Loi régionale 3 mars 2025, n. 5 - Texte originel

Loi régionale n° 5 du 3 mars 2025,

portant premier réajustement du budget prévisionnel 2025/2027 de la Région autonome Vallée d'Aoste et modification de lois régionales

(B.O. n° 15 du 18 mars 2025)

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS FINANCÉES PAR DE NOUVELLES RECETTES

CHAPITRE PREMIER

RECETTES SUPPLÉMENTAIRES

Art. 1^er - Rectification de la partie Recettes

CHAPITRE II

DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE FINANCES PUBLIQUES

Art. 2 - Remboursement à l'État du trop-perçu par rapport à la perte de recettes liée à l'urgence découlant de l'épidémie de COVID-19

Art. 3 - Constitution d'un fonds, dans le cadre du budget, en application de la nouvelle gouvernance économique européenne

CHAPITRE III

NOUVELLES DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Art. 4 - Dispositions en matière d'enseignement universitaire

Art. 5 - Dispositions en matière de voirie

Art. 6 - Mesures financières pour la réalisation des ouvrages publics destinés aux personnes âgées, infirmes et handicapées au sens de la loi régionale n° 80 du 21 décembre 1990

Art. 7 - Dispositions en matière de coopération. Nouveau financement de la loi régionale n° 22 du 8 novembre 2024

Art. 8 - Dispositions en matière de fonds spéciaux et de réserve

TITRE II

RECTIFICATIONS COMPENSÉES AU BUDGET PRÉVISIONNEL 2025/2027

CHAPITRE PREMIER

RECTIFICATIONS COMPENSÉES

Art. 9 - Dispositions en matière d'autorisé de certification des programmes régionaux cofinancés

Art. 10 - Autres rectifications à des fins de compensation

Art. 11 - Rectifications globales à des fins de compensation

TITRE III

MODIFICATION D'AUTORISATIONS DE DÉPENSES ET DISPOSITIONS FINALES

CHAPITRE PREMIER

MODIFICATION D'AUTORISATIONS DE DÉPENSES

Art. 12 - Nouvelle détermination des ressources destinées aux finances locales au titre de 2025. Modification de l'annexe 2 de la loi régionale n° 29 du 17 décembre 2024

CHAPITRE II

RECTIFICATIONS DU BUDGET ET DISPOSITIONS FINALES

Art. 13 - Dispositions en matière de politiques du travail. Modification de la LR n° 29/2024

Art. 14 - Rectification de l'état prévisionnel des recettes

Art. 15 - Rectification de l'état prévisionnel des dépenses

Art. 16 - Annexes

Art. 17 - Déclaration d'urgence

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS FINANCÉES PAR DE NOUVELLES RECETTES

CHAPITRE PREMIER

RECETTES SUPPLÉMENTAIRES

Art. 1^er

(Rectification de la partie Recettes)

1. Pour 2025, la recette supplémentaire de 9 900 000 euros est inscrite au budget prévisionnel 2025/2027 de la Région dans le cadre du titre 1 (Recettes ordinaires de nature fiscale ou issues de cotisations ou de dispositifs de péréquation), typologie 101 (Impôts, taxes et recettes assimilées).

2. En application du point 2 de l'accord entre le ministre de l'économie et des finances et la Région autonome Vallée d'Aoste en matière de finances publiques, signé le 20 octobre 2024 et par lequel l'État reconnaît à la Région un montant global de 84 millions d'euros à titre de remboursement des compensations des mesures d'aide à valoir sur le chapitre 1200 du budget de l'État pour les années allant de 2011 à 2024, montant qui sera versé à hauteur de 8,4 millions d'euros par an au titre de la période 2025/2034, les recettes supplémentaires indiquées ci-dessous sont inscrites au budget prévisionnel 2025/2027 de la Région, dans le cadre du titre 2 (Virements ordinaires), typologie 101 (Virements ordinaires des Administrations publiques) :

CHAPITRE II

DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE FINANCES PUBLIQUES

Art. 2

(Remboursement à l'État du trop-perçu par rapport à la perte de recettes liée à l'urgence découlant de l'épidémie de COVID-19)

