Loi régionale 3 mai 1983, n. 19 - Texte originel

Loi régionale n° 19 du 3 mai 1983,

portant modification des dispositions sur l'organisation du service des archives, de l'enregistrement et de l'expédition.

(B.O. n° 8 du 13 mai 1983)

Art. 1er

Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 36 du 11 août 1976 est modifié de la manière suivante:

« La création d'archives courantes de secteur en dehors de celles qui sont indiquées au présent article n'est pas autorisée, sauf en ce qui concerne les services visés aux deuxième titre de la loi régionale n° 11 du 15 mai 1978

Art. 2

Une section détachée pour les actes de la commission régionale de contrôle est créée dans le cadre du dépôt des archives de l'Administration régionale.

Art. 3

La responsabilité de la tenue et de la conservation des actes des archives concernant les services visés au deuxième titre de la loi régionale n° 11 du 15 mai 1978 est attribuée au président de la commission régionale de contrôle. Celui-ci peut déléguer au secrétaire de la commission la direction des fonctions concernant la tenue et la conservation des actes.

Art. 4

Les dispositions complétant le Règlement régional 12 novembre 1979, concernant le fonctionnement des services responsables des archives et de l'enregistrement de l'Administration régionale seront adoptée, conformément à ce qui est prévu aux articles précédents, par délibération spéciale. du Conseil et selon les -dispositions visées aux deuxième alinéa de l'article 34 du Statut spécial.

Art. 5

Les dispositions de la présente loi prennent effet à compter du 1° juillet 1983.

La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.