Loi régionale 22 novembre 2024, n. 27 - Texte en vigueur
Publication de la version française de la loi régionale mentionnée ci-dessous, sans préjudice de l'entrée en vigueur et de tout autre effet découlant de la publication de la loi en question au B.O. n° 58 - Édition extraordinaire - du 27 novembre 2024.
Loi régionale n° 27 du 22 novembre 2024,
portant deuxième réajustement du budget prévisionnel 2024/2026 de la Région autonome Vallée d'Aoste, ratification de rectifications budgétaires et modification de lois régionales.
(B.O. n° 63 du 21 décembre 2024)
TABLE DES MATIÈRES
CHAPITRE PREMIER
NOUVELLES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Art. 1er - Aides aux familles et aux activités productives au titre des mesures nécessaires du fait de la situation d'urgence engendrée par l'inondation des 29 et 30 juin 2024
Art. 2 - Virements extraordinaires à titre de concours aux investissements des collectivités locales ayant subi des dommages du fait de l'inondation des 29 et 30 juin 2024
Art. 3 - Aide extraordinaire pour le soutien de l'organisation des compétitions de la Coupe du monde de ski de fond, aux fins de la relance, du point de vue touristique et promotionnel, de la commune de Cogne
Art. 4 - Financement des travaux urgents de sécurisation des infrastructures stratégiques et du territoire
Art. 5 - Dispositions en matière d'aides aux entreprises ayant subi des dommages du fait de l'inondation des 29 et 30 juin 2024
Art. 6 - Dispositions en matière de mesures régionales d'aide aux infrastructures sportives dans les systèmes d'installations à câble d'intérêt supralocal. Modification de la loi régionale n° 6 du 29 mars 2018.
Art. 7 - Aides aux entreprises par l'intermédiaire des Confidi. Loi régionale n° 21 du 1er août 2011
Art. 8 - Financement des dépenses pour les mesures de mise aux normes et de sécurisation des locaux du collège régional Federico Chabod d'Aoste
Art. 9 - Financement d'investissements pour la piscine régionale de Pré-Saint-Didier
Art. 10 - Aide extraordinaire aux centres de service et aux organismes d'aide sociale
CHAPITRE II
RECETTES SUPPLÉMENTAIRES
Art. 11 - Rectification de la partie Recettes
CHAPITRE III
RATIFICATION DE RECTIFICATIONS BUDGÉTAIRES
Art. 12 - Ratification de rectifications budgétaires
CHAPITRE IV
MODIFICATION D'AUTORISATIONS DE DÉPENSES
Art. 13 - Dispositions en matière de finances locales. Nouvelle détermination des crédits au titre de 2024
Art. 14 - Reconnaissance des autorisations de dépenses prévues par des lois régionales
CHAPITRE V
AUTRES DISPOSITIONS ET DISPOSITIONS FINALES
Art. 15 - Valorisation de l'immeuble dénommé « Palais Cogne ». Modification de l'art. 19 de la loi régionale n° 7 du 12 juin 2024
Art. 16 - Dispositions en matière de Collège des commissaires aux comptes. Modification de la loi régionale n° 14 du 15 juin 2021
Art. 17 - Dispositions en matière d'aliénation de biens immeubles de la Région et des collectivités locales. Modification de la loi régionale n° 68 du 23 novembre 1994
Art. 18 - Dispositions en matière de recrutement des secrétaires des collectivités locales. Modification des lois régionales n° 46 du 19 août 1998 et n° 22 du 14 novembre 2023
Art. 19 - Annexes
Art. 20 - Déclaration d'urgence
CHAPITRE PREMIER
NOUVELLES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
(Aides aux familles et aux activités productives au titre des mesures nécessaires du fait de la situation d'urgence engendrée par l'inondation des 29 et 30 juin 2024)
1. L'enveloppe prévue pour les aides visées aux art. 20 et 22 de la loi régionale n° 5 du 18 janvier 2001 (Organisation des activités régionales de protection civile) est augmentée, pour 2024, de 3 900 000 euros, du fait de la situation d'urgence engendrée par l'inondation des 29 et 30 juin 2024.
