b) du premier alinéa de l'art. 59 de la LR n° 7/2024, une dépense supplémentaire de 50 000 euros est autorisée pour l'achat d'équipements informatiques par l'intermédiaire de la société contrôlée Compagnie valdôtaine des eaux SpA (Compagnia valdostana delle acque - CVA SpA) qui a réalisé les travaux, à valoir sur la mission 15 (Politiques du travail et de la formation professionnelle), programme 01 (Services d'aide au développement du marché du travail), titre 2 (Dépenses en capital).
3. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée à 1 250 000 euros pour 2025 et est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
(Fonds spéciaux)
1. Le fond spécial ci-après est institué dans la partie Dépenses du budget prévisionnel 2025/2027 de la Région, dans le cadre de la mission 20 (Fonds et réserves), programme 03 (Autres fonds), titre 3 (Dépenses pour l'augmentation des activités financières), au sens de l'art. 49 du décret législatif n° 118/2011 :
a) Fonds spécial pour le financement de la nouvelle loi portant mesures de recapitalisation de sociétés du secteur des transports par câble, qui dispose de 35 000 000 d'euros pour 2025.
2. La dépense découlant de l'application du présent article est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
(Fonds de réserve)
1. Le Fonds de réserve pour les dépenses imprévues, institué dans le cadre de la mission 20 (Fonds et réserves), programme 01 (Fonds de réserve), titre 1 (Dépenses ordinaires), au sens de l'art. 48 du décret législatif n° 118/2011, est augmenté de 5 943 257,47 euros.
2. La dépense découlant de l'application du présent article est couverte par l'excédent constaté sur la base des comptes 2024, comme il appert de l'annexe A.
TITRE III
DISPOSITIONS FINANCÉES PAR DE NOUVELLES RECETTES
CHAPITRE PREMIER
RECETTES SUPPLÉMENTAIRES
(Rectification de la partie Recettes)
1. Les crédits disponibles sur le fonds de la gestion spéciale de FINAOSTA SpA visée à l'art. 6 de la LR n° 7/2006 sont inscrits au titre 3 (Recettes non fiscales), typologie 500 (Recouvrements et autres recettes ordinaires) du budget prévisionnel de la Région pour un montant de 3 400 000 euros, dont :
a) Pour 2026 : 1 700 000 euros ;
b) Pour 2027 : 1 700 000 euros.
CHAPITRE II
DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE
(Dispositions en matière d'enseignement universitaire)
1. Pour 2026 et 2027, il est autorisé un complément de financement de 1 700 000 euros par an au titre de la comptabilité ordinaire en faveur de l'Université de la Vallée d'Aoste, au sens de la loi régionale n° 25 du 4 septembre 2001 (Financement de l'« Université de la Vallée d'Aoste - Università della Valle d'Aosta », actions en matière de bâtiments universitaires et institution de la taxe universitaire régionale), à titre de couverture des dépenses supplémentaires découlant de la gestion du nouveau pôle universitaire.
2. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée à 1 700 000 euros par an pour 2026 et 2027, à valoir sur la mission 04 (Enseignement et droit à l'éducation), programme 04 (Enseignement universitaire), titre 1 (Dépenses ordinaires). La dépense en question est couverte par les recettes supplémentaires inscrites au budget au sens de l'art. 70.
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES, AUTORISATIONS DE DÉPENSES ET DISPOSITIONS FINALES
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS DIVERSES
(Dispositions pour la réalisation du projet de la Commune d'Arvier relevant du PNRR)
1. Aux fins de la satisfaction des exigences liées à l'application du projet « Agile Arvier. La cultura del cambiamento », financé dans le cadre du PNRR, mission 1 (Numérisation, innovation, compétitivité et culture), composante 3 (Culture 4.0 M1C3) - mesure 2 (Régénération des petits sites culturels, patrimoine culturel, religieux et rural) - investissement 2.1 (Attractivité des bourgs historiques) - ligne d'action A, et compte tenu des besoins spécifiques en termes de caisse de la Commune d'Arvier, la Région est autorisée, pour 2025, à anticiper à celle-ci, à titre non onéreux et à la suite d'une demande motivée et justifiée, les liquidités nécessaires, pour un montant maximum de 3 000 000 d'euros. La somme en cause doit être remboursée avant la fin de l'exercice pendant lequel elle a été versée.
2. La dépense découlant de l'application du premier alinéa est couverte, pour 2025, par les crédits de l'excédent 2024 constaté par la loi régionale d'approbation des comptes 2024 de la Région (délibération du Conseil de la Vallée n° 4846/XVI du 10 juillet 2025) mis en réserve, comme il appert de l'annexe a/1 (Excédent - Crédits mis en réserve).
3. Les recettes découlant du remboursement de la somme visée au premier alinéa sont inscrites au budget sous le titre 5 (Recettes découlant de la réduction des activités financières), typologie 200 (Recouvrement de crédits à court terme).
(Mesures en matière de promotion du développement économique, de la recherche et de l'innovation. Achat de participations de Bio4Dreams SpA)
1. La Région encourage et soutient la recherche, le développement économique et l'innovation et œuvre aux fins de la valorisation de la spécialisation intelligente dans le cadre des technologies des sciences de la vie.
