Loi régionale 18 avril 2025, n. 10 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 10 du 18 avril 2025,
portant financement extraordinaire en faveur de la Commune de Nus pour la réalisation des travaux d'infrastructure nécessaires à l'organisation des championnats italiens de ski de fond toutes catégories, attribués à la station de ski de Saint-Barthélemy au titre de la saison d'hiver 2025/2026.
(BO n° 21 du 29 avril 2025)
(Objet et finalités)
1. La présente loi réglemente l'octroi d'un financement extraordinaire en faveur de la Commune de Nus pour la réalisation des travaux d'infrastructure nécessaires à l'organisation des championnats italiens de ski de fond toutes catégories, attribués par la Federazione italiana sport invernali (FISI) à la station de ski de Saint-Barthélemy au titre de la saison d'hiver 2025/2026.
(Aide extraordinaire)
1. Pour 2025, le Gouvernement régional est autorisé à accorder une aide extraordinaire de 1 985 000 euros au plus à la Commune de Nus, par dérogation aux dispositions de la loi régionale n° 48 du 20 novembre 1995 (Mesures régionales en matière de finances locales), en vue de la réalisation des travaux d'infrastructure nécessaires à l'organisation des championnats italiens de ski de fond toutes catégories de la FISI et servant à l'exploitation du domaine skiable de Saint-Barthélemy.
2. L'aide visée au premier alinéa est destinée à la réalisation, à Saint-Barthélemy, des travaux d'infrastructure ci-après :
a) Requalification et agrandissement du parking adjacent à l'aire de pique-nique de Porliod ;
b) Requalification de la route communale reliant le parking adjacent à l'aire pique-nique de Porliod au centre de ski de fond et de randonnée situé dans la zone connue sous le nom de Praz-de-L'Arp ;
c) Réalisation d'un bassin d'accumulation pour l'enneigement artificiel dans la zone connue sous le nom de Praz-de-L'Arp et extension de la piste de ski de fond en amont du centre de ski de fond et de randonnée susmentionné.
3. Compte tenu de la cohérence entre les travaux financés par l'aide visée au premier alinéa et les priorités du Fonds pour le développement de la montagne italienne (Fondo per lo sviluppo delle montagne italiane - FOSMIT), visé au cinq cent quatre-vingt-treizième alinéa de l'art. 1er de la loi n° 234 du 30 décembre 2021 (Budget prévisionnel 2022 et budget pluriannuel 2022/2024 de l'État), les dépenses supportées et justifiées sont à valoir sur ledit fonds, si les disponibilités de celui-ci le permettent, afin que le financement de l'État soit entièrement utilisé.
(Critères et modalités de versement de l'aide extraordinaire)
1. Pour ce qui est des travaux visés au deuxième alinéa de l'art. 2, peuvent faire l'objet de l'aide visée au premier alinéa dudit article :
a) Les dépenses techniques pour la conception et la direction des travaux, l'assistance, la coordination de la sécurité pendant les phases de conception et d'exécution et le récolement, ainsi que les dépenses pour l'acquisition des terrains et des bâtiments nécessaires à la réalisation desdits travaux ;
b) Les dépenses pour la réalisation des travaux en question ;
c) Les dépenses pour la modification éventuelle des contrats pendant la réalisation des travaux, au sens de l'art. 120 du décret législatif n° 36 du 31 mars 2023 (Code des contrats publics en application de l'art. 1er de la loi n° 78 du 21 juin 2022, portant délégation au Gouvernement en matière de contrats publics), uniquement dans les limites du montant visé au premier alinéa de l'art. 2 de la présente loi.
2. L'aide extraordinaire visée au premier alinéa de l'art. 2 est liquidée à la Commune de Nus par la structure régionale compétente en matière d'infrastructures et de voirie, dans les limites du montant visé audit alinéa, sur présentation d'une demande ad hoc assortie de la documentation technique et financière relative aux différentes phases de conception et de réalisation des travaux visées aux lettres a), b) et c) du premier alinéa et suivant les modalités ci-après :
a) Pour les dépenses visées aux lettres a) et c) du premier alinéa, sur présentation des pièces requises ;
b) Pour les dépenses visées à la lettre b) du premier alinéa :
1) À hauteur de 10 p.100 du montant brut des travaux, IVA comprise, après l'approbation du projet d'exécution ;
2) À hauteur de 45 p. 100 du montant des travaux, IVA comprise et déduction faite du rabais par rapport à la mise à prix, après l'attribution définitive des travaux ;
3) À hauteur de 40 p. 100 du montant des travaux, IVA comprise et déduction faite du rabais par rapport à la mise à prix, après la réalisation de 50 p. 100 des travaux ;
4) Le solde, après l'approbation de l'attestation de bonne exécution ou après le récolement.
3. Aux fins de la réalisation de l'objectif visé au troisième alinéa de l'art. 2, les travaux visés au deuxième alinéa dudit article font l'objet des modalités de gestion et de justification prévues par le FOSMIT. Les éventuels crédits accordés à valoir sur ce dernier sont inscrits au budget de la Région à titre de compensation de l'aide versée par celle-ci.
(Disposition de renvoi)
1. Le Gouvernement régional établit, par délibération, tout autre aspect nécessaire à l'application de la présente loi, y compris la documentation technique et financière à joindre à la demande d'aide visée au deuxième alinéa de l'art. 3, les modalités de justification des dépenses et de liquidation de l'aide, ainsi que l'obligation de remboursement à la Région des éventuelles économies finales.
(Dispositions financières)
1. La dépense globale découlant de l'application de la présente loi est fixée à 1 985 000 euros pour 2025.
2. La dépense visée au premier alinéa grève l'état prévisionnel des dépenses du budget prévisionnel 2025/2027 de la Région, dans le cadre de la mission 06 (Politiques de la jeunesse, sports et loisirs), programme 01 (Sports et loisirs), titre 2 (Dépenses en capital).
3. Pour 2025, la dépense visée au premier alinéa est financée par l'inscription, dans le titre 3 (Recettes non fiscales), typologie 500 (Recouvrements et autres recettes ordinaires), de la partie Recettes du budget prévisionnel 2025/2027 de la Région, des crédits disponibles auprès du fonds de la gestion spéciale de FINAOSTA SpA visée à l'art. 6 de la loi régionale n° 7 du 16 mars 2006 (Nouvelles dispositions relatives à la société financière régionale FINAOSTA SpA et abrogation de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982), pour un montant de 1 985 000 euros.
4. Aux fins de l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer les rectifications comptables qui s'avèrent nécessaires.
(Nouvelle détermination des ressources financières destinées aux finances locales pour 2025)
1. Les mesures visées à la présente loi relèvent des virements à affectation obligatoire au sens du titre V de la LR n° 48/1995.
2. Le montant des ressources financières destinées aux mesures en matière de finances locales visées au premier alinéa de l'art. 7 de la loi régionale n° 29 du 17 décembre 2024 (Loi régionale de stabilité 2025/2027) est augmenté, pour 2025 et par dérogation aux dispositions de la LR n° 48/1995, de 1 985 000 euros, à valoir sur les virements à affectation obligatoire, qui sont modifiés en conséquence.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.