Loi régionale 15 décembre 1982, n. 89 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 89 du 15 décembre 1982,

portant adjonctions à la loi régionale n° 10 du 26 mai 1982 portant financement d'ouvrages publics dans l'intérêt des collectivités locales.

(B.O. n° 19 du 24 décembre 1982)

(Abrogée par l'article 7 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)