Loi régionale 25 octobre 1982, n. 64 - Texte originel

Loi régionale n° 64 du 25 octobre 1982,

portant prorogation jusqu'au 31 décembre 1982 de l'application de la loi régionale n° 36 du 16 mai 1977: Octroi des subventions pour la construction et l'aménagement de pistes de ski.

(B.O. n° 15 du 29 novembre 1982)

Art. 1er

L'application de la loi régionale n° 36 du 16 mai 1977 si prorogé jusqu'au 31 décembre 1982.

La charge visée à l'alinéa précédent, prévue de 200 millions de lires, est couverte au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50050 («Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires» - dépenses d'investissement - secteur II, développement économique) de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1982.

Art. 2

Les variations suivantes sont apportés au budget de la région pour l'exercice financier 1982

Partie dépenses

Diminution:

Chap. 50050 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaire (dépenses d'investissement) secteur II, développement économique.

200 000 000 L.

Augmentation:

Chap. 37585 Subventions pour la construction et

l'aménagement de. pistes de ski.

200 000 000 L.

Art. 3

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.