Règlement régional 31 mai 1983, n. 3 - Texte originel
Règlement régional n° 3 du 31 mai 1983,
portant modification du règlement régional n° 4 du 24 août 1982: application de la loi régionale n° 40 du 17 juillet 1981 relative aux mesures en faveur des Coopératives agricoles et Associations de producteurs agricoles.
(B.O. n° 15 du 27 juin 1984)
Le premier alinéa de l'art. 3 est ainsi modifié:
Les dépenses considérées comme pouvant faire l'objet d'une subvention sont les suivantes:
transport, consommation d'energie électrique et gas-oil, entretien des installations et édifices, intérêts passifs, amortissement des capitaux fixes et des équipements, frais d'administration, de publicité et de magasinage.
La disposition prévue par l'art. 1 précédent s'applique également aux frais d'administration soutenus pendant l'exercice 1982.
Le délai visé au premier alinéa de l'art. 1 du règlement régional O 4 du 24 août 1982, pour la présentation des demandes de subvention sur les frais d'administration relatifs à l'année 1982 est fixé au trentième jour suivant la publication du présent règlement au Bulletin Officiel de la Région.
Le présent règlement sera publié au Bulletin Officiel de la Région