2. Si elles relèvent des cas visés aux lettres c) et e) du deuxième alinéa de l'art. 25 du décret législatif n° 1 du 2 janvier 2018 (Code de la protection civile), les mesures financées par les ressources prévues par le premier alinéa du présent article peuvent être documentées selon les procédures et les indications du commissaire délégué désigné au premier alinéa de l'art. 1er de l'ordonnance du chef du Département de la protection civile (OCDPC) de l'État n° 1094 du 1er août 2024, relative aux premières actions de protection civile à mettre en œuvre d'urgence à la suite des conditions météorologiques exceptionnelles qui ont touché, les 29 et 30 juin 2024, le territoire de la Région autonome Vallée d'Aoste, et ce, aux fins du dépôt de la demande d'aide y afférente audit département. Les éventuels crédits alloués par l'État pour la couverture, totale ou partielle, des aides visées au présent article sont encaissés, à titre de remboursement, par la Région, qui n'est pas tenue de les verser aux bénéficiaires desdites aides.
3. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée à 3 900 000 euros pour 2024, à valoir sur la mission 11 (Secours civil), programme 02 (Mesures nécessaires du fait de calamités naturelles), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par les recettes supplémentaires inscrites au budget au sens du chapitre II, comme il appert de l'annexe F.
(Virements extraordinaires à titre de concours aux investissements des collectivités locales ayant subi des dommages à la suite de l'inondation des 29 et 30 juin 2024)
1. Pour 2024, la Région est autorisée à effectuer, par l'intermédiaire du Département de la protection civile et des sapeurs-pompiers, les virements ci-après :
a) 13 800 000 euros à la Commune de Cogne, pour le financement de travaux sur la voirie communale et les sous-services y afférents et de travaux de régulation hydraulique des cours d'eau, dans les parties qui concernent ladite voirie ;
b) 4 400 000 euros à la Commune de Valtournenche, pour le financement de travaux sur les réseaux communaux des égouts et de distribution de l'eau ;
c) 500 000 euros au total à d'autres collectivités locales, pour des travaux nécessaires à la suite de l'inondation des 29 et 30 juin 2024.
2. À la demande des Communes concernées, les crédits visés aux lettres a) et b) du premier alinéa peuvent être versés avant la réalisation des travaux en cause à hauteur de 50 p. 100 du montant estimé de ceux-ci. Les crédits restants sont versés aux Communes, à la demande de celles-ci, sur présentation d'un compte rendu des dépenses au département régional compétent en matière de protection civile.
3. La liste des mesures à financer, ainsi que les critères et les modalités de virement des crédits visés à la lettre c) du premier alinéa sont fixés par une délibération du Gouvernement régional qui sera adoptée sur avis du Conseil permanent des collectivités locales (Consiglio permanente degli enti locali - CPEL).
4. Si elles relèvent des cas visés aux lettres b) et d) du deuxième alinéa de l'art. 25 du décret législatif n° 1/2018, les mesures financées par les ressources prévues par le premier alinéa du présent article peuvent être documentées selon les modalités indiquées par le commissaire délégué désigné au premier alinéa de l'art. 1er de l'OCDPC n° 1094/2024, et ce, aux fins du dépôt de la demande d'aide y afférente au Département de la protection civile de l'État. Les éventuels crédits alloués par l'État pour le financement des aides visées au présent article sont encaissés par la Région, qui n'est pas tenue de les verser aux collectivités qui ont réalisés les travaux.
5. Les virements visés au présent article sont financés par les crédits à affectation sectorielle obligatoire visés au titre V de la loi régionale n° 48 du 20 novembre 1995 (Mesures régionales en matière de finances locales), éventuellement par dérogation aux dispositions de celle-ci.
6. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée à 18 700 000 euros pour 2024, à valoir sur la mission 09 (Développement durable et protection du territoire et de l'environnement), programme 01 (Protection du sol), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par les recettes supplémentaires inscrites au budget au sens du chapitre II, comme il appert de l'annexe F.
(Aide extraordinaire pour le soutien de l'organisation des compétitions de la Coupe du monde de ski alpin, aux fins de la relance, du point de vue touristique et promotionnel, de la commune de Cogne)
1. Compte tenu des retombées du point de vue touristique et promotionnel et des bénéfices économiques du déroulement, le 31 janvier et les 1er et 2 février 2025, des compétitions de la Coupe du monde de ski de fond que la Fédération internationale de ski (FIS) a attribuées à Cogne, ainsi que de l'opportunité de soutenir l'organisation de celles-ci, dans une optique de relance touristique de la station susdite, qui a subi des dommages du fait de l'inondation des 29 et 30 juin 2024, la Région est autorisée à accorder, pour 2024, une aide de 500 000 euros à la Commune de Cogne, à titre de concours à la couverture des dépenses que celle-ci devra supporter pour l'organisation des compétitions en cause.
2. L'aide visée au premier alinéa est liquidée par la structure régionale compétente en matière de tourisme, de sports et de commerce à la Commune de Cogne, au plus tard le 31 décembre 2024, sur présentation, par celle-ci, d'un devis, et ce, au plus tard le 30 novembre 2024.
3. Sans préjudice du respect des dispositions européennes en matière d'aides d'État, pour autant qu'elles soient applicables, sont éligibles à l'aide visée au premier alinéa les dépenses supportées par la Commune de Cogne pour les initiatives ci-après :
a) Réalisation d'infrastructures sportives servant strictement au déroulement des compétitions, ainsi que d'aménagements et d'installations pour les tournages vidéo ou pour d'autres finalités ;
b) Achat de biens et de services pour le fonctionnement des infrastructures, pour la réalisation des tracés et pour les activités de communication, d'assistance, médicale ou non, aux compétitions, de contrôle antidopage, d'accréditation, d'accueil, d'animation et de restauration ;
c) Achat de gadgets et de vêtements ;
d) Attribution de prix en argent.
4. Les dépenses supportées par la Commune de Cogne et figurant dans le devis visé au deuxième alinéa sont éligibles à l'aide prévue par le premier alinéa même si les manifestations n'ont pas lieu ou n'ont lieu que partiellement pour des causes de force majeure ou d'autres causes non imputables à ladite Commune et à l'Organisation, à condition qu'elles soient validées par un acte du dirigeant de la structure régionale compétente.
5. Au plus tard le 31 mars 2025, la Commune de Cogne est tenue de présenter à la structure régionale compétente en matière de tourisme, de sports et de commerce le compte rendu des dépenses effectivement supportées et de rembourser l'éventuel trop-perçu par rapport auxdites dépenses.
6. Les virements visés au présent article sont financés par les crédits à affectation sectorielle obligatoire visés au titre V de la LR n° 48/1995, éventuellement par dérogation aux dispositions de celle-ci.
7. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée à 500 000 euros pour 2024, à valoir sur la mission 06 (Politiques de la jeunesse, sports et loisirs), programme 01 (Sports et loisirs), titre 1 (Dépenses ordinaires), et est couverte par les recettes supplémentaires inscrites au budget au sens du chapitre II, comme il appert de l'annexe F.
(Financement des travaux urgents de sécurisation des infrastructures stratégiques et du territoire)
1. Pour 2024, les actions ci-après sont autorisées dans le cadre des travaux urgents visés à la loi régionale n° 67 du 1er décembre 1992 (Mesures en matière d'aménagements hydrauliques et forestiers et de protection du sol) :
a) Mise aux normes structurelles pour la sauvegarde de la fonctionnalité hydraulique du canal domanial du ru d'Arbérioz, dans la commune d'Aymavilles, pour un montant de 3 170 000 euros ;
b) Sécurisation structurelle d'un tronçon du canal domanial du ru Baudin, dans la commune d'Aoste, pour un montant de 1 910 000 euros.
2. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée à 5 080 000 euros pour 2024, à valoir sur la mission 09 (Développement durable et protection du territoire et de l'environnement), programme 01 (Protection du sol), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par les recettes supplémentaires inscrites au budget au sens du chapitre II, comme il appert de l'annexe F.
(Dispositions en matière d'aides aux entreprises ayant subi des dommages du fait de l'inondation des 29 et 30 juin 2024)
1. Afin de soutenir les entreprises qui œuvrent sur les territoires les plus endommagés par l'inondation des 29 et 30 juin 2024, la Région accorde des aides aux entreprises œuvrant en Vallée d'Aoste qui ont subi des dommages directs ou indirects du fait de ladite inondation ; l'on entend par « dommage indirect » toute diminution du chiffre d'affaires d'au moins 20 p. 100 par rapport aux données relatives aux mois de juillet 2023 et 2024.
2. Les aides en cause visent à l'abattement des intérêts et des frais d'instruction imposés par FINAOSTA SpA pour l'octroi des financements en faveur des entreprises ayant subi des dommages du fait de l'inondation du mois de juin 2024 et sont versées aux entreprises par ladite société à valoir sur les fonds propres de celle-ci, au titre de la gestion ordinaire visée à l'art. 5 de la loi régionale n° 7 du 16 mars 2006 (Nouvelles dispositions relatives à la société financière régionale FINAOSTA SpA et abrogation de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982).
3. Aux fins visées au premier alinéa, le Gouvernement régional est autorisé à constituer, auprès de FINAOSTA SpA un fonds de dotation temporaire pour la durée des plans de remboursement des financements accordés aux entreprises ayant subi des dommages du fait de l'inondation du mois de juin 2024. Les crédits non utilisés sont inscrits au fonds visé à l'art. 68 de la loi régionale n° 3 du 13 février 2013 (Dispositions en matière de politiques du logement).
4. Le versement des aides aux emprunteurs sera effectué, conformément aux dispositions fiscales en vigueur, déduction faite de l'éventuelle retenue appliquée et versée au sens de l'art. 28 du décret du président de la République n° 600 du 29 septembre 1973 (Dispositions communes en matière de constatation des impôts sur les revenus).
5. Les aides visées au présent article sont accordées suivant la règle de minimis, au sens du règlement (UE) 2023/2831 du 13 décembre 2023, relatif à l'application des art. 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, et du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, relatif à l'application des art. 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, tel qu'il a été modifié par le règlement (UE) 2019/316 du 21 février 2019.
6. Le Gouvernement régional fixe, par délibération, les modalités et les critères d'application des dispositions du présent article.
7. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée à 955 212,95 euros pour 2024, à valoir sur la mission 14 (Développement économique et compétitivité), programme 01 (Industrie, petites et moyennes entreprises et artisanat), titre 3 (Dépenses pour l'augmentation des produits des activités financières), et est couverte par les recettes supplémentaires inscrites au budget au sens du chapitre II, comme il appert de l'annexe F.
(Dispositions en matière de mesures régionales d'aide aux infrastructures sportives dans les systèmes d'installations à câble d'intérêt supralocal. Modification de la loi régionale n° 6 du 29 mars 2018)
1. Pour 2024, l'enveloppe prévue par la loi régionale n° 6 du 29 mars 2018 (Mesures régionales d'aide aux infrastructures sportives dans les systèmes d'installations à câble d'intérêt supralocal et nouveau financement de la loi régionale n° 8 du 18 juin 2004, portant mesures régionales en faveur de l'essor des installations à câble et des structures de service y afférentes) est augmentée de 1 000 000 d'euros, aux fins de l'attribution d'aides destinées à la remise en état des pistes de ski alpin endommagées par l'inondation des 29 et 30 juin 2024.
