Loi régionale 6 avril 1983, n. 14 - Texte originel
Loi régionale n° 14 du 6 avril 1983,
portant nouveau financement du fonds visé à l'article 9 de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982 relative à la constitution de la Société financière régionale pour le développement économique de la Région de la Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 6 du 12 avril 1983)
Article ler
Le fonds de dotation visé à l'article 9 de la loi régionale no 16 du 28 juin 1982 est augmenté de la somme de dix milliards de lires.
La charge grèvera le Chapitre 36400 « Dépenses pour la constitution du fonds de dotation de la Société FINAOSTA S.p.A. pour les interventions de la gestion spéciale. L.R. n° 16 du 28 juin 1982, articles 5 et 9 du budget de la Région pour l'exercice 1983.
La charge visée à l'alinéa précédent est couverte par le prélèvement d'un montant égal sur chapitre 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour d'ultérieurs programmes de développement - dépenses d'investissement (développement économique, annexe n° 8) du budget de la Région pour l'exercice 1983, en utilisant dans sa totalité le fonds de réserve qui y est prévu, pour la souscription des actions de la FINAOSTA S.p.A.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice 1983:
Partie dépenses
Diminution:
Chap. 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour d'ultérieurs programmes de développement (dépenses d'investissement)
10 000 000 000 L.
Augmentation:
Chap. 36400 «Dépenses pour la constitution du fonds de dotation de la Société FINAOSTA S.p.A. pour les interventions de la gestion spéciale.
L. R. n° 16 du 28 juin 1982, arides 5 et 9» 10 000 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.