Loi régionale 12 juin 2024, n. 6 - Texte originel
Loi régionale n° 6 du 12 juin 2024,
portant approbation des comptes généraux de la Région autonome Vallée d'Aoste et des comptes consolidés pour l'exercice budgétaire 2023.
(B.O. n° 30 du 14 juin 2024)
(Approbation des comptes généraux de la Région pour l'exercice 2023)
1. Aux termes de l'art. 63 du décret législatif n° 118 du 23 juin 2011 (Dispositions en matière d'harmonisation des systèmes comptables et des modèles de budget des Régions, des collectivités locales et de leurs organismes, conformément aux art. 1er et 2 de la loi n° 42 du 5 mai 2009), les comptes généraux de l'exercice budgétaire 2023 de la Région sont approuvés tels qu'ils figurent à l'annexe 1 ; ils sont composés des comptes de la gestion et des récapitulatifs y afférents, des tableaux relatifs au récapitulatif général, du récapitulatif relatif aux équilibres, du compte de résultat, de la situation patrimoniale et des annexes prévues pour les Régions par les lettres de a) à o) du quatrième alinéa de l'art. 11 dudit décret législatif n° 118/2011, et les résultats sont les suivants :
a) Gestion de la comptabilité d'exercice :
1) Le montant global des recettes constatées au cours et au titre de l'exercice 2023 s'élève à 1 796 563 687,71 euros, dont 1 476 630 106,61 euros ont été recouvrés en cours d'exercice et 319 933 581,10 euros restent à recouvrer au 31 décembre 2023 ;
2) Le montant global des dépenses engagées au cours et au titre de l'exercice 2023 s'élève à 1 606 707 972,86 euros, dont 1 445 357 315,75 euros ont été payés en cours d'exercice et 161 350 657,11 euros restent à payer au 31 décembre 2023 ;
b) Gestion des restes :
1) Le montant global des restes à recouvrer au titre de l'exercice 2022 et des exercices précédents s'élevait à 455 600 802,15 euros au 1er janvier 2023, dont 270 492 469,04 euros ont été recouvrés au cours de l'exercice 2023, 1 751 871,86 euros ont été effacés et 183 356 461,25 euros restent à recouvrer au 31 décembre 2023 ;
2) Le montant global des restes à payer au titre de l'exercice 2022 et des exercices précédents s'élevait à 186 680 965,48 euros au 1er janvier 2023, dont 142 145 733,45 euros ont été payés au cours de l'exercice 2023, 11 549 757 euros ont été effacés et 32 985 475,03 euros restent à payer au 31 décembre 2023;
3) Le montant global des restes à recouvrer s'élève, au 31 décembre 2023, à 503 290 042,35 euros ;
4) Le montant global des restes à payer s'élève, au 31 décembre 2023, à 194 336 132,14 euros ;
c) Fonds pluriannuel à affectation obligatoire de la partie dépenses :
1) Le fonds pluriannuel à affectation obligatoire de la partie dépenses s'élève, au 31 décembre 2023, à 584 988 353,89 euros, dont 44 391 186,37 euros au titre des dépenses ordinaires et 540 597 167,52 euros au titre des dépenses en capital ;
d) Gestion de la comptabilité de caisse :
1) Le fonds de caisse s'élevait à 642 168 870,03 euros au 1er janvier 2023 ; les recouvrements effectués au cours de l'exercice 2023 étant de 1 747 122 575,65 euros et les paiements de 1 587 503 049,20 euros, la situation de caisse à la clôture de l'exercice 2023 fait état de 801 788 396,48 euros ;
e) Solde budgétaire :
1) Le solde budgétaire de l'exercice s'élève à 525 753 952,80 euros au 31 décembre 2023 ; les crédits mis en réserve se chiffrent à 152 301 480,82 euros et ceux à affectation obligatoire à 79 219 398,77 euros, ce qui fait que l'excédent budgétaire au 31 décembre 2023 est de 294 233 073,21 euros ;
f) Résultats de la gestion économique et patrimoniale :
1) La situation patrimoniale au 31 décembre 2023, dérivant des résultats de la gestion économique et patrimoniale adoptée à des fins de connaissance au sens de l'art. 2 du décret législatif n° 118/2011, est approuvée comme suit :
total des actifs 4 749 349 501,06 euros ;
total des passifs 4 749 349 501,06 euros ;
patrimoine net 4 287 572 316,34 euros ;
2) Le compte de résultat est approuvé avec un résultat positif de 336 342 984,88 euros.
2. Conformément aux dispositions de la lettre p) du quatrième alinéa de l'art. 11 du décret législatif n° 118/2011, les comptes généraux sont également assortis du rapport du Collège des commissaires aux comptes contenant l'avis prévu par le premier alinéa de l'art. 2 de la loi régionale n° 14 du 15 juin 2021, relative à l'institution du Collège des commissaires aux comptes de la Région autonome Vallée d'Aoste, rapport qui doit être transmis dans le délai prévu par ledit art. 2.
(Approbation des comptes consolidés pour l'exercice 2023)
1. Aux termes des huitième et neuvième alinéas de l'art. 11 et du troisième alinéa de l'art. 63 du décret législatif n° 118/2011, les comptes consolidés de l'exercice budgétaire 2023 comprenant le compte budgétaire, le compte de résultat et la situation patrimoniale du Gouvernement régional et du Conseil de la Vallée sont approuvés tels qu'ils figurent à l'annexe 2 de la présente loi et se composent des comptes de la gestion et des récapitulatifs y afférents, des tableaux relatifs au récapitulatif général, du récapitulatif relatif aux équilibres, du compte de résultat, de la situation patrimoniale et des annexes prévues pour les Régions par les lettres de a) à g) du quatrième alinéa de l'art. 11 dudit décret législatif n° 118/2011.
(Régularisations comptables de fin d'exercice 2023)
1. Aux termes des dispositions du point 5.4.13 de l'annexe 4/2 (Principe comptable appliqué de la comptabilité financière) du décret législatif n° 118/2011 et compte tenu de l'élimination, au cours de l'exercice 2023, d'une somme de 128 041,60 euros, relative à des engagements imputés à des exercices ultérieurs à 2023 et financés par le fonds pluriannuel à affectation obligatoire de la partierecettes, il est procédé à la réduction, d'un montant correspondant, du fonds pluriannuel à affectation obligatoire de la partie dépenses ; le montant des crédits inscrits à ce dernier fonds correspond à celui établi par la lettre c) du premier alinéa de l'art. 1er.
(Publication des comptes généraux et des comptes consolidés)
1. Aux termes de l'art. 66 du décret législatif n° 118/2011, les comptes généraux de la Région et les comptes consolidés sont intégralement publiés dans la section du site internet de la Région consacrée aux budgets et aux comptes.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.