Loi régionale 22 mars 1983, n. 10 - Texte originel
Loi régionale n° 10 du 22 mars 1983,
portant financement, pour l'exercice 1983, de la loi régionale n° 2 du 10 janvier 1961 relative aux mesures pour le développement du patrimoine alpin (refuges et autres ouvrages alpins).
(B.O. n° 5 du 6 avril 1983)
La dépense de 800 000 000 millions de lires est autorisée, exclusivement en ce qui concerne l'année 1983, pour l'application de la loi régionale n° 2 du 10 janvier 1961 et ses successives modifications et adjonctions, relative aux mesures pour le développement du patrimoine alpin (refuges et autres ouvrages alpins).
La charge visée .à l'alinéa précédent est couverte par la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite 'au chapitre 50050 (« Fonds global pour le financement de dépenses pour l'exercice de fonctions ordinaires, dépenses d'investissement), annexe n° 8 - secteur II -développement économique- de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1983.
Les variations suivantes sont apportées au budget 'de 'la Région pour l'année financière 1983:
Partie Dépenses
Diminution:
Chap. 50050 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'exercice de fonctions ordinaires ('dépenses 'd'investissement) 800 000 000 de lires
Augmentation:
Chap. 37350 Subventions et subsides aux organismes et aux particuliers pour le développement et la conservation du patrimoine alpin
L.R. n° l1 du 9 mai 1963
800 000 000 de lires
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.