Loi régionale 8 novembre 2024, n. 24 - Texte originel
Loi régionale n° 24 du 8 novembre 2024,
portant dispositions urgentes en matière de finances locales et modification des lois régionales n° 54 du 7 décembre 1998, °n° 25 du 19 décembre 2023 25.
(B.O. n° 56 du 19 novembre 2024)
(Nouvelle mise à contribution des Communes de la Vallée d'Aoste au redressement des finances publiques au titre de 2024. Compensation comptable à valoir sur le virement extraordinaire de l'État en faveur desdites Communes)
1. Sans préjudice du montant que les Communes de la Vallée d'Aoste doivent verser à titre de contribution au concours demandé à la Région pour la réalisation des objectifs de finances publiques, au sens de l'art. 12 de la loi régionale n° 1 du 11 février 2020 (Loi régionale de stabilité 2020/2022), la Région autonome Vallée d'Aoste prend en charge le montant supplémentaire demandé par l'État auxdites Communes pour le redressement des finances publiques fixé, pour 2024, à 495 456 euros par le décret du ministre de l'intérieur du 29 mars 2024, pris, de concert avec le ministre de l'économie et des finances, au sens des huit cent cinquantième et huit cent cinquante-troisième alinéas de l'art. 1er de la loi n° 178 du 30 décembre 2020 (Budget prévisionnel 2021 et budget pluriannuel 2021/2023 de l'État), tels qu'ils ont été modifiés par l'art. 6 ter du décret-loi n° 132 du 29 septembre 2023 (Dispositions urgentes en matière de prorogation de délais et de versements fiscaux), converti, avec modifications, par la loi n° 170 du 27 novembre 2023.
2. La Région vire aux Communes de la Vallée d'Aoste les crédits alloués par l'État au sens du cinq cent huitième alinéa de l'art. 1er de la loi n° 213 du 30 décembre 2023 (Budget prévisionnel 2024 et budget pluriannuel 2024/2026 de l'État), selon les montants fixés par le décret du ministre de l'intérieur du 23 juillet 2024, pris, de concert avec le ministre de l'économie et des finances. Pour 2024, lesdits crédits se chiffrent à 275 435 euros et chaque Commune participe, pour un montant global de 227 668 euros, au concours supplémentaire visé au premier alinéa pour le redressement des finances publiques, et ce, par une compensation effectuée par la Région au sens de l'art. 44 de la loi régionale n° 30 du 4 août 2009 (Nouvelles dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome Vallée d'Aoste/Valle d'Aosta et principes en matière de contrôle stratégique et de contrôle de gestion).
(Virement extraordinaire, au titre de la comptabilité ordinaire, en faveur de la Commune d'Aoste pour 2025 et 2026)
1. Pour 2025 et 2026 et par dérogation aux dispositions de la loi régionale n° 48 du 20 novembre 1995 (Mesures régionales en matière de finances locales), la Région est autorisée à effectuer un virement extraordinaire, au titre de la comptabilité ordinaire, en faveur de la Commune d'Aoste, pour un montant forfaitaire de 1 500 000 euros par an, destiné à la couverture des dépenses supplémentaires découlant de la gestion des actions, dont la Commune en cause est la réalisatrice, financées à valoir sur les crédits du Plan national de relance et de résilience (PNRR), ainsi que de l'augmentation des dépenses ordinaires pour la gestion des services au profit de la collectivité valdôtaine tout entière.
2. Si les disponibilités de caisse de la Région le permettent, les crédits vises au premier alinéa sont liquidés en un seul versement, au plus tard le 30 avril de chacune des année 2025 et 2026.
(Virement extraordinaire en faveur des Communes et des Unités des Communes valdôtaines pour 2025 et 2026. Modification des lois régionales n° 12 du 2 août 2023 et n° 25 du 19 décembre 2023)
1. À la lettre a) du troisième alinéa de l'art. 38 de la loi régionale n° 12 du 2 août 2023 (Deuxième réajustement du budget prévisionnel 2023 et rectification du budget prévisionnel 2023/2025 de la Région autonome Vallée d'Aoste), les mots : « Pour 2023 et 2024 » sont remplacés par les mots : « Pour 2023, 2024 et 2025 ».
