Loi régionale 25 octobre 1982, n. 65 - Texte originel
Loi régionale n° 65 du 25 octobre 1982,
portant augmentation de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 34 du 24 octobre 1973, portant mesures en faveur des coopératives agricoles et des associations de producteur agricoles.
(B.O. n° 15 du 29 novembre 1982)
Est autorisée l'augmentation de la dépense de 250 000 000 de lires dont 100 000 000 de lires annuelles et 150 000 000 de lires uniquement pour l'année 1982, pour l'application des normes prévues aux articles 5 et 8 de la loi régionale n° 34 du 24 octobre 1973, portant mesures en faveur des coopératives agricoles et des associations de producteurs agricoles.
La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera:
- pour 100 000 000 de lires le chapitre qui a été nouvellement institué «Subvention dans le paiement des intérêts sur les emprunts et les prêts accordés aux coopératives agricoles et aux associations de producteurs agricoles - Premières tranches» du budget de la Région pour l'exercice 1982 et les chapitres correspondants des budgets pour les exercices à venir, et pour 150.000.000 de lires le chapitre 35705 «Subventions sur le capita1 accordées aux coopératives agricoles et aux associations de producteurs agricoles» de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1982.
La charge est couverte:
- pour l'année 1982 au moyen de la réduction de 250 000 000 de lires de la dotation inscrite au chapitre 50050 du budget de la Région pour l'exercice 1982 (fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - dépenses d'investissement); pour les années 1983 - 1984 en utilisant 200 000 000 de lires des ressources disponibles inscrites au programme 2.2.2.08 - Interventions en faveur de la coopération du budget pluriannuel 1982-84.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice financier 1982:
Partie dépenses
Diminution:
Chap. 50050 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement)
250 000 000 L.
Augmentation:
Secteur 2.2.2. - Développement économique - Programme 2.2.2.08 - Interventions en faveur de la coopération
Chap. 35701 (de nouvelle institution): Subventions dans le paiement des intérêts sur les emprunts et les prêts d'exercice et sur les emprunts accordés aux coopératives agricoles et aux associations de producteurs agricoles - Premières tranches.
Articles 5 et 8 de la loi regionale n° 34 du 24 octobre 1973
L.R. no 65 du 25 octobre 1982
100 000 000 L.
Chap. 35705 Subventions sur le capital accordées aux coopératives agricoles et aux associations de producteurs agricoles
- Articles 5 et 8 de la loi regionale n° 34 du 24 octobre 1973
L.R. no 65 du 25 octobre 1982
150 000 000 L.