Loi régionale 8 novembre 2024, n. 20 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 20 du 8 novembre 2024,
portant modification de la loi régionale n° 8 du 17 mars 1992 (Mesures régionales destinées à une Fondation chargée de la mise en valeur et de la vulgarisation du patrimoine musical traditionnel ainsi que du développement et de la diffusion de la culture musicale en Vallée d'Aoste).
(B.O. n° 55 du 15 novembre 2024)
(Objet et finalités)
1. La présente loi fixe des dispositions en matière de financement de la Fondazione Maria Ida Viglino per la cultura musicale (Fondation Maria Ida Viglino pour la culture musicale), visée à la loi régionale n° 8 du 17 mars 1992 (Mesures régionales destinées à une Fondation chargée de la mise en valeur et de la vulgarisation du patrimoine musical traditionnel ainsi que du développement et de la diffusion de la culture musicale en Vallée d'Aoste), aux fins de l'optimisation de l'octroi des aides prévues à titre de soutien des activités exercées par la Fondation en vue de la valorisation et de la vulgarisation du patrimoine culturel en Vallée d'Aoste.
(Modification de l'art. 5 de la LR n° 8/1992)
1. Au premier alinéa de l'art. 5 de la LR n° 8/1992, les mots : « de l'immeuble siège » sont remplacés par les mots : « des immeubles accueillant le siège ».
(Modification de l'art. 7 de la LR n° 8/1992)
1. Le deuxième alinéa de l'art. 7 de la LR n° 8/1992 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 2. L'aide visée au premier alinéa de l'art. 5 est versée chaque année sur la base des dépenses figurant au budget prévisionnel de la Fondation au titre de l'exercice en cours et, en tout état de cause, dans les limites des crédits prévus au budget régional à cet effet. ».
(Dispositions financières)
1. La dépense globale découlant de l'application de la présente loi est fixée à 69 023 euros pour 2024 et à 182 000 euros par an à compter de 2025.
2. Au sens du troisième alinéa de l'art. 21 de la loi régionale n° 30 du 4 août 2009 (Nouvelles dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome Vallée d'Aoste/Valle d'Aosta et principes en matière de contrôle stratégique et de contrôle de gestion), la dépense visée au premier alinéa du présent article grève l'état prévisionnel des dépenses des budgets prévisionnels 2024/2026 et 2025/2027 de la Région, dans le cadre de la mission 05 (Protection et valorisation des biens et des activités culturelles), programme 02 (Activités et actions diverses dans le secteur culturel), titre 1 (Dépenses ordinaires).
3. La dépense découlant de l'application du premier alinéa est couverte par les crédits inscrits à l'état prévisionnel des dépenses des budgets prévisionnels 2024/2026 et 2025/2027 de la Région comme suit :
a) Dans le cadre de la mission 05 (Protection et valorisation des biens et des activités culturelles), programme 02 (Activités et actions diverses dans le secteur culturel), titre 1 (Dépenses ordinaires), quant à 69 023 euros pour 2024 et à 92 000 euros par an pour la période 2025/2027 ;
b) Dans le cadre de la mission 20 (Fonds et réserves), programme 03 (Autres fonds), titre 1 (Dépenses ordinaires), quant à 90 000 euros par an pour la période 2025/2027.
4. À compter des exercices suivant 2027, la dépense en cause est rajustée par la loi de stabilité, au sens du deuxième alinéa de l'art. 38 du décret législatif n° 118 du 23 juin 2011 (Dispositions en matière d'harmonisation des systèmes comptables et des modèles de budget des Régions, des collectivités locales et de leurs organismes, conformément aux art. 1er et 2 de la loi n° 42 du 5 mai 2009).
5. Aux fins de l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer les rectifications comptables qui s'avèrent nécessaires.