Loi régionale 18 février 1983, n. 3 - Texte originel

Loi régionale n° 3 du 18 février 1983,

modifiant ultérieurement la loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973 relative aux fonds de roulement régionaux pour la promotion d'initiatives économiques.

(B.O. n° 3 du 8 mars 1983)

Art. 1er

Les modifications suivantes sont apportées à l'article 18 de la loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973:

1) le paragraphe c) du deuxième alinéa est modifié de la manière suivante:

«par le directeur du bureau d'urbanisme et de protection des sites ou par son délégué »;

2) le paragraphe g) du deuxième alinéa est modifié de la manière suivante: « par un fonctionnaire de l'Assessorat à la Santé et à l'Aide sociale, désigné par l'Assesseur »;

3) après le paragraphe h), les alinéas suivants sont ajoutés:

« la délégation prévue aux paragraphes a), c) et h) du deuxième alinéa est permanente. Le délégué remplace le membre titulaire en cas d'absence ou d'empêchement.

Pour chacun des membres indiqués aux lettres b), d), e), f), g) du deuxième alinéa, l'organe chargé de la désignation pourvoit également à désigner le remplaçant respectif ».

Art. 2

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.