Loi régionale 8 novembre 2024, n. 25 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 25 du 8 novembre 2024,
portant reconnaissance des dettes hors budget de la Région.
(B.O. n° 56 du 19 novembre 2024)
(Reconnaissance des dettes hors budget de la Région)
1. Aux termes de la lettre a) du premier alinéa de l'art. 73 du décret législatif n° 118 du 23 juin 2011 (Dispositions en matière d'harmonisation des systèmes comptables et des schémas de budget des Régions, des collectivités locales et de leurs organismes, aux termes des art. 1er et 2 de la loi n° 42 du 5 mai 2009), la légitimité des dettes hors budget de la Région qui dérivent de jugements d'exécution et qui sont énumérées à l'annexe A est reconnue pour un montant global de 40 496,39 euros.
2. Aux termes de la lettre e) du premier alinéa de l'art. 73 du décret législatif n° 118/2011 la légitimité des dettes hors budget de la Région qui dérivent de l'achat de biens et de services effectué sans que l'engagement de dépenses y afférent ait été pris et qui sont énumérées à l'annexe B est reconnue pour un montant global de 1 030 868,22 euros.
3. Les dépenses visées aux premier et deuxième alinéas sont financées, comme il est indiqué de manière détaillée dans les annexes A et B :
a) Par les crédits mis en réserve dans le Fonds du contentieux approuvé dans le cadre des comptes 2023, quant à 163 516,61 euros ;
b) Par les crédits déjà inscrits au budget prévisionnel 2024/2026 de la Région, au titre de 2024, dans le cadre de la mission 20, programme 01 (Fonds de réserve), quant à 549 539,76 euros, et aux chapitres pertinents, quant à 358 308,24 euros.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.