2. Aux fins visées au premier alinéa et dans le cadre des actions de gestion ordinaire visées à la lettre a) du premier alinéa de l'art. 5 de la LR n° 7/2006, FINAOSTA SpA est autorisée à effectuer toutes les opérations nécessaires aux fins de l'achat de participations de Bio4Dreams SpA, pour un montant de 1 000 000 d'euros au plus, et ce, par la souscription éventuelle d'une augmentation de capital, sans toutefois que de nouvelles dépenses ni des dépenses supplémentaires soient imputées au budget régional.
(Dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région. Modification de la loi régionale n° 30 du 4 août 2009)
1. L'intitulé de l'art. 24 de la loi régionale n° 30 du 4 août 2009 (Nouvelles dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome Vallée d'Aoste/Valle d'Aosta et principes en matière de contrôle stratégique et de contrôle de gestion) est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Loi régionale de stabilité ».
2. Partout où ils figurent aux art. 22, 24, 25 et 30 de la LR n° 30/2009, les mots : « loi de finances » sont remplacés par les mots : « loi régionale de stabilité ».
(Modification de la loi régionale n° 11 du 12 mai 2025)
1. Au premier alinéa de l'art. 5 de la loi régionale n° 11 du 12 mai 2025 (Dispositions en matière de transports et modification de lois régionales), les mots : « 813 500 euros pour 2026 et 813 500 euros pour 2027 » sont remplacés les mots : « 833 500 euros pour 2026 et à 833 500 euros pour 2027 ».
CHAPITRE II
MODIFICATION D'AUTORISATIONS DE DÉPENSES, RECTIFICATION DU BUDGET ET DISPOSITIONS FINALES
(Modification d'autorisations de dépenses prévues par des lois régionales)
1. L'autorisation de dépenses relative à la loi régionale n° 19 du 26 juillet 2000 (Autonomie des institutions scolaires) et visée à l'annexe 1 de la LR n° 29/2024 est augmentée de 35 000 euros, pour 2025, du fait des mesures prévues par l'art. 26 de la présente loi.
2. Le Gouvernement régional peut décider, par délibération, de modifier les autorisations de dépenses prévues par la présente loi en fonction des besoins réels et non seulement estimés et d'apporter les rectifications budgétaires qui s'ensuivent, conformément aux dispositions en vigueur en matière de comptabilité publique.
(Rectification de l'état prévisionnel des recettes)
1. L'état prévisionnel des recettes du budget 2025/2027 de la Région fait l'objet des rectifications au titre de la comptabilité d'exercice et de la comptabilité de caisse énumérées à l'annexe D.
(Rectification de l'état prévisionnel des dépenses)
1. L'état prévisionnel des dépenses du budget 2025/2027 de la Région fait l'objet des rectifications au titre de la comptabilité d'exercice et de la comptabilité de caisse énumérées à l'annexe E.
(Modification du programme régional des travaux publics)
1. À la suite de l'entrée en vigueur de la présente loi, le programme régional des travaux publics 2025/2027 et la liste annuelle y afférente sont modifiés comme il appert de l'annexe P.
(Annexes)
1. Les annexes suivantes sont approuvées :
a) Annexe A : Tableau détaillant les rectifications financées par l'excédent et les rectifications y afférentes au titre de la comptabilité de caisse ;
b) Annexe B : Tableau détaillant les rectifications à des fins de compensation de la partie Dépenses ;
c) Annexe C : Tableau détaillant les rectifications découlant des recettes supplémentaires et des dépenses supplémentaires y afférentes ;
d) Annexe D : Tableau récapitulatif des rectifications de la partie Recettes, réparties par titres et par typologies, pour chacune des années du budget pluriannuel ;
e) Annex E : Tableau récapitulatif des rectifications de la partie Dépenses, réparties par missions, par programmes et par titres, pour chacune des années du budget pluriannuel ;
f) Annexe F : Récapitulatif général des rectifications de la partie Recettes, réparties par titres, pour chacune des années du budget pluriannuel ;
g) Annexe G : Récapitulatif général des rectifications de la partie Dépenses, réparties par titres, pour chacune des années du budget pluriannuel ;
h) Annexe H : État récapitulatif général des rectifications des recettes, réparties par titres, et des dépenses, réparties par titres ;
i) Annexe I : Tableau récapitulatif actualisé attestant l'équilibre du budget au titre de la comptabilité d'exercice, pour chacune des années du budget pluriannuel 2025/2027 ;
j) Annexe J : État récapitulatif général des recettes, réparties par titres, et des dépenses, réparties par titres ;
k) Annexe K : Tableau récapitulatif actualisé concernant la composition, par missions et par programmes, du Fonds pluriannuel à affectation obligatoire, pour chacune des années de la période 2025/2027 ;
l) Annexe L : Tableau récapitulatif des rectifications de la partie Recettes et de la partie Dépenses portant des données qui revêtent un intérêt pour le trésorier ;
m) Annexe M : Tableau récapitulatif actualisé concernant la composition du Fonds des créances difficilement recouvrables au titre de 2025 ;
n) Annexe N : Note complémentaire ;
o) Annexe O : Modification des ressources destinées aux finances locales au titre de 2025 au sens de l'annexe 2 de la LR n° 29/2024 ;
p) Annexe P : Modification du plan régional 2025/2027 des travaux publics et de la liste annuelle y afférente
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.