Loi régionale 26 mai 2025, n. 12 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 12 du 26 mai 2025,
portant virements extraordinaires et urgents en faveur des Communes ayant subi des dommages du fait de l'inondation et des avalanches des 16 et 17 avril 2025.
LE CONSEIL RÉGIONAL
a approuvé ;
LE PRÉSIDENT DE LA RÉGION
promulgue
la loi dont la teneur suit :
(Virements extraordinaires et urgents en faveur des Communes ayant subi des dommages du fait de l'inondation et des avalanches des 16 et 17 avril 2025)
1. Pour 2025, la Région est autorisée à effectuer des virements, par l'intermédiaire du Département régional de la protection civile et des sapeurs-pompiers, en faveur des Communes ayant subi des dommages du fait de l'inondation et des avalanches des 16 et 17 avril 2025, pour le financement d'actions urgentes et non différables visant à la gestion des calamités, aux termes de l'art. 14 de la loi régionale n° 5 du 18 janvier 2001 (Mesures en matière d'organisation des activités régionales de protection civile).
2. Aux fins visées au premier alinéa, il est viré :
a) 1 150 000 euros à la Commune de Fontainemore ;
b) 900 000 euros à la Commune de Montjovet ;
c) 700 000 euros à la Commune de Quart ;
d) 550 000 euros à la Commune de Doues ;
e) 4 700 000 euros au total aux autres Communes concernées.
3. Les crédits visés aux lettres a), b), c) et d) sont virés sur demande des Communes intéressées adressée au Département régional de la protection civile et des sapeurs-pompiers et sur transmission à celui-ci des procès-verbaux relatifs aux actions d'extrême urgence pour le démarrage des travaux nécessaires, ainsi que des expertises en estimation y afférentes ou des actes de mise en route des services d'urgence. Par ailleurs, sur demande des Communes intéressées, les crédits en question peuvent être versés avant la réalisation des actions, et ce, à hauteur de 90 p.100 du montant accordé. Le solde est versé par le Département régional de la protection civile et des sapeurs-pompiers après justification des dépenses, suivant les modalités prévues par une délibération du Gouvernement régional.
4. Pour ce qui est des crédits visés à la lettre e) du deuxième alinéa, la liste des actions éligibles, ainsi que les critères et les modalités de virement et de justification sont établis par une délibération du Gouvernement régional prise sur avis du Conseil permanent des collectivités locales (Consiglio permanente degli enti locali - CPEL).
5. Pour les calamités dont il est question, si à la suite de la déclaration de l'état d'urgence au sens de l'art. 24 du décret législatif n° 1 du 2 janvier 2018 (Code de la protection civile), les actions prévues par le premier alinéa relèvent de celles prévues par l'ordonnance du chef du Département national de la protection civile visée à l'art. 25 dudit décret législatif, les éventuels financements de l'État sont encaissés par la Région, qui n'est pas tenue de les verser aux collectivités bénéficiaires des virements au sens de la présente loi.
6. Les virements au sens du présent article sont financés par les ressources à affectation sectorielle obligatoire visées au titre V de la loi régionale n° 48 du 20 novembre 1995 (Mesures régionales en matière de finances locales), éventuellement par dérogation aux dispositions de celle-ci.
7. Le montant des ressources destinées aux mesures en matière de finances locales visé au premier alinéa de l'art. 7 de la loi régionale n° 29 du 17 décembre 2024 (Loi régionale de stabilité 2025/2027), déjà augmenté de 900 000 euros au sens de l'art. 12 de la loi régionale n° 5 du 3 mars 2025 (Premier réajustement du budget prévisionnel 2025/2027 de la Région autonome Vallée d'Aoste et modification de lois régionales), est de nouveau augmenté, pour 2025 et par dérogation aux dispositions de la LR n° 48/1995, de 8 000 000 d'euros, à valoir sur les virements à affectation sectorielle obligatoire, qui sont modifiés en conséquence.
(Dispositions financières)
1. La dépense globale découlant de l'application de la présente loi est fixée à 8 000 000 d'euros pour 2025.
2. La dépense visée au premier alinéa grève l'état prévisionnel des dépenses du budget prévisionnel 2025/2027 de la Région, dans le cadre de la mission 11 (Secours civil), programme 02 (Mesures nécessaires du fait de calamités naturelles), titre 2 (Dépenses en capital).
3. Pour 2025, la dépense visée au premier alinéa est financée par :
a) L'inscription, dans le titre 3 (Recettes non fiscales), typologie 500 (Recouvrements et autres recettes ordinaires), de la partie Recettes du budget prévisionnel 2025/2027 de la Région, des crédits disponibles sur le fonds de la gestion spéciale de FINAOSTA SpA visée à l'art. 6 de la loi régionale n° 7 du 16 mars 2006 (Nouvelles dispositions relatives à la société financière régionale FINAOSTA SpA et abrogation de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982), pour un montant de 1 800 000 euros ;
b) L'utilisation des crédits inscrits audit budget dans le cadre de la mission 04 (Enseignement et droit à l'éducation), programme 02 (Enseignement scolaire), titre 2 (Dépenses en capital), pour un montant de 4 700 000 euros ;
c) L'utilisation des crédits inscrits audit budget dans le cadre de la mission 14 (Développement économique et compétitivité), programme 01 (Industrie, petites et moyennes entreprises et artisanat), titre 2 (Dépenses en capital), pour un montant de 1 500 000 euros.
4. Aux fins de l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer les rectifications comptables qui s'avèrent nécessaires.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.
Quiconque est tenu de l'observer et de la faire observer comme loi de la Région autonome Valle d'Aosta/Vallée d'Aoste.
Fait à Aoste, le 26 mai 2025.
Le président,
Renzo TESTOLIN