Loi régionale 30 décembre 1982, n. 101 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 101 du 24 décembre 1982,

portant constitution de fonds de roulement pour l'artisanat, le commerce et la coopé-publique destinée à l'habitation.

(B.O. n° 21 du 30 décembre 1982)

(Abrogée par l'article 1^er de la loi régionale n° 2 du 8 mars 2004)