Loi régionale 30 décembre 1982, n. 102 - Texte originel
Loi régionale n° 102 du 24 décembre 1982,
portant financements complémentaires régionaux dans le secteur de la construction ration.
(B.O. n° 21 du 30 décembre 1982)
(Institution d'un fonds complémentaire régional)
Un fonds régional complétant les financements attribués à la Région Autonomie de la Vallée d'Aoste, aux termes de la législation nationale en vigueur, dans le secteur de la construction publique destinée à l'habitation conventionnée et à un taux d'intérêt avantageux, est autorisé, fonds destinés à contribuer à couvrir les taux d'amortissement des prêts à la charge de 1'Etat qui excèdent les disponibilités affectées à la Région. Ledit fonds vise, en particulier, à faire face aux charges plus élevées dérivant de l'augmentation du coût de l'argent, dans la période qui s'écoule entre la localisation des interventions et à la date initiale d'amortissement des emprunts, et au coût plus élevé des premiers versements des emprunts indexés.
(Dotation de fonds)
La dotation du fonds visé au précédent article 1 est fixée, pour l'exercice 1982, à 195 000 000 de lires et susceptible d'être successivement complétée par rapport au montant des subventions publiques relatives aux échéances d'amortissement des emprunts à un taux d'intérêt avantageux.
(Programme extraordinaire pour les coopératives)
Etant donné que les charges plus élevées, relatives à la construction à un taux d'intérêt avantageux, sont assurées par le fonds visé au précédent article 1, le financement visé au quatrième alinéa de l'article 1 du D.L. n. 9 du 23 janvier 1932, modifié et converti en loi n. 94 du 25 mars 1932, attribué à la Région Autonome de la Vallée d'Aoste pour un total de 253 000 000 de lires par arrêté du Ministère des Travaux Publics n. 1441/RG du 13 avril 1982, est destiné à un programme extraordinaire de construction à un taux d'intérêt avantageux, visant à la construction ou à la récupération d'habitations à affecter aux membres de coopératives de construction.
La localisation des interventions et le choix des ayants droit sont effectués simultanément à l'approbation définitive du projet biennal 1982-83.
(Prêts individuels à un taux d'intérêt avantageux)
Pour l'année 1982, la somme de 2 000 000 000 de lires est engagée pour la contribution au paiement des intérêts sur les prêts à un taux d'intérêt avantageux octroyés à des particuliers seuls ou associés.
Les modalités et les dispositions règlant l'octroi des prêts visés au précédent alinéa seront réglementées par des dispositions législatives spéciales qui doivent être promulguées dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
(Subvention pour l'acquisition d'immeubles)
Afin de favoriser l'intervention publique pour la récupération urbanistique du quartier Cogne d'Aoste, une subvention en compte capital pour l'acquisition des immeubles est octroyée à la Commune, subvention destinée principalement à la réalisation d'ouvrages de construction publique à un taux d'intérêt avantageux, subventionnée ou conventionnée, aux termes de I'article 35 de la loi n. 865 du 22 octobre 1971 ou des articles 7 et 8 de la loi n. 10 du 28 janvier 1977.
(Conditions pour l'octroi des subventions)
Le montant des financements visés au précédent article 5 est fixé, pour l'année 1982, à 3 000 000 000 de lires; l'octroi est subordonné à:
- la stipulation d'un accord entre la Commune et l'organisme propriétaire des immeubles qui doivent être récupérés, prévoyant l'acquisition, même graduelle, de toute la partie du quartier qui fait l'objet de la récupération;
- l'approbation, de la part de la Commune, d'un programme général d'intervention qui en détermine le coût global, qui définisse la part de volume destinés à l'habitation et qui fournisse des indications sur le genre d'interventions et les modalités de réalisation, notamment en ce qui concerne les échéances et I'installation provisoire et définitive des habitants actuels.
Le Gouvernement régional est autorisé à octroyer la subvention visée au premier alinéa et a la faculté de l'affecter directement au cédant.
(Financement)
La charge de 5 195 000 000 de lires, dérivant de l'application des articles 2, 4 et de la présente loi, grèveront:
- pour un total de 195 000 000 de lires, le chapitre à instituer n° 25620 Intervention régionale extraordinaire pour couvrir les charges plus élevées de la construction conventionnée et à un taux d'intérêt avantageux»; L. n. 457 du 5 août 1978 - art. 36; L. n° 25 du 15 février 1980 - art. 9; Loi régionale n° 102 du 30 décembre 1982;
- pour un total de 2 000 000 000 de lires, le chapitre à instituer n. 25255 «Subventions en compte d'intérêt pour des emprunts dans le secteur des habitations à loyer modéré».
Loi régionale n. 102 du 30 décembre 1982;
- pour un total de 3 000 000 000de lires, le chapitre à instituer n° 22762 «Subvention pour 1'acquisition et la récupération du quartier Cogne de la Commune d'Aoste selon les critères de l'urbanisme et de la construction.
Pour l'exercice 1982, les charges visées au précédent alinéa sont couvertes:
- pour un total de 195 000 000 de lires, par la réduction d'un montant égal du chapitre 50050
«Fonds global de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires n du budget de la Région pour l'exercice 1982;
- pour un total de 5 000 000 000 de lires, par la réduction d'un montant égal du chapitre 50150 «Fonds global de dépenses pour d'ultérieurs programmes de développement» du budget de la Région pour l'exercice 1982.
(Variations du budget)
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice financier 1982:
Partie dépenses
Diminution:
Chap. 50050 Fonds global pour le financement des dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement) 195 000 000 L.
Chap. 51050 Fonds global pour le financement des dépenses pour d'ultérieurs programmes de développement (dépenses d'investissement) 5 000 000 000 L.
Total 5 195 000 000 L.
Augmentation:
2.1. Interventions à caractère général
Programme 2.1.1. Finance locale
Chap. 22762 (nouvellement institué) Subventions pour l'acquisition et la récupération du quartier Cogne de la Commune d'Aoste selon les critères de l'urbanisme et de la construction 3 000 000 000 L.
Secteur 2.2.1. - Aménagement du Territoire et Protection de l'Environnement
Programme 2.2 1 02 - Interventions pour la construction de logement
Chap. 25255 (nouvellement institué)
Subventions en compte intérêts pour des emprunts dans le secteur des habitations à loyer modéré
Loi régionale n° 102 du 30 décembre 1982 2 000 000 000L.
Chap. 25620 (nouvellement institué)
Intervention régionale extraordinaire pour couvrir les charges plus élevées de la construction conventionnée et à un taux d'intérêt avantageux
Loi n° 457 du 5 août 1978 - article 36
Loi n° 25 du 15 février 1980 - article 9
Loi régionale n° 102 du 30 décembre 1980 195 000 000 L.
(Déclaration d'urgence)
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de I'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa ,publication au Bulletin Officiel de la Région.
Quiconque est tenu de l'observer et de la faire observer comme loi de la Région de la Vallée d'Aoste.