2. La lettre b) du troisième alinéa de l'art. 38 de la LR n° 12/2023 est abrogée.
3. À la lettre a) du quatrième alinéa de l'art. 38 de la LR n° 12/2023, les mots : « Pour 2023 et 2024 » sont remplacés par les mots : « Pour 2023, 2024 et 2025 ».
4. La lettre b) du quatrième alinéa de l'art. 38 de la LR n° 12/2023 est abrogée.
5. Au chapeau du cinquième alinéa de l'art. 38 de la LR n° 12/2023, les mots : « Pour 2023 et 2024, la » sont remplacés par le mot : « La ».
6. La lettre b) du cinquième alinéa de l'art. 38 de la LR n° 12/2023 est remplacée par une lettre ainsi rédigée :
« b) Pour 2024 et 2025, au plus tard le 30 avril. ».
7. Le deuxième alinéa de l'art. 13 de la loi régionale n° 25 du 19 décembre 2023 (Loi régionale de stabilité 2024/2026) est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 2. Les crédits visés au premier alinéa sont répartis entre les différentes collectivités au sens des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'art. 38 de la LR 12/2023. ».
8. Après le deuxième alinéa de l'art. 13 de la LR n° 25/2023, tel qu'il résulte du septième alinéa du présent article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Si les disponibilités de caisse de la Région le permettent, les crédits vises au premier alinéa sont liquidés aux Communes et aux Unités des Communes valdôtaines en un seul versement, au plus tard le 30 avril 2026. ».
(Conventions en vue de l'exercice de fonctions, de la fourniture de services ou de la réalisation de projets de développement. Modification de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998)
1. À la fin du deuxième alinéa de l'art. 104 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998 (Système des autonomies en Vallée d'Aoste), il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les conventions en cause peuvent prévoir, lorsqu'elles sont passées entre organismes publics, la constitution de bureaux communs ou la délégation de fonctions par les parties en faveur de l'une d'entre elles, qui œuvre à la place et pour le compte des délégataires. ».
(Dispositions financières)
1. La dépense globale découlant de l'application de la présente loi est fixée à 770 891 euros pour 2024 et à 1 500 000 euros par an pour 2025 et 2026.
2. Au sens du troisième alinéa de l'art. 21 de la LR n° 30/2009, la dépense visée au premier alinéa du présent article grève l'état prévisionnel des dépenses des budgets prévisionnels 2024/2026 et 2025/2027 de la Région, dans le cadre de la mission 18 (Relations avec les autres Autonomies territoriales et locales), programme 01 (Relations financières avec les autres Autonomies territoriales), titre 1 (Dépenses ordinaires).
3. La dépense visée au premier alinéa est couverte, dans le cadre des budgets susmentionnés :
a) Par les crédits inscrits à l'état prévisionnel des recettes pour 2024, à savoir :
1) Quant à 503 103 euros, par les recettes supplémentaires indiquées ci-après, prévues par le deuxième alinéa de l'art. 1er :
1.1 Sur le titre 2 (Virements ordinaires), typologie 101 (Virements ordinaires des Administrations publiques), pour un montant de 275 435 euros ;
1.2 Sur le titre 3 (Recettes non fiscales), typologie 500 (Recouvrements et autres recettes ordinaires), pour un montant de 227 668 euros ;
2) Quant à 267 788 euros, par les recettes supplémentaires encaissées sur le titre 3 (Recettes non fiscales), typologie 500 (Recouvrements et autres recettes ordinaires), et découlant du remboursement à la Région de l'excédent du Conseil de la Vallée ;
b) Par les crédits inscrits à l'état prévisionnel des dépenses pour 2025 et 2026, quant à 1 500 000 euros par an, du fait de la réduction des dépenses inscrites dans le cadre de la mission 20 (Fonds et réserves), programme 03 (Autres fonds), titre 1 (Dépenses ordinaires), à valoir sur les ressources découlant des virements à affectation obligatoire visés au titre V de la LR n° 48/1995.
4. Aux fins de l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer les rectifications comptables qui s'avèrent nécessaires.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.