Loi régionale 20 juin 2025, n. 18 - Texte originel
Loi régionale n° 18 du 20 juin 2025,
portant modification de la loi régionale n° 11 du 16 juillet 2024 (Dispositions en matière d'organisation des services d'aide au travail et du système de formation professionnelle en Vallée d'Aoste et abrogation de la loi régionale n° 7 du 31 mars 2003, portant dispositions en matière de politiques régionales de l'emploi, de formation professionnelle et de réorganisation des services d'aide à l'emploi, ainsi que d'autres dispositions en matière de travail et de formation professionnelle).
(B.O. n° 33 due 27 juin 2025)
(Modification de l'art. 14 de la loi régionale n° 11 du 16 juillet 2024)
1. Au premier alinéa de l'art. 14 de la loi régionale n° 11 du 16 juillet 2024 (Dispositions en matière d'organisation des services d'aide au travail et du système de formation professionnelle en Vallée d'Aoste et abrogation de la loi régionale n° 7 du 31 mars 2003, portant dispositions en matière de politiques régionales de l'emploi, de formation professionnelle et de réorganisation des services d'aide à l'emploi, ainsi que d'autres dispositions en matière de travail et de formation professionnelle), après les mots : « d'utilité publique », il est inséré les mots : « peuvent se concrétiser dans les chantiers de travail prévus par la loi n° 418 du 6 août 1975 (Modification de la loi n° 424 du 2 avril 1968 en matière de chantiers de travail, de reboisement et d'aménagement de la montagne) et ».
2. Le deuxième alinéa de l'art. 14 de la LR n° 11/2024 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 2. Pour ce qui est des mesures visées au premier alinéa, le Gouvernement régional fixe, par une délibération adoptée sur avis du CPEL :
a) Les types de projets et leur durée, ainsi que les modalités et les critères de détermination des participants ;
b) L'entité de l'indemnité journalière à verser aux personnes insérées dans les projets, ainsi que les types et l'entité des autres coûts éligibles. ».
3. Après le deuxième alinéa de l'art.14 de la LR n° 11/2024, tel qu'il résulte du deuxième alinéa du présent article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Les obligations découlant des cotisations et des assurances relatives aux personnes utilisées dans le cadre des chantiers de travail visés au premier alinéa doivent être remplies par les organismes promoteurs/bénéficiaires au sens des dispositions nationales en vigueur. ».
(Dispositions transitoires)
1. Les mesures de politique active qui ont déjà été approuvées ou dont la procédure d'approbation a déjà démarré à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en application de l'art. 14 de la LR n° 11/2024, peuvent se concrétiser dans des chantiers de travail.
(Dispositions financières)
1. La dépense globale découlant de l'application de la présente loi est fixée à 288 745 euros pour la période 2025/2027, dont 118 895 euros pour 2025, 50 955 euros pour 2026 et 118 895 euros pour 2027.
2. La dépense visée au premier alinéa grève l'état prévisionnel des dépenses du budget prévisionnel 2025/2027 de la Région, dans le cadre du titre 1 (Dépenses ordinaires), mission 15 (Politiques du travail et de la formation professionnelle), programme 03 (Aide à l'emploi), quant à 118 895 euros pour 2025, 50 955 euros pour 2026 et 118 895 euros pour 2027.
3. La dépense visée au premier alinéa est couverte par les crédits inscrits au budget susmentionné, dans le cadre du titre 1 (Dépenses ordinaires), mission 15 (Politiques du travail et de la formation professionnelle), programme 03 (Aide à l'emploi), quant à 118 895 euros pour 2025, 50 955 euros pour 2026 et 118 895 euros pour 2027.
4. À compter des exercices suivant 2027, la dépense en question est rajustée par la loi régionale de stabilité.
5. Aux fins de l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer les rectifications comptables qui s'avèrent nécessaires.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.