Loi régionale 3 mai 1983, n. 23 - Texte originel

Loi régionale n° 23 du 3 mai 1983,

portant approbation de la majoration de la dépense pour l'année 1983 et les suivantes, pour l'allocation, aux termes de la loi régionale n° 5 du 30 janvier 1981, de la subvention annuelle ordinaire au organisations de représentance des sociétés coopératives de la Vallée d'Aoste.

(B.O. n° 8 du 13 mai 1983)

Art. 1er

Est autorisée, pour l'année 1983 et les années suivantes, la majoration de 70 000 000 de lires de dépense pour l'allocation aux termes de la loi régionale n° 5 du 30 janvier 1981, de la subvention annuelle ordinaire aux organisations de représentance des sociétés coopératives de la Vallée d'Aoste, pour l'organisation des services, pour l'aide comptable et administrative aux coopératives, point 1), art. 2 de la loi régionale n° 5 du 30 janvier 1981.

Art. 2

Les dépenses à la charge de la Région, dérivant de l'application de. la présente loi, grèveront le chapitre 35715 de la partie dépense du budget de la Région, pour l'année 1983 et les chapitres correspondants des budgets pour les exercices financiers à venir.

La couverture de la charge relative est assurée:

- pour l'année 1983 par l'accroissement constaté des recettes inscrites au chapitre n° 1300 du budget de I Région pour l'exercice en cours (quote-part fixe de répartition des taxes et des impôts du trésor public sur les affaires visées à l'art. 3 de la loi n° 690 du 26 novembre 1981)

- pour les années 1984 et 1985 en utilisant 140 000 000 de lires des ressources disponibles déjà inscrites au programme 2.2-2-08 « Interventions en faveur de la coopération» du budget pluriannuel 1983-1985.

Art. 3

Les variations suivantes sont apportées au budget de prévision pour l'année 1983:

Partie recettes

:

Augmentation:

Chap. 1300 - Quote-part fixe de répartition des taxes et des impôts du trésor public sur les affaires visées à l'art. 3 de la loi n° 690 du 26 novembre 1981

70 000 000 L.

Partie dépenses

Augmentation

Chap. 35715 - Subventions pour la promotion de l'activité coopérative

L.R. n° 55 du 17 novembre 1978

L.R. n° 88 du 31 décembre 1979

L.R. n° 5 du 30 janvier 1981

L.R. n° 23 du 3 mai 1983

70 000 000 L.

Art. 4

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.