Loi régionale 22 mars 1983, n. 13 - Texte originel

Loi régionale n° 13 du 22 mars 1983

portant augmentation de la dotation annuelle prévue pour l'application de la loi régionale n° 72 du 21 décembre 1977 et ses successives modifications et adjonctions relative à la réglementation de la profession de moniteur de ski et des écoles de ski en Vallée d'Aoste.

(B.O. n° 5 du 6 avril 1983)

Art. 1er

La dotation annuelle prévue pour l'application de la loi régionale n° 72 du 21 décembre 1977 et ses successives modifications et adjonctions, relative à ,la réglamentation de la profession de moniteur de ski et des écoles de ski en Vallée d'Aoste, est augmentée de 10 milione de lires.

La charge correspondante grèvera le chapitre 37450 du budget de la Région pour l'année 1983, qui, à cet effet, est augmenté de 10 millions de lires, et les chapitres correspondants des budgets à venir.

Pour l'exercice 1983, la charge visée aux alinéas précédents, dont le montant prévu est de 10 millions de lires annuelles, est couverte par la réduction 'd'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50000 (Fonds global pour le financement de dépenses pour l'exercice de fonctions ordinaires - dépenses courantes), annexe n° 8 - secteur II - développement économique - de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1983.

Pour les années 1984 et 1985, la charge de 20 millions de lires est couverte par les ressources disponibles relatives au programme 2.2.2.12 (interventions pour la promotion du tourisme) du budget pluriannuel 1983/1985.

Pour les années suivantes, les charges prévues seront inscrites par les lois d'approbation des budgets respectifs.

Art. 2

Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice 1983:

Partie Dépenses

Diminution:

Chap. 50000 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'exercice de fonctions ordinaires (Dépenses courantes) 10 000 000 L.

Augmentation:

Chap. 37450 Subventions pour des cours pour les candidats à la profession de moniteur de ski et pour les moniteurs de ski et subventions pour le fonctionnement des associations relatives 10 000 000 L.

Art. 3

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin. Officiel de la Région.