2. Les aides visées au premier alinéa sont accordées, à la demande des gestionnaires des remontées mécaniques, par dérogation au premier alinéa de l'art. 6 de la LR n° 6/2018.
3. Le Gouvernement régional définit, par délibération, les critères et les modalités d'octroi des aides en cause, ainsi que tout autre aspect ou obligation, procéduraux ou non, utiles aux fins de l'application du présent article, compte tenu des ressources financières disponibles.
4. Si elles relèvent des cas visés aux lettres c) et e) du deuxième alinéa de l'art. 25 du décret législatif n° 1/2018, les mesures financées par les ressources prévues par le premier alinéa du présent article peuvent être documentées selon les procédures et les indications du commissaire délégué désigné au premier alinéa de l'art. 1er de l'OCDPC n° 1094/2024, et ce, aux fins du dépôt de la demande d'aide y afférente au Département de la protection civile de l'État. Les éventuels crédits alloués par l'État pour la couverture, totale ou partielle, des aides visées au présent article sont encaissés, à titre de remboursement, par la Région, qui n'est pas tenue de les verser aux bénéficiaires desdites aides.
5. Les lettres a) et b) du troisième alinéa de l'art. 4 de la LR n° 6/2018 sont remplacées par des lettres ainsi rédigées :
« a) Aide demandée inférieure à 33 millions d'euros ;
b) Coût total inférieur à 110 millions d'euros et supérieur à 30 000 euros. ».
6. Aux lettres a) et b) du premier alinéa de l'art. 5 de la LR n° 6/2018, les mots : « 2 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 2 200 000 euros ».
7. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée à 4 200 000 euros pour 2024, grève, quant à 200 000 euros, la mission 10 (Transports et droit à la mobilité), programme 02 (Transport public local), titre 2 (Dépenses en capital), et, quant à 4 000 000 d'euros, la mission 06 (Politiques de la jeunesse, sports et loisirs), programme 01 (Sports et loisirs), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par les recettes supplémentaires inscrites au budget au sens du chapitre II, comme il appert de l'annexe F.
(Aides aux entreprises par l'intermédiaire des Confidi. Loi régionale n° 21 du 1er août 2011)
1. Dans le but d'améliorer les liquidités des entreprises œuvrant en Vallée d'Aoste, l'enveloppe destinée au financement des aides prévues par la loi régionale n° 21 du 1er août 2011 (Dispositions en matière d'aide aux entreprises et aux professionnels libéraux adhérant aux organismes de garantie collective - Confidi de la Vallée d'Aoste et abrogation de la loi régionale n° 75 du 27 novembre 1990) est augmentée de 1 600 000 euros, pour 2024.
2. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée à 1 600 000 euros pour 2024, à valoir sur la mission 14 (Développement économique et compétitivité), programme 01 (Industrie, petites et moyennes entreprises et artisanat), titre 1 (Dépenses ordinaires), et est couverte par les recettes supplémentaires inscrites au budget au sens du chapitre II, comme il appert de l'annexe F.
(Financement des dépenses pour les mesures de mise aux normes et de sécurisation des locaux du collège régional Federico Chabod d'Aoste)
1. Pour 2024, un virement extraordinaire de 200 000 euros est autorisé en faveur du collège régional Federico Chabod, pour le financement des travaux de mise aux normes et de sécurisation du bâtiment accueillant le collège, situé à Aoste, 2, rue de Crétier.
2. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée à 200 000 euros pour 2024, à valoir sur la mission 04 (Enseignement et droit à l'éducation), programme 06 (Services complémentaires à l'éducation), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par les recettes supplémentaires inscrites au budget au sens du chapitre II, comme il appert de l'annexe F.
(Financement d'investissements pour la piscine régionale de Pré-Saint-Didier)
1. Dans le cadre des actions d'amélioration architecturale, énergétique et structurelle de la piscine de Pré-Saint-Didier, propriété régionale, une dépense supplémentaire de 700 000 euros est autorisée pour la réalisation d'autres travaux obligatoires à des fins de prévention des incendies, ainsi que pour le paiement des dépenses découlant de la réévaluation des prix.
2. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée à 700 000 euros pour 2024, à valoir sur la mission 06 (Politiques de la jeunesse, sports et loisirs), programme 01 (Sports et loisirs), titre 2 (Dépenses en capital), et est couverte par les recettes supplémentaires inscrites au budget au sens du chapitre II, comme il appert de l'annexe F.
(Aide extraordinaire aux centres de service et aux organismes d'aide sociale)
1. Pour 2024, les centres de service et les organismes d'aide sociale visés à la loi n° 152 du 30 mars 2001 (Nouvelle réglementation des centres de service et des organismes d'aide sociale) et œuvrant en Vallée d'Aoste peuvent bénéficier d'une aide extraordinaire de 70 000 euros pour les activités supplémentaires de soutien et d'information exercées dans le but de garantir aux citoyens l'accès aux indemnités et aux autres mesures prévues par les dispositions en vigueur en matière d'aide aux catégories démunies.
2. Le Gouvernement régional établit, par délibération, le montant, les critères et les modalités de répartition de l'aide visée au présent article, ainsi que toute autre obligation, procédurale ou non, relative à l'octroi de celle-ci.
3. La dépense découlant de l'application du présent article est fixée à 70 000 euros pour 2024, à valoir sur la mission 15 (Politiques du travail et de la formation professionnelle), programme 01 (Services d'aide au développement du marché du travail), titre 1 (Dépenses ordinaires), et est couverte par les recettes supplémentaires inscrites au budget au sens du chapitre II, comme il appert de l'annexe F.
CHAPITRE II
RECETTES SUPPLÉMENTAIRES
(Rectification de la partie Recettes)
1. Pour 2024, la recette supplémentaire de 35 905 212,95 euros est inscrite au budget prévisionnel 2024/2026 de la Région dans le cadre du titre 1 (Recettes ordinaires de nature fiscale ou issues de cotisations ou de dispositifs de péréquation), typologie 103 (Impôts dévolus et liquidés aux Autonomies spéciales).
CHAPITRE III
RATIFICATION DE RECTIFICATIONS BUDGÉTAIRES
(Ratification de rectifications budgétaires)
1. Les rectifications approuvées par les délibérations du Gouvernement régional visées aux annexes énumérées ci-dessous sont ratifiées, au sens de l'art. 36 de la loi régionale n° 12 du 29 juillet 2024 (Premier réajustement du budget prévisionnel 2024/2026 de la Région autonome Vallée d'Aoste et modification de lois régionales) :
a) Annexe A) : délibération du Gouvernement régional n° 938 du 12 août 2024 ;
b) Annexe B) : délibération du Gouvernement régional n° 985 du 26 août 2024 ;
c) Annexe C) : délibération du Gouvernement régional n° 1173 du 30 septembre 2024 ;
d) Annexe D) : délibération du Gouvernement régional n° 1261 du 18 octobre 2024 ;
e) Annexe E) : délibération du Gouvernement régional n° 1295 du 28 octobre 2024.
CHAPITRE IV
MODIFICATION D'AUTORISATIONS DE DÉPENSES
(Dispositions en matière de finances locales. Nouvelle détermination des crédits au titre de 2024)
1. Par dérogation aux dispositions de la LR n° 48/1995, le montant des ressources financières destinées, pour 2024, aux mesures en matière de finances locales visé au premier alinéa de l'art. 12 de la loi régionale n° 25 du 19 décembre 2023 (Loi régionale de stabilité 2024/2026) est augmenté de 19 200 000 euros du fait des autorisations de dépenses prévues par les art. 2 et 3 de la présente loi, à valoir sur les virements à affectation sectorielle obligatoire, qui sont modifiés et complétés en conséquence.
