Loi régionale 8 novembre 2024, n. 26 - Texte originel
Loi régionale n° 26 du 8 novembre 2024,
portant octroi d'aides, au titre de la période 2024/2026, aux associations sportives amateurs Hockey Club Aosta Gladiators et Stade Valdôtain Rugby, pour la participation aux championnats nationaux respectifs.
(B.O. n° 56 du 19 novembre 2024)
(Objet et finalités)
1. Pour la période 2024/2026, le Gouvernement régional est autorisé à accorder aux associations sportives amateurs Hockey Club Aosta Gladiators et Stade Valdôtain Rugby, des aides annuelles de 120 000 euros et de 80 000 euros respectivement, pour la participation, dans l'ordre, à l'Italian Hockey League (IHL) et au championnat national de série B de rugby.
2. Les aides en cause sont accordées uniquement pour la participation des associations sportives visées au premier alinéa aux championnats susmentionnés ou aux championnats d'une série non inférieure, quelle que soit leur dénomination.
(Octroi des aides)
1. Afin d'obtenir les aides en cause, les associations sportives visées au premier alinéa doivent présenter leur demande à la structure régionale compétente en matière de tourisme, de sports et de commerce, ci-après dénommée « structure régionale compétente », et ce, au plus tard le 15 août de chaque année.
2. La demande visée au premier alinéa doit être assortie du budget prévisionnel de l'association sportive relatif à l'exercice en cours, des comptes relatifs à l'exercice immédiatement précédent, tels qu'ils ont été approuvés par les organes statutaires compétents, ainsi que d'une déclaration délivrée par la fédération sportive nationale compétente du comité olympique national italien (Comitato olimpico nazionale italiano - CONI) et attestant que l'association sportive demanderesse est inscrite au championnat y afférent, au sens de l'art. 1er, pour la saison au titre de laquelle l'aide est demandée.
3. La structure régionale compétente vérifie la recevabilité de la demande et est responsable de la procédure d'octroi des aides, qui sont liquidées en une seule tranche, au plus tard le 15 septembre de l'année au cours de laquelle ladite demande est présentée.
4. Les aides sont retirées, de manière proportionnelle à l'inexécution constatée, par acte du dirigeant de la structure régionale compétente. En cas de retrait, la bénéficiaire est tenue de rembourser le montant reçu, majoré des intérêts légaux au titre de la période allant du versement de l'aide à la date du remboursement de celle-ci. Le remboursement doit avoir lieu dans les soixante jours qui suivent la date de réception de l'acte de retrait.
(Activité promotionnelle)
1. L'octroi des aides visées à l'art. 2 est subordonné à l'apposition de la marque et du logo régionaux de promotion touristique, ainsi que d'inscriptions spéciales imprimées sur les vêtements portés par les athlètes participant aux compétitions, aux entraînements et à tout autre événement d'intérêt public, tels que les interviews, les conférences de presse et les remises de prix, et sur d'autres supports prévus à cet effet par la délibération du Gouvernement régionale visée à l'art. 5.
2. Le non-respect de l'obligation de diffuser l'image de la Vallée d'Aoste au sens du premier alinéa entraîne le retrait de l'aide accordée.
(Cumul des aides)
1. Les aides visées à l'art. 1er peuvent être cumulées avec les aides réglementées par la loi régionale n° 3 du 1er avril 2004 (Nouvelle réglementation des mesures de promotion des sports).
(Disposition de renvoi)
1. Le Gouvernement régional définit, par délibération, tout autre aspect procédural ou non relatif à la présentation de la demande d'aide, à l'octroi et à la liquidation de l'aide, ainsi qu'aux cas de retrait, total ou partiel, de celle-ci.
(Dispositions transitoires)
1. Limitativement à la saison 2024/2025, la demande d'aide au sens du premier alinéa doit être présentée, sous peine d'inéligibilité, au plus tard dans les trente jours qui suivent la date d'adoption de la délibération du Gouvernement régional visée à l'art. 5. L'aide en cause est liquidée dans les trente jours qui suivent la date de présentation de la demande y afférente.
(Dispositions financières)
1. La dépense globale découlant de l'application de la présente loi est fixée à 200 000 euros pour 2024, à 200 000 euros pour 2025 et à 200 000 euros pour 2026.
2. La dépense découlant de l'application du premier alinéa grève l'état prévisionnel des dépenses du budget prévisionnel 2024/2026 de la Région, dans le cadre de la mission 06 (Politique de la jeunesse, sports et loisirs), programme 01 (Sports et loisirs), titre 1 (Dépenses ordinaires).
3. La dépense visée au premier alinéa est couverte par les crédits inscrits au budget prévisionnel 2024/2026 de la Région, dans le cadre de la mission 06 (Politique de la jeunesse, sports et loisirs), programme 01 (Sports et loisirs), titre 1 (Dépenses ordinaires), quant à 200 000 euros pour 2024, 200 000 euros pour 2025 et 200 000 euros pour 2026.
4. Aux fins de l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer les rectifications comptables qui s'avèrent nécessaires.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.