1. En application du sept cent vingtième alinéa de l'art. 1^er de la loi n° 207 du 30 décembre 2024 (Budget prévisionnel 2025 et budget pluriannuel 2025/2027 de l'État), ainsi que du point 4 de l'accord entre le ministre de l'économie et des finances et la Région autonome Vallée d'Aoste en matière de finances publiques, signé le 20 octobre 2024, la Région verse à l'État, au titre de 2025, le montant de 8 081 183 euros, calculé à titre définitif, en tant que remboursement du trop-perçu par rapport à la perte de recettes liée à l'urgence découlant de l'épidémie de COVID-19 pour la période 2020/2021, au sens du huit cent vingt-troisième alinéa de l'art. 1^er de la loi n° 178 du 30 décembre 2020.

2. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 18 (Relations avec les autres Autonomies territoriales et locales), programme 01 (Relations financières avec les autres Autonomies territoriales), titre 1 (Dépenses ordinaires), et est couverte par les recettes supplémentaires inscrites au budget au sens du chapitre premier, comme il appert de l'annexe A.

Art. 3

(Constitution d'un fonds, dans le cadre du budget, en application de la nouvelle gouvernance économique européenne)

1. En application du sept cent vingt et unième alinéa de l'art. 1^er de la loi n° 207/2024, ainsi que du point 5 de l'accord entre le ministre de l'économie et des finances et la Région autonome Vallée d'Aoste en matière de finances publiques, signé le 20 octobre 2024, la Région constitue, pour le compte également des collectivités locales de son territoire, un fonds dans l'état prévisionnel des dépenses de ses budgets, fonds pour la mise en réserve, au titre des différentes années, des crédits ci-après, dans le respect des obligations prévues par le point 5 dudit accord :

2. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 20 (Fonds et réserves), programme 03 (Autres fonds), titre 1 (Dépenses ordinaires), et est couverte par les crédits inscrits au budget prévisionnel 2025/2027 de la Région comme suit :

a) Quant à 5 000 000 d'euros pour 2025 et 8 400 000 euros par an pour 2026 et 2027, par les recettes supplémentaires inscrites au budget au sens du chapitre premier, comme il appert de l'annexe A ;

b) Quant à 4 600 000 euros par an pour 2026 et 2027, par la réduction des dépenses ordinaires pour un montant correspondant, comme il appert de l'annexe B.

CHAPITRE III

NOUVELLES DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Art. 4

(Dispositions en matière d'enseignement universitaire)

1. Pour 2025, il est autorisé un complément de financement au titre de la comptabilité ordinaire, ainsi qu'une aide aux investissements en faveur de l'Université de la Vallée d'Aoste, au sens de la loi régionale n° 25 du 4 septembre 2001 (Financement de l'« Université de la Vallée d'Aoste - Università della Valle d'Aosta », actions en matière de bâtiments universitaires et institution de la taxe universitaire régionale), à titre de couverture des dépenses supplémentaires découlant de la gestion du nouveau pôle universitaire.

2. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée à 1 700 000 euros pour 2025, à valoir sur la mission 04 (Enseignement et droit à l'éducation), programme 04 (Enseignement universitaire), titre 1 (Dépenses ordinaires), quant à 1 600 000 euros, et titre 2 (Dépenses en capital), quant à 100 000 euros. La dépense en cause est couverte par les recettes supplémentaires inscrites au budget au sens du chapitre premier, comme il appert de l'annexe A.

Art. 5

(Dispositions en matière de voirie)

1. Pour 2025, une dépense pour la réalisation des actions prioritaires de sécurisation du réseau routier du ressort de la Région est autorisée pour un montant global de 2 000 000 d'euros, à valoir sur la mission 10 (Transports et droit à la mobilité), programme 05 (Voirie et infrastructures routières), titre 2 (Dépenses en capital).

2. Le dépense découlant de l'application du présent article est couverte par les recettes supplémentaires inscrites au budget au sens du chapitre premier, comme il appert de l'annexe A.