(Modification d'autorisations de dépenses prévues par des lois régionales)
1. Compte tenu des dépenses supplémentaires approuvées par la présente loi, les autorisations de dépenses prévues par les lois régionales énumérées au premier alinéa de l'art. 53 de la LR n° 25/2023 sont réajustées selon les montants visés à l'annexe N.
2. L'annexe N représente une reconnaissance des autorisations de dépenses et, par conséquent, n'entraîne aucune dépense à la charge du budget régional, ni en termes de perte de recettes ni en termes de nouvelles dépenses ou de dépenses supplémentaires, et ce, ni au titre du budget pluriannuel en vigueur ni au titre des exercices suivants.
CHAPITRE V
AUTRES DISPOSITIONS ET DISPOSITIONS FINALES
(Valorisation de l'immeuble dénommé « Palais Cogne ». Modification de l'art. 19 de la loi régionale n° 7 du 12 juin 2024)
1. Le premier alinéa de l'art. 19 de la loi régionale n° 7 du 12 juin 2024 (Réajustement du budget prévisionnel 2024 et rectification du budget prévisionnel 2024/2026 de la Région autonome Vallée d'Aoste) est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 1. Aux fins des investissements qui concernent la valorisation de l'immeuble appartenant à la Région, dénommé « Palais Cogne » et situé à Aoste, et qui visent essentiellement à la réalisation et à la gestion d'une résidence universitaire, une dépense de 9 000 000 d'euros est autorisée pour 2024, à valoir sur les crédits inscrits au budget régional, à titre de cofinancement du montant de 6 184 948,36 euros prévu par le Fonds pour le développement et la cohésion 2021/2027 en vue de l'action en cause, dans le cadre de l'accord pour la cohésion visé à la lettre d) du cent soixante-huitième alinéa de l'art. 1er de la loi n° 178 du 30 décembre 2020 (Budget prévisionnel 2021 et budget pluriannuel 2021/2023 de l'État), signé par la présidente du Conseil des ministres et le président de la Région le 31 janvier 2024. ».
2. Au deuxième alinéa de l'art. 19 de la LR n° 7/2024, les mots : « pour 2024 », ainsi que les virgules qui les précèdent et les suivent, sont supprimés.
3. Après le troisième alinéa de l'art. 19 de la LR n° 7/2024, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3 bis. L'enveloppe destinée au cofinancement régional visé au premier alinéa est obligatoirement destinée à la réalisation des travaux et tombe sous le coup des dispositions du décret législatif n° 118/2011 en matière de nouvelle proposition et de nouvelle programmation des fonds. ».
(Dispositions en matière de Collège des commissaires aux comptes. Modification de la loi régionale n° 14 du 15 juin 2021)
1. Au premier alinéa de l'art. 6 de la loi régionale n° 14 du 15 juin 2021, portant institution, au sens de l'art. 6 bis du décret législatif n° 179 du 5 octobre 2010 (Dispositions d'application du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste relatives à l'institution d'une section de contrôle de la Cour des comptes), du Collège des commissaires aux comptes de la Région autonome Vallée d'Aoste, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « trois exercices comptables ».
2. Les mandats des membres titulaires et des membres suppléants du Collège des commissaires aux comptes pour la Région autonome Vallée d'Aoste en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont renouvelés pendant trois autres exercices comptables et expirent à la date d'approbation des comptes 2027 de la Région.
(Dispositions en matière d'aliénation de biens immeubles de la Région et des collectivités locales. Modification de la loi régionale n° 68 du 23 novembre 1994)
1. Après le premier alinéa bis de l'art. 1er de la loi régionale n° 68 du 23 novembre 1994 (Aliénation de biens immeubles de la Région et des collectivités locales), il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 1 ter. Les dispositions de la présente loi s'appliquent également, pour autant qu'elles soient compatibles, aux transferts de biens immeubles appartenant à la Région à d'autres collectivités locales valdôtaines, ainsi qu'aux transferts de biens immeubles appartenant à ces dernières à la Région, suivant les modalités prévues par les ordres juridiques respectifs et par la présente loi. ».
