Loi régionale 5 mai 1983, n. 30 - Texte originel
Loi régionale n° 30 du 5 mai 1983,
portant prorogation pour l'année 1983 de la loi régionale n° 26 du 9 mai 1977, portant des mesures pour favoriser le crédit en agriculture.
(B.O. n° 9 du 17 mai 1983)
Les interventions prévues par la lettre b) de l'art. 2 de la loi régionale n° 26 du 9 mai 1977, sont prorogées pour l'année 1983, suivant les mêmes normes et modalités.
La dépense de 100 000 000 de lires, durant chacun des exercices financiers allant de l'année 1983 à l'année 1987, est autorisée pour les objectifs prévus par l'article précédent. -
La charge dérivant de l'application de la présente loi, évaluée à 100 000 000 de lires, grèvera le chapitre 31051 du budget de la Région pour l'année 1983 et les chapitres correspondants des budgets à venir.
La charge visée à l'alinéa précédent est couverte:
pour l'année 1983: en réduisant de 100 000 000 de lires la dotation inscrite au chapitre 50050 (fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement des fonctions ordinaires dépenses d'investissement), annexe n° 8 de la loi régionale n° 104 du 30 décembre 1982 - Secteur II - développement économique, intégrée, au besoin, de 50 000 000 de lires prévus pour financer de nouveau la loi régionale n° 26 du 9 mai 1977 pour la participation dans le paiement des intérêts pour les prêts d'exploitation et d'anticipation en agriculture.
Pour les exercices 1984-1985 en utilisant 200 millions de lires des ressources disponibles inscrites au programme 2.2.2.01 - structures agricoles - du budget pluriannuel 1983-1985.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice 1983:
Partie dépenses
Diminution:
Chap. 50050 - Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement)
100 000 000 L.
Augmentation:
Chap. 31051 -Participation régionale dans le paiement des quotités d'intérêts pour les prêts d'exploitation et d'anticipation en agriculture pour les objectifs visés au n° 2 de l'art. 2 de la loi n° 1760 du 5 juillet 1928
Premières tranches
Art. 8 de la loi régionale n° 26 du 9 mai 1977
100 000 000 L.
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.