3. Le programme régional des travaux publics 2025/2027 et la liste annuelle y afférente sont, par conséquent, modifiés comme il appert de l'annexe K.

Art. 6

(Aides à la réalisation des ouvrages publics destinés aux personnes âgées, infirmes et handicapées au sens de la loi régionale n° 80 du 21 décembre 1990)

1. La dépense autorisée pour l'octroi aux collectivités locales des aides prévues par la loi régionale n° 80 du 21 décembre 1990 (Mesures financières pour la réalisation d'ouvrages publics destinés aux personnes âgées, infirmes et handicapées) est augmentée, pour 2025, de 900 000 euros, destinés prioritairement à des actions de nouvelle construction, y compris l'achat de terrains, de restructuration, d'agrandissement et d'entretien extraordinaire.

2. La dépense découlant de l'application du présent article grève la mission 12 (Droits sociaux, politiques sociales et famille), programme 03 (Mesures en faveur des personnes âgées), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par les recettes supplémentaires inscrites au budget au sens du chapitre premier, comme il appert de l'annexe A.

Art. 7

(Dispositions en matière de coopération. Nouveau financement de la loi régionale n° 22 du 8 novembre 2024)

1. Les crédits destinés au financement de la loi régionale n° 22 du 8 novembre 2024 (Dispositions en matière d'aides aux d'aides aux coopératives et modification de la loi régionale n° 27 du 5 mai 1998, portant texte unique en matière de coopération) sont augmentés, pour 2025, de 450 000 euros, dont :

a) 430 000 euros, à valoir sur la mission 14 (Développement économique et compétitivité), programme 01 (Industrie, petites et moyennes entreprises et artisanat), titre 2 (Dépenses en capital) ;

b) 20 000 euros, à valoir sur la mission 01 (Services institutionnels, généraux et de gestion), programme 08 (Statistique et systèmes d'information), titre 2 (Dépenses en capital).

2. La dépense découlant de l'application du présent article est couverte comme suit :

a) Quant à 150 000 euros, par la réduction des dépenses pour un montant correspondant, comme il appert de l'annexe B ;

b) Quant à 300 000 euros, par les recettes supplémentaires inscrites au budget au sens du chapitre premier, comme il appert de l'annexe A.

Art. 8

(Dispositions en matière de fonds spéciaux et de réserve)

1. Un fonds spécial d'investissement, avec une dotation de 300 000 euros pour 2025, est institué dans la partie dépenses du budget prévisionnel 2025/2027 de la Région, dans le cadre de la mission 20 (Fonds et réserves), programme 03 (Autres fonds), titre 2 (Dépenses en capital), au sens de l'art. 49 du décret législatif n° 118 du 23 juin 2011 (Dispositions en matière d'harmonisation des systèmes comptables et des schémas de budget des Régions, des collectivités locales et de leurs organismes, aux termes des art. 1^er et 2 de la loi n° 42 du 5 mai 2009), et ce, pour le financement du nouvel acte législatif portant modification de lois régionales en matière de transports.

2. Le Fonds de réserve pour les dépenses imprévues, institué dans le cadre de la mission 20 (Fonds et réserves), programme 01 (Fonds de réserve), titre 1 (Dépenses ordinaires), au sens de l'art. 48 du décret législatif n° 118/2011, est augmenté de 18 817 euros pour 2025.

3. Le dépense découlant de l'application du présent article est couverte par les recettes supplémentaires inscrites au budget au sens du chapitre premier, comme il appert de l'annexe A.

