Loi régionale 26 mai 2025, n. 13 - Texte originel
Loi régionale n° 13 du 26 mai 2025,
portant dispositions en matière de renforcement des réseaux publics de communication électronique présents sur le territoire régional.
(BO n°26 du 26 mai 2025)
(Objet et finalités)
1. La présente loi fixe des dispositions en matière de renforcement des réseaux publics de communication électronique présents sur le territoire régional, dans le but de soutenir la réalisation de projets d'investissement financés par des fonds à valoir sur le Plan national de relance et de résilience (PNRR), relevant des plans Italia 1 Giga, Italia 5G et Scuole fase 2 et visant à la construction et à la gestion de réseaux à bande ultralarge et, en même temps, à la réduction des opérations de fouille nécessaires pour la mise en place des infrastructures servant à la pose des fibres optiques, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'art. 3 du décret législatif n° 33 du 15 février 2016 (Application de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit).
(Remplacement et renforcement des câbles de fibre optique)
1. L'opérateur économique chargé de la réalisation des projets visés à l'art. 1er remplace les câbles existants par de nouveaux câbles contenant un nombre plus élevé de fibres optiques, si celles présentes ne suffisent pas aux fins de la réalisation des plans cités audit article.
2. La Région donne en concession, pour une période de vingt ans, un nombre adéquat de fibres optiques à l'exploitant de télécommunications responsable de la réalisation des nouvelles infrastructures, financées par des fonds à valoir sur le PNRR. À cette fin, les opérations de remplacement des câbles appartenant à la Région et visés au premier alinéa, financées par des crédits inscrits au budget régional, garantissent le développement des connexions.
3. Les recettes découlant de la concession des fibres optiques au sens du présent article sont fixées par la délibération du Gouvernement régional visée à l'art. 3.
(Disposition de renvoi)
1. Le Gouvernement régional approuve, par délibération, l'ébauche de convention pour la réglementation de la pose et de la concession de fibres optiques, ainsi que tout autre critère et toute autre modalité nécessaires à l'application de la présente loi.
(Dispositions financières)
1. Pour la période 2025/2027, la dépense globale découlant de l'application de la présente loi est fixée à 500 000 euros pour 2025 et à 340 000 euros pour 2026.
2. La dépense visée au premier alinéa grève l'état prévisionnel des dépenses du budget prévisionnel 2025/2027 de la Région, dans le cadre de la mission 14 (Développement économique et compétitivité), programme 04 (Réseaux et autres services d'utilité publique), titre 2 (Dépenses en capital), quant à 500 000 euros pour 2025 et 340 000 euros pour 2026.
3. La dépense visée au premier alinéa est couverte par les crédits inscrits à l'état prévisionnel des dépenses du budget prévisionnel 2025/2027 de la Région comme suit :
a) Dans le cadre de la mission 01 (Services institutionnels, généraux et de gestion), programme 08 (Statistique et systèmes d'information), titre 2 (Dépenses en capital), quant à 340 000 euros pour 2025 et à 50 000 euros pour 2026 ;
b) Dans le cadre de la mission 14 (Développement économique et compétitivité), programme 04 (Réseaux et autres services d'utilité publique), titre 2 (Dépenses en capital), quant à 160 000 euros pour 2025 et 290 000 euros pour 2026.
4. Les recettes visées au troisième alinéa de l'art. 2 sont inscrites au budget de la Région, dans le cadre du titre 3 (Recettes non fiscales), typologie 100 (Vente de biens et de services et recettes dérivant de la gestion des biens).
5. Aux fins de l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer les rectifications comptables qui s'avèrent nécessaires.