Loi régionale 29 juillet 2024, n. 13 - Texte en vigueur
Loi régionale n°13 du 29 juillet 2024,
portant dispositions urgentes visant à garantir le début régulier de l'année scolaire.
(B.O. n° 40 du 6 août 2024)
(Finalité)
1. En application des dispositions des art. 1er et 3 du décret législatif n° 44 du 3 mars 2016 (Dispositions d'application du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste en matière d'organisation scolaire), la présente loi fixe des dispositions urgentes visant à garantir le début régulier de l'année scolaire 2024/2025.
(Exonération de personnels enseignants aux fins du soutien des dirigeants scolaires)
1. Dans l'attente de la conclusion du concours lancé en vue de l'accès aux cadres régionaux de dirigeants des institutions scolaires et éducatives de la région, au sens des dispositions du quatre-vingt-troisième alinéa bis de l'art. 1er de la loi n° 107 du 13 juillet 2015 (Réforme du système national d'enseignement et de formation et délégation aux fins de la refonte des dispositions législatives en vigueur), tout dirigeant scolaire par intérim a le droit de demander, au titre de l'année scolaire 2024/2025, l'exonération ou la semi-exonération de l'enseignement de personnels enseignants qui seront chargés de collaborer avec lui et de l'épauler dans l'exercice de ses fonctions administratives et organisationnelles.
2. L'exonération ou la semi-exonération au sens du premier alinéa est accordée comme suit :
a) Exonération d'un enseignant ou semi-exonération de deux enseignants au sein des institutions scolaires de l'enseignement secondaire du deuxième degré ;
b) Exonération d'un enseignant ou semi-exonération de deux enseignants au sein des institutions scolaires de l'enseignement primaire et secondaire du premier degré ;
c) Semi-exonération d'un enseignant au sein des institutions scolaires ne comprenant que l'école de l'enfance et l'école primaire, ainsi qu'au sein des institutions éducatives.
3. La Région prévoit, au profit de tout dirigeant scolaire par intérim, la semi-exonération d'un enseignant supplémentaire, qui s'ajoute à ceux visés au deuxième alinéa pour constituer le nombre total d'enseignants qui pourront épauler le dirigeant intéressé dans l'exercice des fonctions qu'il remplit en tant que titulaire et/ou par intérim, et ce, sur la base des évaluations effectuées par celui-ci, compte tenu des aspects organisationnels et du degré de complexité des institutions scolaires concernées.
4. Tout dirigeant scolaire par intérim doit présenter la demande d'exonération ou de semi-exonération de personnels enseignants à la Surintendance des écoles au plus tard le 19 août 2024.
(Dispositions financières)
1. La dépense globale découlant de l'application de la présente loi est fixée à 228 000 euros pour 2024 et à 456 000 euros pour 2025.
2. La dépense visée au premier alinéa grève l'état prévisionnel des dépenses du budget prévisionnel 2024/2026 de la Région, dans le cadre de la mission 04 (Enseignement et droit à l'éducation), programme 02 (Enseignement scolaire), titre 1 (Dépenses ordinaires).
3. La dépense visée au premier alinéa est financée par les ressources inscrites audit budget dans le cadre de la mission 04 (Enseignement et droit à l'éducation), programme 02 (Enseignement scolaire), titre 1 (Dépenses ordinaires), quant à 228 000 euros pour 2024 et 456 000 euros pour 2025.
4. Aux fins de l'application de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer les rectifications comptables qui s'avèrent nécessaires.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.