TITRE II

RECTIFICATIONS COMPENSÉES AU BUDGET PRÉVISIONNEL 2025/2027

CHAPITRE PREMIER

RECTIFICATIONS COMPENSÉES

Art. 9

(Dispositions en matière d'autorité de certification des programmes régionaux cofinancés)

1. À compter du 1^er mai 2025, les fonctions d'autorité comptable relative aux programmes régionaux Vallée d'Aoste 2021/2027 cofinancés par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et par le Fonds social européen plus (FSE+), les fonctions d'organisme de certification du programme d'application régional (PAR) cofinancé par le Fonds pour les aires sous-utilisées (FAS) Vallée d'Aoste 2007/2013, qui a été inséré dans la section ordinaire du Plan de développement et de cohésion de la Région, et des mesures/lignes d'action des anciens programmes opérationnels régionaux « Investissements pour la croissance et l'emploi » 2014/2020, cofinancé par le FEDER, et « Investissements pour la croissance et l'emploi » 2014/2020, cofinancé par le FSE, ainsi que les fonctions de contrôleur de premier niveau des projets INTERREG VI-B « Smart Community » et « Support EUSALP », actuellement attribuées à l'Agence régionale pour les financements agricoles (Agenzia regionale per le erogazioni in agricoltura - AREA VDA,) sont transférées au Département des politiques structurelles et des affaires européennes de la Région. En même temps, les ressources humaines chargées desdites fonctions au sein d'AREA VDA, à savoir deux fonctionnaires relevant l'un de la catégorie D et l'autre de la catégorie C, position 2, sont mutées à la Région. Les modalités de transfert des fonctions et de mutation des personnels visés au présent alinéa sont fixées par délibération du Gouvernement régional.

2. La dépense supplémentaire à la charge du budget prévisionnel 2025/2027 de la Région, découlant de l'application du premier alinéa, est fixée à 69 112,02 euros pour 2025, et à 101 674,23 euros par an pour 2026 et 2027, à valoir sur la mission 01 (Services institutionnels, généraux et de gestion), programme 11 (Autres services généraux), titre 1 (Dépenses ordinaires), et est couverte par la réduction des dépenses pour un montant correspondant, à valoir sur la mission 16 (Agriculture, politiques agro-alimentaires et pêche), programme 01 (Développement du secteur agricole et du système agroalimentaire), titre 1 (Dépenses ordinaires), comme il appert de l'annexe B.

3. La dépense relative aux personnels visée au deuxième alinéa de l'art. 1^er de la loi régionale n° 29 du 17 décembre 2024 (Loi régionale de stabilité 2025/2027), fixée à 118 472 700 euros pour 2025, est rajustée et fixée à 118 541 812,02 euros, du fait de l'application des dispositions du deuxième alinéa du présent article.

Art. 10

(Autres rectifications à des fins de compensation)

1. Pour la période 2025/2027, il est autorisé les rectifications à des fins de compensation entre les différents programmes du budget régional indiquées à l'annexe B.

Art. 11

(Rectifications à des fins de compensation globales)

1. Les rectifications à des fins de compensation dans le cadre de l'état prévisionnel des dépenses du budget prévisionnel 2025/2027 de la Région figurant à l'annexe B sont autorisées pour les montants annuels globaux (augmentation et diminution), ci-après :

a) Pour 2025 : 1 374 112,02 euros au titre de la comptabilité d'exercice et de la comptabilité de caisse ;

b) Pour 2026 : 5 796 674,23 euros au titre de la comptabilité d'exercice ;

c) Pour 2027 : 5 736 674,23 euros au titre de la comptabilité d'exercice.

TITRE III

MODIFICATION D'AUTORISATIONS DE DÉPENSES ET DISPOSITIONS FINALES

CHAPITRE PREMIER

MODIFICATION D'AUTORISATIONS DE DÉPENSES

Art. 12

(Nouvelle détermination des crédits destinés aux finances locales au titre de 2025. Modification de l'annexe 2 de la LR n° 29/2024)

1. Par dérogation aux dispositions de la loi régionale n° 48 du 20 novembre 1995 (Mesures régionales en matière de finances locales), le montant des crédits destinés aux mesures en matière de finances locales au sens du premier alinéa de l'art. 7 de la LR n° 29/2024 est augmenté, pour 2025, de 900 000 euros, à valoir sur les virements à affectation sectorielle obligatoire, qui sont donc modifiés comme il appert de l'annexe J de la présente loi.

