Loi régionale 31 mai 1983, n. 37 - Texte originel
Loi régionale n° 37 du 31 mai 1983,
portant augmentation, uniquement pour l'année 1983, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 40 du 17 juillet 1981 portant aides en faveur des coopératives agricoles et des associations de producteurs agricoles.
(B.O. n° 12 du 10 juin 1983)
La dépense ultérieure de 600 000 000 de lires est autorisée, pour l'année 1983, pour les mesures visées à l'artiole 2 de la loi régionale n°40 du 17 juillet 1981 portant dispositions pour l'octroi d'aides en faveur des coopératives agricoles et des associations de producteurs agricoles.
La charge dérivant de l'application de la présente loi pour l'année financière 1983 grèvera le chapitre 35708 "de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1983; à cet effet, la dotation du chapitre même est augmentée de 600 millions de lires.
Le financement de l'augmentation de 600 millions de lires de la dépense est couvert par la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50050 (fonds global pour le financement de dépenses pour l'exercice de fonctions ordinaires - dépenses d'investissement).
Secteur 2 - Développement économique de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1983.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1983:
Partie Dépenses
Diminution:
Chap. 50050 - Fonds global pour le financement de dépenses pour l'exercice de fonctions ordinaires - dépenses d'investissement 600 000 000 de lires
Augmentation:
Chap. 35708 - Subventions pour les dépenses de gestion relatives à la récolte, à la transformation, au travail, à la conservation et à la vente de produits agricoles, zootechniques et forestiers 600 000 000 de lires
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.