Règlement régional 3 mai 1983, n. 1 - Texte originel

Règlement régional n° 1 du 3 mai 1983,

portant dispositions complétant le règlement régional 12 novembre 1979 relatif au fonctionnement des services responsables des archives et de l'enregistrement de l'Administration régionale.

(B.O. n° 8 du 13 mai 1983)

Art. 1 - au deuxième alinéa de l'article 1, après le point 11, est ajouté le point suivant:

« 12) des archives courantes pour les actes de la commission régionale de contrôle ».

Art. 2 - Après le troisième alinéa de l'article 1, est ajouté l'alinéa suivant:

«Une section spéciale détachée faisant partie du dépôt des archives se charge de la conservation des actes relatifs à des affaires réglées depuis plus de dix ans et qui concernent la commission régionale de contrôle

Art. 3 - L'employé responsable des services d'archives courantes de secteur, visés au point 12 du précédent article 1, dépend directement du président de la commission régionale de contrôle.

Il est contrôlé par l'archiviste en chef de l'Administration régionale qui est tenu de vérifier le bon fonctionnement du service et de remettre au président de la commission un rapport annuel à ce propos.

Art. 4 - La clôture de l'enregistrement annuel des actes concernant la commission régionale de contrôle est soussignée, selon les modalités fixées à l'article 12 du Règlement 12 novembre 1979, par l'employé responsable des archives courantes de secteur, par l'archiviste en chef de l'Administration régionale et par le président de la commission.

Art. 5 - L'autorisation de consulter, de la part de tiers, des actes d'archives concernant la commission régionale de contrôle est délivrée par le président de la commission même qui pourvoit également à instruire l'affaire visant à obtenir l'autorisation ministérielle prescrite, après avis du Gouvernement, dans le cas de la consultation d'actes pour lesquels les lois en vigueur prévoient des restrictions (articles 21 et 22 du D.P.R. n° 1409 du 30 septembre 1963).

Art. 6 - Les procédures et les dispositions sur le fonctionnement des services responsables des archives et de l'enregistrement de l'Administration régionale, visées au Règlement 12 novembre 1979, sont également appliquées, dans la mesure où elles sont compatibles avec les présentes dispositions, aux actes concernant la commission régionale de contrôle.

Le présent Règlement sera publié au Bulletin Officiel de la Région.