2. Les crédits supplémentaires destinés aux finances locales, se chiffrant à 900 000 euros, sont inscrits dans l'état prévisionnel des dépenses du budget prévisionnel 2025/2027 de la Région, à valoir sur la mission 12 (Droits sociaux, politiques sociales et familles), programme 03 (Mesures en faveur des personnes âgées), titre 2 (Dépenses en capital), en raison des actions autorisées par l'art. 6.

3. L'annexe 2 de la LR n° 29/2024 subit les modifications visées à l'annexe J de la présente loi, qui ont pour but de mieux préciser les autorisations prévues par la loi régionale n° 18 du 1^er août 2022 (Réajustement du budget prévisionnel 2022 de la Région autonome Vallée d'Aoste et deuxième mesure de rectification du budget prévisionnel 2022/2024 de la Région). Les modifications en cause n'entraînent aucune dépense supplémentaire à la charge du budget de la Région.

CHAPITRE II

RECTIFICATIONS DU BUDGET ET DISPOSITIONS FINALES

Art. 13

(Dispositions en matière de politiques du travail. Modification de la LR n° 29/2024)

1. Le troisième alinéa de l'art. 43 de la LR n° 29/2024 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« 3. La dépense pour la réalisation des actions visées au deuxième alinéa relève de l'autorisation globale prévue par le premier alinéa, est fixée à 8 954 619,31 euros pour la période 2025/2027 et est répartie comme suit :

à valoir sur le titre 1 (Dépenses ordinaires) de la mission 15 (Politiques du travail et de la formation professionnelle), programmes 01 (Services d'aide au développement du marché du travail), 02 (Formation professionnelle), 03 (Aide à l'emploi), et de la mission 01 (Services institutionnels, généraux et de gestion), programme 05 (Gestion des biens relevant du domaine et du patrimoine).

Art. 14

(Rectification de l'état prévisionnel des recettes)

1. L'état prévisionnel des recettes du budget prévisionnel 2025/2027 de la Région fait l'objet des rectifications au titre de la comptabilité d'exercice et de la comptabilité de caisse énumérées à l'annexe C.

Art. 15

(Rectification de l'état prévisionnel des dépenses)

1. L'état prévisionnel des dépenses du budget prévisionnel 2025/2027 de la Région fait l'objet des rectifications au titre de la comptabilité d'exercice et de la comptabilité de caisse énumérées à l'annexe D.

Art. 16

(Annexes)

1. Les annexes suivantes sont approuvées :

a) Annexe A : Tableau détaillant les rectifications en recettes pour la couverture des dépenses supplémentaires au titre de la période 2024/2026 ;

b) Annexe B : Tableau détaillant les rectifications à des fins de compensation de la partie Dépenses ;

c) Annexe C : Tableau récapitulatif des rectifications de la partie Recettes, réparties par titres et par typologies, pour chacune des années du budget pluriannuel ;

d) Annexe D : Tableau récapitulatif des rectifications de la partie Dépenses, réparties par missions, par programmes et par titres, pour chacune des années du budget pluriannuel ;

e) Annexe E : Récapitulatif général des rectifications de la partie Recettes, réparties par titres, pour chacune des années du budget pluriannuel ;

f) Annexe F : Récapitulatif général des rectifications de la partie Dépenses, réparties par titres, pour chacune des années du budget pluriannuel ;

g) Annexe G : État récapitulatif général des rectifications de la partie Recettes, réparties par titres, et de la partie Dépenses, réparties par titres ;

h) Annexe H : État récapitulatif général des recettes, réparties par titres, et des dépenses, réparties par titres ;

i) Annexe I : Tableau récapitulatif des rectifications de la partie Recettes et de la partie Dépenses portant des données qui revêtent un intérêt pour le trésorier ;

j) Annexe J : Nouvelle détermination des crédits à affecter aux finances locales pour 2025

k) Annexe K : Modifications du programme régional des travaux publics et des services d'architecture et d'ingénierie 2025/2027 et de la liste annuelle y afférente.

Art. 17

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.