2. Après le premier alinéa ter de l'art. 1er de la LR n° 68/1994, tel qu'il a été introduit par le premier alinéa du présent article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 1 quater. Les dispositions de la présente loi s'appliquent également, pour autant qu'elles soient compatibles, en cas de constitution ou de mutation, entre les acteurs visés au présent article, d'un droit de superficie ou de tout autre droit réel. ».
(Dispositions en matière de recrutement des secrétaires des collectivités locales. Modification des lois régionales n° 46 du 19 août 1998 et n° 22 du 14 novembre 2023)
1. Le cinquième alinéa de l'art. 1er de la loi régionale n° 46 du 19 août 1998 (Dispositions sur les secrétaires des collectivités locales de la Région autonome Vallée d'Aoste) est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 5. L'immatriculation au Tableau régional des secrétaires est subordonnée à la réussite d'un cours-concours, au sens des dispositions de la loi régionale n° 22 du 14 novembre 2023 (Nouvelles dispositions en matière de recrutement des secrétaires des collectivités locales de la Vallée d'Aoste). ».
2. Après le deuxième alinéa de l'art. 3 de la loi régionale n° 22 du 14 novembre 2023 (Nouvelles dispositions en matière de recrutement des secrétaires des collectivités locales de la Vallée d'Aoste), il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. L'avis en cause peut prévoir que trente pour cent au plus des postes ouverts au cours-concours soient réservés aux personnes qui remplissent les conditions requises par l'art. 2, ont été mandatées en tant que secrétaire au sein d'une collectivité locale valdôtaine et justifient, à la date d'expiration du délai de candidature, d'une ancienneté de service effectif d'au moins trois ans en tant que secrétaire, acquise au cours des cinq dernières années. ».
3. Après le deuxième alinéa de l'art. 5 de la LR n° 22/2023, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Aux fins de la réservation de postes au sens du deuxième alinéa bis de l'art. 3, une liste d'aptitude des personnes ayant vocation à postuler auxdits postes est dressée sur la base des points obtenus dans le cadre du cours-concours. La liste d'aptitude susmentionnée est utilisée uniquement aux fins de la couverture des postes réservés ouverts au concours et non pas des postes qui pourraient devenir vacants par la suite. Les personnes ayant droit aux postes réservés sont également insérées dans la liste d'aptitude visée au deuxième alinéa. Les postes réservés non attribués à des personnes y ayant droit sont pourvus par le recours à la liste d'aptitude visée au deuxième alinéa. ».
(Annexes)
1. Les annexes suivantes sont approuvées :
a) Annexe F : Tableau détaillant les rectifications de la partie Recettes pour la couverture des dépenses supplémentaires de 2024 ;
b) Annexe G : Tableau récapitulatif des rectifications de la partie Recettes, réparties par titres et par typologies, pour chacune des années du budget pluriannuel ;
c) Annexe H : Tableau récapitulatif des rectifications de la partie Dépenses, réparties par missions, par programmes et par titres, pour chacune des années du budget pluriannuel ;
d) Annexe I : Récapitulatif général des rectifications de la partie Recettes, réparties par titres, pour chacune des années du budget pluriannuel ;
e) Annexe J : Tableau récapitulatif des rectifications de la partie Dépenses, réparties par titres, pour chacune des années du budget pluriannuel ;
f) Annexe K : État récapitulatif général des rectifications des recettes, réparties par titres, et des rectifications des dépenses, réparties par titres ;
g) Annexe L : État récapitulatif général des recettes, réparties par titres, et des dépenses, réparties par titres ;
h) Annexe M : Tableau récapitulatif des rectifications de la partie Recettes et de la partie Dépenses portant des données qui revêtent un intérêt pour le trésorier ;
i) Annexe N : Reconnaissance des augmentations des dépenses autorisées par des lois régionales au titre de la période 2024/2026.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.