Loi régionale 25 octobre 1982, n. 67 - Texte originel
Loi régionale n° 67 du 25 octobre 1982,
portant octroi de subventions spéciales complémentaires pour l'amélioration des infrastructures financées aux termes du règlement C.E.E. n° 1760/78 du Conseil du 25 juillet 1978.
(B.O. n° 15 du 29 novembre 1982)
Pour permettre l'exécution des infrastructures qui ont été admises à bénéficier du règlement du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne no 1760/78 du 25 juillet 1978 et tout particulièrement de satisfaire aux requêtes de la lettre b) du point 2) de l'article 12 de ce règlement, le Gouvernement régional est autorisé à accorder pour ces ouvrages, des subventions complémentaires selon les mesures maximales indiquées ci-dessous, à condition qu'en tous cas, les normes relatives à la participation financière du bénéficiaire, suivant ce qui est prévu à la lettre a) du point 2) de I'article 12 de ce r6glement communautaire soient respectées:
a) La construction d'aqueducs ruraux et l'électrification rurale: 50% de la dépense admise.
b) La construction et I'aménagement de routes vicinale. et entre les fermes ayant les caractéristiques visées à l'art. 2 de la loi régionale n° 17 du 14 août 1962: 40% de la dépense admise.
c) La construction et l'aménagement de routes fermières, entre les fermes et vicinales qui ne sont pas prévues par le point b) précédent: 30 pour cent de la dépense admise.
Pour les interventions prévues par la présente loi, est autorisée la dépense de 350 000 000 de lires pour chacun des exercices financiers allant de 1982 à 1986.
La charge dérivant de l'application de la présente loi, prévue de 350 000 000 de lires annuelles grèvera le chapitre 32355 que l'on institue dans la Partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1982 et les chapitres correspondants des budgets pour les exercices à venir.
La charge est couverte:
pour l'année 1982 au moyen de la réduction de 350 000 000 de lires de la dotation inscrite au chapitre 50050 du budget de la Région pour l'exercice 1982 (fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - dépenses d'investissement);
pour les années 1983-84 en utilisant 700 000 000 de lires de ressources disponibles inscrites au programme 2.2.2.02 - Infrastructures dans l'agriculture du budget pluriannuel 1982-84.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice 1982:
Partie dépenses
Diminution:
Chap. 50050 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement)
350 000 000 L.
Augmentation:
Secteur 2.2.2. - Développement économique - Programme 2.2.2.02 - Infrastructures dans l'agriculture.
Chap. 32355 (de nouvelle institution): Subventions spéciales complémentaires pour l'amélioration des infrastructures financées par la CEE - (Règlement 1760/78)
350 000 000 L.